Arrêt 265184 - Logement - 12/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.184 No Rôle: A. 244945/XV-6265 Affaire: Arrêt 265184 - Logement - 12/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-22 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-15 05:59 Fiche Arrêt no 265.184 du 12 décembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 265.184 du 12 décembre 2025 A. 244.945/XV-6265 En cause :

1. B.D.,
2. N.G., ayant tous les deux élu domicile chez Me Éric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 mai 2025, par la voie électronique, les requérants demandent « l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué du 28 mars 2025 confirmant le refus de délivrance de l’attestation de contrôle de conformité pour le logement situé rue de Molenbeek 81-83, 3e étage, à 1020 Bruxelles ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 13 août 2025, et les requérants sont réputés en avoir pris connaissance le 22 août, après un rappel de notification du 18 août. M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 28 octobre 2025, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. XV - 6265 - 1/3 Par des courriers déposés sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 octobre 2025, dont la partie adverse a pris connaissance le même jour et dont les requérants ont pris connaissance le 3 novembre, après un rappel de notification du même jour, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors du dépôt du mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Les requérants n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge des requérants. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 6265 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. Les requérants supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacun. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 12 décembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 6265 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.184 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div