Arrêt 265181 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.181 No Rôle: A. 245200/XIII-10767 Affaire: Arrêt 265181 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-13 Consultations: 220 - dernière vue 2026-06-18 06:15 Fiche Arrêt no 265.181 du 12 décembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 265.181 du 12 décembre 2025 A. 245.200/XIII-10.767 En cause : P.S., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision par laquelle le collège communal de la ville de Liège octroie à D.M. un permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation et l’extension d’un immeuble de rapport sur un bien sis rue du Vieux Mayeur 13 à Liège. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie requérante a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 22 octobre

1. M. Julien Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a appliqué l’article 11/5, er alinéa 1 , du règlement général de procédure. XIII - 10.767 - 1/3 Par une ordonnance du 14 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre
2. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Farah Bendima, loco Mes Nathalie Van Damme et Audrey Zians, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Julien Lejeune, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 22 octobre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. XIII - 10.767 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 10.767 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.181 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div