Arrêt 265178 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.178 No Rôle: A. 234817/XIII-9447 Affaire: Arrêt 265178 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-14 Consultations: 219 - dernière vue 2026-06-18 06:15 Fiche Arrêt no 265.178 du 12 décembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 265.178 du 12 décembre 2025 A. 234.817/XIII-9447 En cause :

1. l’association sans but lucratif VENT DE RAISON - WIND MET REDELIJKHEID,
2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 octobre 2021 par la voie électronique, l’association sans but lucratif (ASBL) Vent de raison - Wind met redelijkheid et J.B. demandent l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2021 par lequel les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroient à la société anonyme (SA) Aspiravi un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de deux éoliennes le long de l’autoroute E313 à Bassenge. XIII - 9447 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 14 décembre 2021 par la voie électronique, la SA Aspiravi a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 janvier
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 1er septembre
4. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a demandé, le 15 octobre 2025, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. Le greffier en chef a notifié aux parties requérantes, le 17 octobre 2025, que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que les parties requérantes ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Le 30 octobre 2025, les parties requérantes ont demandé à être entendues. Par une ordonnance du 14 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre
5. Le 8 décembre 2025, les parties requérantes ont déclaré se désister de leur recours. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. XIII - 9447 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois précitées dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et, par leur courrier du 8 décembre 2025, ont fait part de leur volonté de se désister de leur recours en annulation. Il y a donc lieu d’acter le désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes. XIII - 9447 - 3/4 Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9447 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.178 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div