Arrêt 265069 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.069 No Rôle: A. 236902/XIII-9715 Affaire: Arrêt 265069 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-08 Consultations: 111 - dernière vue 2026-06-16 06:22 Fiche Arrêt no 265.069 du 4 décembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 265.069 du 4 décembre 2025 A. 236.902/XIII-9.715 En cause : la société privée à responsabilité limitée F. F., ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 juillet 2022, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui délivrer un permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation de la création de trois logements, sur un bien sis rue Collin Leloup 11 à Spa. II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 22 septembre

1. M. Pierre Malka, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. XIII - 9715 - 1/3 Par une ordonnance du 27 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2025 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Andy Jousten, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 22 septembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. XIII - 9715 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9715 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.069 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div