Arrêt 265152 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 10/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.152 No Rôle: A. 240702/VIII-12423 Affaire: Arrêt 265152 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 10/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-17 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-15 06:08 Fiche Arrêt no 265.152 du 10 décembre 2025 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 265.152 du 10 décembre 2025 A. 240.702/VIII-12.423 En cause : Jean-Marc GRÉGOIRE, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 décembre 2023, le requérant demande l’annulation de « la décision de la Direction Générale Human Resources (DGHR) de la partie adverse du 10 octobre 2023 de le muter par mesure d’ordre vers Evere – Kw Koningin Elisabeth à dater du 16 octobre 2023 ». II. Procédure La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 19 février

1. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 décembre
2. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. VIII - 12.423 - 1/3 Me Élise Vanhoestenberghe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mmes Alice Bonte, lieutenant-colonel, et Ines Abidli, sous-lieutenant, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet Par son courrier du 19 février 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État d’une décision du 13 février 2024, notifiée au requérant le 16 février 2024, qui retire l’acte attaqué et qui prononce une nouvelle mutation par mesure d’ordre à l’encontre du requérant. Il résulte de l’arrêt n° 265.151 prononcé ce jour que cette décision, en tant qu’elle porte retrait de l’acte attaqué, n’a pas fait l’objet d’un recours recevable, et est donc devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. VIII - 12.423 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 décembre 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 12.423 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.152 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div