Arrêt 265100 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 08/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.100 No Rôle: A. 246139/XI-25329 Affaire: Arrêt 265100 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 08/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-09 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-15 06:18 Fiche Arrêt no 265.100 du 8 décembre 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Defaut Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 265.100 du 8 décembre 2025 A. 246.139/XI-25.329 En cause : I.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École économique et technique EPHEC. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision rendue le 2 octobre 2025 par la Commission de recours de la Haute École EPHEC, déclarant irrecevable [s]on recours pour absence de signature manuscrite ou électronique » et, d’autre part, l’annulation de celle-ci. Par une requête introduite le 16 octobre 2025, la partie requérante a complété sa demande de suspension. II. Procédure devant le Conseil d’État Par une ordonnance du 20 octobre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 décembre

1. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée aux parties. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XIr - 25.329 - 1/3 M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Défaut à l’audience L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, dispose comme suit : « Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ». Lors de l’audience du 3 décembre 2025, la partie requérante, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. XIr - 25.329 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 décembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Denis Delvax XIr - 25.329 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.100 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div