Arrêt 265111 - Permis d’environnement - 09/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.111 No Rôle: A. 241710/XIII-10334 Affaire: Arrêt 265111 - Permis d'environnement - 09/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-17 Consultations: 117 - dernière vue 2026-06-18 06:16 Fiche Arrêt no 265.111 du 9 décembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Indemnité réparatrice accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.111 no lien 286669 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 265.111 du 9 décembre 2025 A. 241.710/XIII-10.334 En cause :

1. J. F.,
2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours
3. Par une requête introduite le 15 avril 2024 par la voie électronique, les parties requérantes sollicitent, chacune, une indemnité de 22.440 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de l’arrêté du 25 mai 2022 par lequel la ministre de l’Environnement délivre à l’association sans but lucratif (ASBL) Centre récréatif de Bauffe un permis d’environnement relatif à l’exploitation d’un centre de tir aux clays dans un établissement situé rue Delmotte n° 140 à Lens, constatée par l’arrêt n° 258.795 du 13 février 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.795). II. Procédure
4. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 10.334 - 1/14 Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 février 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 mars
5. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Hannie Zhu, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Faits utiles à l’examen de la cause
7. Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 258.795 du 13 février
8. Il convient de s’y référer. IV. Exposé du préjudice subi IV.
9. Thèse des parties requérantes
10. À titre de préjudice subi du fait de l’acte dont l’illégalité a été constatée par l’arrêt n° 258.795 du 13 février 2024, les requérants soutiennent qu’ils ont été empêchés de jouir normalement de leurs biens en raison des nuisances sonores liées à l’exploitation du centre sportif et, plus particulièrement, aux tirs aux clays qui dépassent sans conteste les inconvénients normaux de voisinage, qu’ils ne peuvent jouir librement de l’extérieur de leur habitat, que les tirs sont audibles tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de leurs habitations et que chaque déflagration provoque un sursaut augmentant leur stress, ce qui constitue un dommage moral. Ils font valoir qu’ils ont subi un préjudice, en raison de l’activité de tir aux clays, entre le 25 mai 2022 − date de la délivrance du permis − et le 13 février 2024 − date de son annulation −, soit durant 90 semaines et un total de 1.870 heures. Ils XIII - 10.334 - 2/14 ajoutent que les nuisances subies sont étroitement liées au nombre de tirs par heure en fonction du nombre de dBA, qu’ils évaluent comme suit : « ● 55 dBA => 900 tirs ● 50 dBA => 285 tirs ● 45 dBA => 90 tirs ». Ils considèrent que si l’acte annulé a théoriquement abaissé le maximum des niveaux de bruit de 5 dBA, passant à 45 dBA les dimanches et à 50 dBA les autres jours, cela ne s’est pas vérifié en pratique, dès lors qu’en imposant des contrôles avec un sonomètre à l’intérieur du site, l’autorité a interdit tout contrôle efficace par le département de la police et des contrôles (DPC). Ils ajoutent que celle-ci a à nouveau régularisé, sans justification, l’exploitation de six stands de tir au lieu de quatre, ce qui a permis un accroissement sensible des nuisances, que la suppression de tout maximum de tirs par heure a empêché tout contrôle par vent ou précipitations, même légers, et que douze journées de compétition, soit 20.000 tirs par jour, ont été autorisées « sans limite de bruit ». Ils en infèrent qu’en l’absence de toute possibilité de contrôle efficace, seuls les riverains peuvent témoigner du nombre de tirs horaire réalisé bien au-delà des limites permises et qu’en fait, l’exploitant a, pendant 90 semaines, bénéficié de l’impunité pour les nuisances sonores occasionnées par l’établissement. Ils estiment que si, du point de vue du nombre de tirs par semaine, l’autorisation initiale octroyée en 2000 était comparable à l’autorisation du 25 mai 2022, désormais annulée, les nuisances sonores initiales étaient en revanche bien moindres puisque la limite antérieure était de 45 dBA et le nombre de tirs limité en moyenne à 90 par heure. Ils font grief à la partie adverse d’avoir assorti le permis d’environnement annulé de conditions ayant généré des « nuisances sans limite ».
11. Sur le lien de causalité, ils exposent qu’initialement, la commune de Lens a délivré un permis d’environnement assorti de conditions particulières d’exploitation, « calamiteuses » en matière de bruit, que leur recours administratif a démontré l’incompatibilité de l’activité litigieuse avec le zonage du plan de secteur, que ces observations n’ont pas été retenues à la suite de l’enquête publique et que l’autorité de recours s’est contentée de reprendre l’argumentation de la commune, telle que dénoncée par l’arrêt d’annulation. Ils font grief à l’autorité de recours de ne pas avoir interdit les tirs aux clays alors qu’elle en avait le devoir, et d’avoir au contraire mis en place des conditions d’exploitation permettant une augmentation considérable des nuisances, dans le but d’un meilleur rendement économique. Ils soulignent que l’illégalité retenue par l’arrêt d’annulation n’est pas purement formelle ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.111 XIII - 10.334 - 3/14 et qu’il est clair que, sans une violation de l’article D.II.26 du Code de développement territorial (CoDT), le permis d’environnement n’aurait pas pu être octroyé et, partant, n'aurait pas soumis les riverains à des nuisances sonores excessives.
12. Quant au montant de l’indemnité demandée, ils précisent que le préjudice n’est pas réparé du fait de l’annulation de l’acte attaqué. Ils font valoir que les nombreuses heures de jouissance normale de leurs biens dont ils ont été privés ne sont récupérables que par le biais d’une indemnité réparatrice. Retenant le nombre de 1.870 heures d’exploitation et une augmentation décuplée du nombre de tirs par heure, ils sollicitent une indemnité réparatrice de 12 euros par heure de tir autorisé, soit une somme de 22.440 euros pour chacun d’eux. IV.
13. Thèse de la partie adverse
14. La partie adverse répond que l’illégalité retenue par l’arrêt d’annulation est purement formelle et limitée à un défaut de motivation de l’acte justifiant la qualification d’équipement communautaire conférée à l’exploitation litigieuse.
15. Elle observe que, par rapport aux distances séparant les habitations des stands de tir, telles que mentionnées dans l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.107), les requérants y apportent un correctif et évoquent respectivement des distances de 900 et 600 mètres. Elle considère que ceux- ci restent en défaut d’établir qu’ils subissent tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de leur bien un réel préjudice sonore et qu’il s’agit d’un préjudice distinct résultant d'une augmentation potentielle des tirs autorisés, par rapport à l’autorisation accordée en 2000, qui ne prévoyait pas d’horaire. Sur le lien de causalité, elle estime que, compte tenu du caractère purement formel de l’illégalité retenue, le préjudice subi se rapporte en réalité à l’établissement, en tant que tel, sans lien entre l’illégalité précitée et le préjudice allégué. Quant à la détermination de l’indemnité réparatrice, elle conteste le montant réclamé. Elle soutient que le calcul effectué par les requérants est unilatéral, fondé sur plusieurs nombres estimés et, partant, non vérifiables, et que le nombre de 90 semaines évoqué par les requérants ne tient pas compte des périodes de vacances ni des jours sans compétition. Elle souligne que le préjudice subi en l’espèce ne consiste pas en l’apparition de nuisances sonores mais en une augmentation de celles- ci dans l’environnement considéré, de sorte qu’il n’est pas concevable de solliciter une indemnité par nombre d’heures de tir. Elle se réfère au montant de l’indemnité ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.111 XIII - 10.334 - 4/14 allouée aux requérants par l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023, à savoir une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à 20.000 euros, qui concernait une période bien plus longue que la période considérée, soit un peu moins de deux ans. Elle suggère une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à 10.000 euros pour chaque requérant. IV.
16. Mémoire en réplique
17. Les requérants répliquent que la partie adverse tente de minimiser l’illégalité de l’acte annulé et qu’il est inexact de soutenir qu’en cas de réfection, celui- ci demeurerait régulier, quant au fond, s’agissant de la compatibilité du projet avec le zonage au plan de secteur.
18. Sur le préjudice subi, ils considèrent que la méprise initiale quant à la distance séparant leurs propriétés de la source des nuisances − qui n’est pas de leur fait − est sans incidence, dès lors qu’en tout état de cause, les tirs aux clays s’entendent à 5 kilomètres des stands de tir et que d’autres riverains, dont le bien en est plus éloigné que les leurs, ont obtenu auprès du tribunal de première instance du Hainaut une indemnité égale à celle octroyée par l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet
19. Ils critiquent la pertinence de l’argument selon lequel l’établissement était initialement exploité sans horaire, alors qu’à ses débuts, celui-ci n’était exploité que trois jours par semaine et que le nombre de tirs par heure était en moyenne de 90, de sorte que l’augmentation des nuisances résultant de l’acte annulé ne peut être niée. Ils soulignent que le Conseil d’État et le tribunal de première instance du Hainaut ont reconnu que les riverains subissent un réel préjudice sonore, que la partie adverse a elle-même admis la difficulté d’établir celui-ci et qu’on ne peut leur reprocher un manque de procès-verbaux constatant les nuisances, en réalité imputable à la partie adverse qui a organisé l’impossibilité des contrôles.
20. S’agissant du lien causal, ils maintiennent que l’illégalité de l’acte attaqué n’est pas purement formelle, dès lors que la compatibilité de l’activité litigieuse avec le zonage du plan de secteur est une condition préalable à l’octroi du permis, que l’établissement autorisé en 2000 n’est pas celui faisant l’objet de la présente demande et qu’au demeurant, le contrôle de légalité du permis initial n’apparaît nulle part. Ils estiment que l’abrogation du permis délivré en 2000 et son remplacement par une nouvelle décision de l’autorité compétente rend celle-ci « entièrement responsable » de l’augmentation des nuisances excessives subies. XIII - 10.334 - 5/14
21. Quant à l’indemnité dont ils maintiennent le montant réclamé, ils font valoir que, si les tirs n’ont pas eu lieu chaque lundi et vendredi, ceci a cependant suscité de l’incertitude dans leur chef, la survenance de tirs ces jours-là étant toujours possible, ce qui les a empêchés de commencer une activité extérieure durable et leur a causé un stress supplémentaire, d’autant que l’acte annulé ne prévoyait pas une obligation d’information des représentants des riverains. Ils ajoutent que l’exploitation litigieuse est exempte de période de vacances et rappellent le nombre de jours de compétition répartis sur l’année. Ils considèrent qu’en l’espèce, le nombre d’heures d’exploitation est une donnée fiable et que leur demande portant sur 12 euros par heure est très raisonnable. Ils concèdent que l’annulation du permis a réparé le préjudice moral lié aux inconvénients d’une action judiciaire, mais contestent qu’elle puisse de quelque manière réparer le préjudice lié aux nuisances subies durant les heures d’exploitation. Ils ajoutent que l’acte annulé n’a pas été refait de sorte qu’ils sont actuellement victimes de l’acte délivré en première instance et entaché des mêmes irrégularités. IV.
22. Examen
23. L’article 11bis, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit : « Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet en application de l’article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence ». Cette disposition soumet l’octroi d’une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première implique le constat d’une illégalité, la deuxième, l’existence d’un préjudice, la troisième, un lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice, et la quatrième, la détermination du montant de l’indemnité réparatrice.
24. En règle, le préjudice doit être né, certain et actuel. Il doit, en outre, être personnel au demandeur d’indemnité, en ce sens que celui-ci ne peut réclamer la réparation d’un dommage causé à un tiers. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou moral. Le dommage réparable est un préjudice résiduel, c’est-à-dire celui qui n’est pas autrement réparé au moment de statuer sur l’indemnité réparatrice. Peuvent ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.111 XIII - 10.334 - 6/14 de la sorte contribuer en tout ou en partie à la réparation du dommage, l’annulation elle-même qui peut participer à la réparation du dommage moral, ou la réfection de l’acte après l’annulation. Pour déterminer si le préjudice moral est ou non suffisamment réparé par l’arrêt d’annulation, il convient de tenir compte notamment de ce que l’acte attaqué a ou non été mis en œuvre pendant la procédure en annulation. Par ailleurs, le préjudice allégué doit être en lien avec l’illégalité commise : la personne lésée doit établir que l’illégalité retenue est à l’origine du préjudice qu’elle subit, en ce sens que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité, l’indemnisation d’un préjudice sur la base de l’article 11bis ne trouvant en outre à s’appliquer que lorsque l’acte administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l’ordre juridique ou du constat d’illégalité, engendré un préjudice que ceux-ci ne peuvent réparer.
25. Selon la ratio legis, l’indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 de l’ancien Code civil que de l’indemnité « en équité » de l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, et dont « il convient de laisser au Conseil d’État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence » (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2é/1, pp. 6-7). Par ailleurs, l’obligation pour le Conseil d’État de tenir compte de toutes les circonstances d’intérêt public et privé, comme le prescrit l’article 11bis précité, se justifie, selon le législateur, « notamment par la nécessité de maintenir un équilibre entre la partie qui poursuit l’annulation et la partie adverse » (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2é/1, p. 7) et implique que l’indemnité ne doit pas réparer l’intégralité du préjudice (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2é/2, p. 8).
26. En l’espèce, l’illégalité de l’acte a été constatée par l’arrêt n° 258.795 du 13 février 2024, le premier moyen étant jugé fondé aux termes des considérations suivantes : «
27. L’article D.II.26 du CoDT dispose notamment comme suit : “ § 1er. La zone de services publics et d’équipements communautaires est destinée aux activités d’utilité publique ou d’intérêt général. Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la réalisation d’un projet. Elle XIII - 10.334 - 7/14 peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l’intérêt général”.
28. Lorsque la qualification d’un projet en tant qu’équipement communautaire n’est pas évidente de prime abord, le dossier doit justifier précisément en quoi ce projet respecte les conditions qui permettent de le considérer comme tel, en particulier lorsqu’il comporte diverses facettes dont certaines sont de service public ou d’intérêt communautaire et d’autres sont d’ordre commercial. La mise à disposition de certains équipements utiles à la satisfaction des besoins de vie contemporains n’est pas nécessairement érigée en service public ou assurée par l’initiative privée à but non lucratif. Lorsque le secteur privé se fait le promoteur d’une infrastructure ouverte au public dans une perspective de profit, la qualification d’équipement communautaire ne peut être admise qu’à la double condition qu’il soit démontré que cette infrastructure constitue un équipement non seulement utile mais nécessaire à la satisfaction de besoins de vie de la population et que son agencement est tel qu’elle a une réelle dimension collective. La réunion de ces conditions doit être vérifiée par l’autorité compétente et faire l’objet d’une motivation circonstanciée.
29. En l’espèce, l’acte attaqué est motivé comme suit : “ Considérant que l’autorité statuant sur une demande de permis d’environnement est tenue de respecter les prescriptions des plans d’aménagement à valeur réglementaire en vigueur ; Considérant qu’en l’espèce, vérifier le respect de telles prescriptions revient à s’interroger sur la possibilité qu’un permis d’urbanisme soit délivré pour l’établissement considéré dans la zone dans laquelle sont inscrites les parcelles sur lesquelles il est établi ; Considérant que les parcelles sur lesquelles se situe l’établissement à propos duquel une demande de permis d’environnement a été introduite sont inscrites en zone de services publics et d’équipements communautaires (article D.II.26, § 1er, du CoDT) au plan de secteur de Mons-Borinage (AERW du 9/11/1983) ; Considérant qu’aux termes de l’article D.II.26, § 1er, du CoDT : […] ; Considérant que le CoDT ne définit pas la notion d’équipement communautaire ; qu’il est généralement admis qu’est un équipement communautaire, l’équipement qui est au service de la communauté, c’est-à-dire accessible à tous à des conditions raisonnable ; qu’il ne doit pas viser un but lucratif, du moins en ordre principal, quelle que soit la qualité publique ou privée du gestionnaire ; que c’est donc bien l’objectif poursuivi par l’activité qui est déterminant pour opérer la qualification d’équipement communautaire ; Considérant que la gestion du centre de tir est réalisée par le ‘Centre récréatif de Bauffe Asbl’, c’est-à-dire par une association sans but lucratif ; Considérant que les activités de tir aux clays et de tir à l’arme de poing sont exercées par les membres du club