id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.193 No Rôle: A. 237122/XIII-9762 Affaire: Arrêt 265193 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-19 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-15 05:58 Fiche Arrêt no 265.193 du 15 décembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 265.193 du 15 décembre 2025 A. 237.122/XIII-9762 En cause :
- Q.J.,
- M.D.,
- O.D.,
- P.W.,
- F.G., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 29 août 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 28 juin 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire retire sa décision du 8 octobre 2021 et octroie, sous conditions, à la société anonyme (SA) Orange Belgium un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un relais de télécommunication mobile en remplacement d’un site existant sur un bien sis chemin des Aides, à Namur, cadastré 12ème division, section C, n° 100A. II. Procédure
- Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XIII - 9762 - 1/3 M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin
- Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Anouk Baudoux, loco Me David Paulet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Quentin Picquereau, auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Retrait de l’acte attaqué
- Par un courrier du 2 décembre 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué et de la délivrance d’un nouveau permis d’urbanisme par un arrêté du 25 novembre
- Par un courrier du 3 décembre 2025, le bénéficiaire de l’acte attaqué a confirmé qu’il acquiesçait à la décision de retrait.
- Si l’acte non créateur de droit peut toujours faire l’objet d’un retrait, l’acte créateur de droit ne peut en revanche être retiré qu’à une double condition : d’une part, l’acte doit être entaché d’une illégalité telle que son annulation aurait été prononcée par le Conseil d’État s’il avait eu à connaître d’un recours en annulation dirigé contre lui et, d’autre part, le retrait doit être opéré durant le délai de recours en annulation. En cas de recours, le retrait peut intervenir jusqu’à la clôture des débats.
- En l’espèce, l’acte attaqué constitue une décision d’octroi de permis d’urbanisme et est un acte créateur de droit dans le chef de son bénéficiaire. Celui-ci XIII - 9762 - 2/3 a été retiré par un arrêté du 25 novembre 2025, soit postérieurement à la clôture des débats. Il y a lieu de rouvrir les débats afin d’entendre les parties au sujet du retrait de l’acte attaqué intervenu après la clôture des débats. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
- L’affaire est fixée à l’audience publique du 29 janvier 2026 à 9 heures
- Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 9762 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.193 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.688 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div