Arrêt 265146 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.146 No Rôle: A. 244898/XIII-10735 Affaire: Arrêt 265146 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-15 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-15 06:09 Fiche Arrêt no 265.146 du 10 décembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 265.146 du 10 décembre 2025 A. 244.898/XIII-10.735 En cause :

1. B.L.,
2. I.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Amandine HUART, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
3. Par une requête introduite le 21 mai 2025 par la voie électronique, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 1er avril 2025 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la ville de Fosses-la-Ville un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un étage supplémentaire au-dessus du rez-de-chaussée occupé par la crèche Chabo’T sur un bien sis rue des Tanneries 6 à Fosses-la-Ville et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision. XIII - 10.735 - 1/3 II. Procédure
4. L’arrêt n° 263.909 du 8 juillet 2025 a accueilli la requête en intervention introduite par la ville de Fosses-la-Ville, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.909). Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par les parties requérantes le 18 juillet
5. Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 13 octobre 2025, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 décembre
6. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Charline Mahia, loco Mes Julien Bouillard et Amandine Huart, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nicolas Barthez, loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Désistement
8. Par un courrier du 13 octobre 2025, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. XIII - 10.735 - 2/3 Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure
9. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 940 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande mais de la limiter au taux de base majoré de 924 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
10. Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 52 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 800 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier Le Président, Simon Pochet Lionel Renders XIII - 10.735 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.146 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div