Arrêt 265196 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 15/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.196 No Rôle: A. 232687/VI-21960 Affaire: Arrêt 265196 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 15/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-18 Consultations: 148 - dernière vue 2026-06-16 09:59 Fiche Arrêt no 265.196 du 15 décembre 2025 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.196 no lien 286718 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 265.196 du 15 décembre 2025 A. 232.687/VI-21.960 En cause : l’association sans but lucratif GRAND HÔPITAL DE CHARLEROI (en abrégé : GHdC), ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : L’INSTITUT POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu domicile chez Me Évelyne MAES, avocate, Arnould Nobelstraat 40/0101 3000 Louvain, également assisté et représenté par Me Clémentine CAILLET, avocate, Partie intervenante : la société coopérative de droit public HUMANI (en abrégé : HUMANI), ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : l’État belge, représenté par le ministre de l’Égalité des chances, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 janvier 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la délibération de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes VI - 21.960 - 1/52 datée du [18] novembre 2020, notifiée le 23 novembre 2020, refusant de reconnaître le Grand Hôpital de Charleroi comme centre de prise en charge des violences sexuelles pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut et désignant le CHU de Charleroi comme candidat premier classé ». II. Procédure Un arrêt n° 251.725 du 1er octobre 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par la société coopérative de droit public ISPPC (ancienne appellation de la société coopérative de droit public HUMANI), a rejeté la demande de suspension, a tenu pour confidentielles les pièces B.1, B.2, et B.3 du dossier administratif ainsi que les pièces A à D du dossier de l’ISPCC, a appelé l’État belge en intervention forcée dans la procédure en annulation, lui a accordé un délai de soixante jours pour déposer un mémoire à dater de la notification de la demande de poursuite de la procédure et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.725). La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique, en intervention et en intervention forcée ont été régulièrement échangés. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 14, alinéa 3, du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 9 septembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 octobre

1. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Mes Sarah Ben Messaoud et Pierre Bellemans, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Mes Évelyne Maes et Hubrecht Vroonen, avocats, comparaissant pour la partie adverse, Me Jean Laurent, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, et Me Aymane Ralu, loco Me Louise Laperche, avocat, VI - 21.960 - 2/52 comparaissant pour la partie appelée en intervention forcée, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme, sauf en ce qui concerne la demande de maintien des effets. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Exposé des faits utiles Les faits utiles à l’examen du présent recours ont été exposés dans l’arrêt n° 251.725 du 1er octobre 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.725). Il y a lieu de s’y référer et d’ajouter les éléments suivants : Premièrement, la partie requérante a introduit deux autres procédures devant des juridictions de l’Ordre judiciaire : - une action en déclaration d’absence d’effets dans l’hypothèse où l’opération serait en réalité un marché public, devant le président du Tribunal de première instance du Hainaut, section Charleroi (RG 21/865/A) ; et - une action en nullité du contrat de subvention dans l’hypothèse où cette qualification serait retenue, accompagnée de demandes avant dire droit, devant le Tribunal de première instance du Hainaut, section Charleroi (RG 21/891/A). Dans un courrier adressé au Conseil d’État le 14 mars 2023, elle précise ce qui suit au sujet de l’état d’avancement de ces procédures : « Concernant la procédure en nullité de la convention, un premier jugement rejetant la demande de mesure avant dire droit et se réservant à statuer pour le surplus dans l’attente que le juge saisi de la demande de déclaration d’absence d’effets ne se prononce a été rendu le 2 septembre
3. Le 12 octobre 2021, le tribunal saisi de la demande de déclaration d’absence d’effets a rendu une ordonnance concluant au renvoi au rôle de l’affaire dans l’attente que votre Conseil statue sur le recours en question. Une demande de déclaration d’absence d’effet a été introduite par la partie requérante contre la convention remplaçant celle faisant l’objet des procédures judiciaires précitées. Cette procédure a été renvoyée au rôle dans l’attente que votre Conseil statue sur l’accord en question. ». VI - 21.960 - 3/52 À l’audience, les parties ont confirmé que ces procédures n’avaient, depuis, connu aucune évolution. Deuxièmement, depuis l’introduction du présent recours, la loi du 26 avril 2024 relative aux centres de prise en charge des violences sexuelles a été adoptée. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, sauf pour certaines de ses dispositions. En exécution de cette loi, le Roi a adopté l’arrêté du 21 septembre 2025 concernant la convention entre le Comité de l’assurance et l’hôpital dans le cadre des centres de prise en charge des violences sexuelles. IV. Intervention volontaire Par une requête introduite le 16 mars 2021, la société coopérative de droit public Humani (ci-après : « HUMANI ») – nouvelle appellation de la SC de droit public ISPCC – a demandé à intervenir à la cause. En tant que bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. V. Recevabilité du recours V.
4. Thèse de HUMANI La partie intervenante volontaire conteste, dans son mémoire, l’intérêt à agir de la partie requérante en affirmant que le préjudice qu’elle invoque – soit l’impossibilité de poursuivre la mission d’intérêt général d’accueil d’une partie des victimes de violences sexuelles – ne trouve pas sa source dans l’acte attaqué, mais dans la mise en œuvre de la loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 (ci-après « la Convention d’Istanbul »). Elle développe son exception d’irrecevabilité du recours comme suit : « […] [L]’article 25 de cette convention prévoit que “Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils”. En application de cette disposition, le conseil de ministre a décidé que les CPVS devraient être répartis sur l’ensemble du pays, à raison d’un par arrondissement judiciaire. VI - 21.960 - 4/52 C’est donc en raison de la mise en place de CPVS et leur limitation à un par arrondissement judiciaire, que la requérante ne pourrait plus, selon elle, mettre en œuvre la convention conclue avec le parquet de Charleroi et l’intervenante en vue d’accueillir une partie des victimes de violences sexuelles. Le préjudice vanté ne résulte pas de la non-attribution du centre à la requérante, mais bien du choix de ne désigner qu’un centre par arrondissement judiciaire. Au surplus, comme le relève Votre Conseil dans son arrêt n° 251.725, la partie requérante n’établit pas concrètement “que l’exécution de l’acte attaqué risque de rendre impossible l’exercice de l’activité qu’elle exerçait antérieurement et ne fait pas état d’éléments qui – en admettant la vraisemblance de cette impossibilité – permettraient au Conseil d’État de constater la gravité d’un tel inconvénient”. Quant aux autres griefs mis en avant par la requérante dans sa requête en vue de justifier l’existence d’une urgence au stade de la suspension et qui pourraient viser à justifier un intérêt au recours au stade de l’annulation, la partie intervenante se réfère à l’arrêt n° 251.725 par lequel Votre Conseil a déclaré ces griefs non fondés. La partie requérante n’a donc pas intérêt à l’annulation de l’acte attaqué. » Dans son dernier mémoire, la partie intervenante volontaire insiste sur le fait que la partie requérante n’établit pas que l’acte attaqué rendrait impossible l’exercice de son activité d’accueil de victimes de violences sexuelles, même si elle ne dispose pas de l’agrément pour être reconnue comme CPVS. Elle en déduit que la partie requérante ne justifie pas d’un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte attaqué. V.
5. Appréciation du Conseil d’État La partie intervenante volontaire confond les conditions de recevabilité ratione personae du recours en annulation et la condition d’urgence qui est propre à la demande de suspension. Seule cette dernière a été examinée par l’arrêt n° 251.725 précité (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.725). Pour justifier la recevabilité de son recours en annulation, la partie requérante ne doit pas démontrer une impossibilité de poursuivre les activités qu’elle assurait jusqu’alors ; il lui suffit d’établir que l’acte attaqué l’empêche de participer aux missions nouvelles confiées aux CPVS et de développer le projet qu’elle a conçu dans le cadre de l’opération litigieuse, ce qui est incontestable en l’espèce. La partie intervenante volontaire ne peut sérieusement soutenir que la privation d’un tel avantage ne serait pas imputable à l’acte attaqué, qui écarte la candidature de la partie requérante en tant que CPVS pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut au profit d’un autre hôpital, quand bien même la situation qu’elle dénonce trouverait en partie son origine dans le choix de limiter, à un seul, le nombre de CPVS par arrondissement judiciaire. L’exception opposée par la partie intervenante volontaire ne peut être VI - 21.960 - 5/52 retenue. VI. Premier moyen VI.
6. Thèses des parties A. Requête La partie requérante prend un premier moyen, intitulé « absence de fondement légal à la subvention octroyée », pris de la violation « de l’article 174, alinéa 2, de la Constitution, du principe de légalité, des articles 2, 3, 48 et 121 de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral du 22 mai 2003 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ». Elle estime que ces principes et dispositions ont été méconnus en ce que l’acte attaqué ne repose sur aucune base légale prévoyant l’octroi d’une subvention au secteur hospitalier dans le cadre de la création des centres de prise en charge des violences sexuelles, alors que l’octroi par la partie adverse d’une somme d’argent selon le mécanisme de la subvention suppose au préalable qu’une loi organique, ou, à tout le moins, une inscription budgétaire accompagnée d’un arrêté royal l’exécutant, ait été adoptée afin de régler les conditions d’octroi, de mise en œuvre et de contrôle de ladite subvention. Elle ajoute que les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs imposent aux autorités administratives de motiver formellement leur décision, ce qui implique qu’elle comporte les considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la décision. Elle fait valoir en substance que, dès lors qu’elle attribue une subvention, la partie adverse doit être en mesure de démontrer que cette subvention et ses modalités d’exécution ont été fixées par le législateur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle ajoute que s’il devait être démontré que la subvention octroyée dans le cadre de la mise en place des CPVS dispose d’une base légale, il n’en est pas fait mention dans l’acte attaqué, pas plus que dans les documents réglant l’attribution de la subvention. Elle constate que le cahier des charges fait uniquement référence à l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et hommes – disposition qui charge l’Institut d’exécuter les décisions du gouvernement – et mention de la décision du 16 mai 2020 prise par le conseil des ministres, sans toutefois y retranscrire les éléments essentiels. VI - 21.960 - 6/52 Elle ajoute que s’il devait être démontré que l’autorisation d’octroi de la subvention réside dans une disposition purement budgétaire, les éléments essentiels déterminant la reconnaissance en tant que CPVS et partant, l’octroi de la subvention, sont déterminés dans les documents envoyés par la partie adverse lors de l’appel à candidatures alors que ces documents n’ont aucune valeur réglementaire. Elle conclut comme suit : « La subvention visant à financer la création et le fonctionnement des CPVS au sein notamment de l’arrondissement judiciaire du Hainaut ne repose sur aucune base légale ou réglementaire existante. Les conditions visant à l’agrément du seul bénéficiaire de la subvention par arrondissement judiciaire ne sont pas reprises dans une base légale adéquate ». B. Mémoire en réponse La partie adverse conteste tout d’abord l’intérêt de la partie requérante au moyen. D’une part, elle observe que le premier moyen n’est pas de nature à permettre à la requérante d’être reconnue comme CPVS puisqu’à le supposer fondé, la partie adverse ne pourrait plus reconnaître ou accorder un financement à un quelconque CPVS à l’avenir. D’autre part, elle soutient que le moyen est irrecevable pour abus de droit, invoquant la théorie de la rechtsverwerking, la partie requérante n’ayant formulé aucun grief de ce type à la partie adverse au cours de la procédure ayant abouti à l’acte attaqué. Elle invoque en ce sens un arrêt n° 239.993 du 28 novembre 2017 (ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.993) et conclut comme suit : « La passivité de la partie requérante au cours de la procédure de sélection du CPVS pour le Hainaut est un comportement objectivement inconciliable avec son comportement actuel, c’est-à-dire son recours en annulation en raison d’une absence de fondement juridique. La partie requérante savait que la subvention serait accordée en vertu de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002, puisque cela était expressément mentionné dans le cahier des charges. Par la suite, elle a suivi l’ensemble de la procédure de sélection sans faire de commentaires ou de réserve sur la base juridique de cette subvention. Ce n’est que lorsque l’Institut lui a fait savoir qu’elle n’avait pas été sélectionnée qu’elle a remis en question – devant Votre Conseil, ainsi que devant le Tribunal de première instance de Charleroi – la compétence de l’Institut pour octroyer la subvention litigieuse. Dans ces conditions, la partie requérante doit être privée de son droit de demander l’annulation en raison d’un abus de droit, de sorte que sa demande est irrecevable ». Sur le fond, elle fait valoir, en ordre principal, que le premier moyen est infondé, car l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 précitée fournit le fondement juridique requis pour adopter l’acte attaqué. Elle indique tout d’abord que l’article 174, alinéa 2, de la Constitution n’est pas violé dès lors que les moyens que l’Institut reçoit de l’État fédéral sont inscrits dans le budget. VI - 21.960 - 7/52 Elle observe ensuite que la partie requérante suppose à tort que l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la compatibilité de l’État fédéral est applicable à l’acte attaqué. Elle explique que cette disposition ne s’applique qu’aux subventions et aux dépenses imputées au budget des dépenses générales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque les dépenses encourues par l’Institut, en tant qu’organisme d’administration publique doté de la personnalité juridique, sont à charge de son propre budget. Elle en déduit que la partie adverse était en droit de prendre l’acte attaqué en exécution des instructions du ministre, sans que les modalités précises de cette subvention ne doivent être déterminées par le législateur ou par le Roi en vertu de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 précitée. Elle expose ce qui suit : « […] l’exposé des motifs relatif à l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 indique que “[l]e conseil d’administration, lorsqu’il établit son budget en application de l’article 10, fournit les ressources nécessaires aux activités visées à l’article 5”. L’acte attaqué n’émanant pas de l’administration générale et n’étant pas imputé sur le budget général des dépenses, mais, au contraire, émanant d’un “organisme d’administration publique doté de la personnalité juridique”, l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 ne s’applique donc pas ici. Par conséquent, le principe de la légalité inscrit à l’article 174 de la Constitution n’est pas non plus applicable à l’acte attaqué, de sorte que le législateur n’a pas eu à se prononcer sur les éléments essentiels de la subvention elle-même ». Elle soutient que la décision attaquée est bien basée sur l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 en exécution de la décision du conseil des ministres du 16 mai 2020 et que « le ministre pou[v]ait ordonner à l’Institut de le faire, un arrêté royal n’étant pas nécessaire ». Elle se prévaut, à cet égard, de l’avis de la section de législation rendu le 27 juillet 2020 (avis n° 67.637/2/V) dont il résulte, selon elle, qu’un arrêté royal ne peut être considéré comme une « décision du gouvernement » au sens de l’article 5 précité, mais qui ne précise pas que la partie adverse ne serait pas compétente pour procéder à la reconnaissance de CPVS et à l’octroi de subventions, ce d’autant plus qu’il est fait référence, dans cet avis, aux travaux préparatoires de la loi du 16 décembre 2002, qui précisent que les décisions relatives aux subventions restent du ressort de la partie adverse. Elle considère que l’avis de la section de législation du Conseil d’État fait seulement remarquer que la mission de reconnaissance et de financement des CPVS ne peut pas être confiée à l’Institut par arrêté royal, à défaut d’habilitation légale en ce sens. Elle estime que cela n’empêche toutefois pas le ministre compétent, en tant qu’autorité de contrôle de l’Institut, de confier à celui-ci « d’une autre manière » la reconnaissance et le financement de CPVS. Elle observe que les travaux parlementaires relatifs à la loi du 16 décembre 2002 montrent que le but de l’article 5 est que l’Institut s’occupe de l’administration des obligations résultant de la politique internationale et fédérale en matière d’égalité des sexes et que le ministre chargé de l’Égalité des chances peut donner des missions à l’Institut pour la préparation et l’exécution de sa politique, tout comme un ministre VI - 21.960 - 8/52 peut donner des missions à son administration. Elle récapitule en ces termes : « [L]e ministre compétent a pris [en] compte […] l’avis de la section de législation du Conseil d’État (ainsi que les travaux parlementaires relatifs à l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002) et a décidé qu’aucun arrêté royal ne serait pris, mais que l’Institut serait directement chargé de l’exécution de la décision du 16 mai 2020, ainsi que de la décision du 13 juin 2020 relative au financement de CPVS, lesquelles constituent des “décisions gouvernementales” au sens de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002, comme l’a considéré à juste titre le secrétaire d’État. Cela a été confirmé dans la note verte adressée à la partie adverse le 30 septembre
7. […] La note verte confirme que le ministre compétent pour l’Égalité des chances a confié à la partie adverse la mise en œuvre des décisions du 16 mai 2020 et du 13 juin 2020, et notamment, le lancement d’un appel à candidatures, l’établissement des critères de sélection requis, la reconnaissance de CPVS et l’octroi d’une subvention aux CPVS. Cette mission et les décisions prises par la partie adverse pour accomplir cette mission (comme l’acte attaqué) ont donc leur fondement juridique dans l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 ». Elle fait valoir que l’absence de retranscription de la décision du conseil des ministres du 16 mai 2020 ou de la note verte ne change rien au fait que l’acte attaqué – et la reconnaissance et le financement des CPVS en général – mettent effectivement en œuvre les décisions du conseil des ministres en vertu de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 et disposent donc du fondement juridique requis. Elle ajoute que le cahier des charges précisait également que la création de CPVS devait être envisagée à la lumière de la Convention d’Istanbul et se réfère aux deux décisions du conseil des ministres des 16 mai et 13 juin
8. Elle en déduit qu’il était donc possible pour la partie requérante de déduire clairement et sans équivoque du cahier des charges quel était le fondement juridique de la décision pour la reconnaissance et le financement du CPVS, même si ce fondement juridique n’était pas explicitement mentionné, à nouveau, dans l’acte attaqué. Par ailleurs, la partie adverse observe que la partie requérante ne démontre pas – ni même ne prétend – avoir subi un quelconque désavantage du fait que la décision du 16 mai 2020 n’a pas été retranscrite mot pour mot dans le cahier des charges, dès lors que l’objectif de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs a été atteint. Elle soutient que le fait que les critères de sélection détaillés pour être reconnu comme CPVS et les conditions d’octroi de la subvention « sont déterminés dans les documents envoyés par la partie adverse lors de l’appel à candidatures », comme le formule la partie requérante, ne peut en aucun cas signifier que l’acte attaqué est dépourvu du fondement juridique requis. Elle répète que le principe de VI - 21.960 - 9/52 légalité ne s’applique pas à l’acte attaqué, dans la mesure où il n’appartenait pas au législateur de déterminer les éléments essentiels de la subvention, que l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 n’est pas non plus applicable à l’acte attaqué et que loi du 16 décembre 2002 confère à la partie adverse tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ses missions. Elle conclut ainsi : « La partie adverse s’est vu confier la mission d’appliquer les décisions du conseil des ministres du 16 mai 2020 et du 13 juin
9. Par conséquent, compte tenu des pouvoirs conférés aux organes de la partie adverse par l’article 8 de la loi du 16 décembre 2002, la partie adverse était habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions du conseil des ministres, y compris l’établissement des critères de sélection et la détermination des conditions détaillées d’octroi de la subvention ». À titre subsidiaire, la partie adverse soutient que l’article 4, alinéa 1er, 4°, lu en combinaison avec l’article 4, dernier alinéa, et l’article 11 de la loi du 16 décembre 2002 fournissent la base légale nécessaire à l’acte attaqué. Elle fait valoir que, même s’il devait être établi que l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 ne constituait pas la base légale nécessaire à l’acte attaqué, la partie adverse pourrait reconnaître et subventionner les CPVS en s’appuyant sur sa compétence autonome de subventionnement en vertu de l’article 4, alinéa 1er, 4°, de la même loi. Elle ajoute que le ministre compétent pouvait également confier à la partie adverse la reconnaissance et le subventionnement des CPVS, compte tenu du droit d’injonction positive dont dispose le ministre en vertu de l’article 4, dernier alinéa, de la loi du 16 décembre 2002 et en déduit que l’article 4, alinéa 1er, 4°, de la même loi fournit la base légale nécessaire à l’acte attaqué. Elle expose que l’article 11 de la loi précitée confirme la compétence de l’Institut pour l’octroi de subventions, que la reconnaissance et le subventionnement d’un CPVS doivent être considérés comme le soutien d’« un projet ayant pour finalité la réalisation de l’égalité des genres » et qu’il ne fait aucun doute que les violences sexuelles à l’égard des femmes entravent l’égalité entre les genres, comme cela est explicitement reconnu dans le préambule de la Convention d’Istanbul et à l’article 3.a de cette convention. Ainsi, selon elle : « L’obligation faite à l’Institut par l’article 11 d’utiliser son budget de ressources propres pour soutenir des projets visant à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes serait totalement sans objet si l’article 4 – et notamment l’article 4, [alinéa 1er], 4°, – ne donne pas à l’Institut la compétence d’octroyer effectivement une subvention et de conclure une convention à cet effet ou de reconnaître des partenaires spécifiques dans le cadre d’un certain projet ». Elle précise qu’elle n’est pas responsable de « la création et de la mise en œuvre du CPVS » au niveau des hôpitaux, comme semble le prétendre la partie requérante, et qu’elle a été chargée de développer le modèle des CPVS en coopération avec les parties prenantes, puis de rechercher des partenaires pour le mettre en œuvre, VI - 21.960 - 10/52 jouant ainsi principalement un rôle de coordination et de soutien dans cette mise en œuvre. Elle expose qu’un établissement CPVS qui existe au niveau d’un hôpital reste une partie de cet hôpital lui-même, que les membres du personnel de l’établissement demeurent des membres du personnel de l’hôpital, qui reçoivent leur rémunération de cet hôpital, et que l’établissement CPVS est dirigé par des médecins de l’hôpital. Elle explique que l’Institut et le gouvernement fédéral soutiennent financièrement les établissements CPVS en versant une subvention couvrant des frais encourus par l’hôpital et qu’en dehors de cela, l’Institut joue un rôle de coordination pour assurer une coopération harmonieuse entre les différents partenaires tels que l’hôpital, la police et le parquet, ainsi qu’un rôle de support au lancement des CPVS. Elle estime qu’un tel rôle de soutien relève clairement des compétences et de la mission légale de l’Institut. Elle ajoute qu’il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 16 décembre 2002 que la compétence d’organiser le soutien aux associations actives dans le domaine de l’égalité des femmes et des hommes ou aux projets visant à la réalisation de cette égalité inclut également l’octroi de subventions. Selon elle, il ne s’agit pas seulement de poursuivre des politiques et des projets existants, mais l’Institut a également reçu la compétence de lancer de nouveaux projets de son propre chef. Elle expose que le législateur a clairement voulu que l’article 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 16 décembre 2002 donne à l’Institut la compétence de lancer des projets de manière autonome et de les financer lui-même, avec les moyens dont il dispose, que la mission légale de l’Institut est (entre autres) d’élaborer des instruments et des stratégies pour promouvoir l’égalité entre les genres et que, compte tenu de cette mission légale, l’Institut doit aussi avoir le pouvoir de mettre en pratique les stratégies et instruments élaborés par ses soins, entre autres par le biais de la possibilité d’octroyer des subventions en vertu de l’article 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 16 décembre
10. Elle souligne enfin que le CPVS reconnu dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut n’est pas un projet entièrement nouveau qui existe de manière isolée et qui a été développé exclusivement par l’Institut, que, dès le début, le modèle CPVS a été élaboré par l’Institut en coopération avec les différents partenaires et parties prenantes des secteurs de la santé, de la police, de la justice et du travail social, que le projet CPVS dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut n’est pas un projet entièrement nouveau mené par l’Institut seul, mais que la convention de subventionnement ainsi que la décision de reconnaissance attaquée servent seulement à élargir le projet existant des CPVS et à les introduire dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut, en coopération avec de nouveaux partenaires, y compris la partie intervenante volontaire. Ainsi, selon elle, même si la mission de l’Institut devait se limiter à soutenir des projets existants comme la partie requérante le fait valoir, il conviendrait alors de VI - 21.960 - 11/52 constater que le CPVS dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut fait partie d’un projet plus large qui existe depuis
11. Elle poursuit en considérant que la partie requérante n’a pas intérêt au grief pris d’un défaut de motivation formelle, au motif que l’article 4, alinéa 1er, 4°, n’est pas mentionné dans l’acte attaqué ou dans le cahier des charges, puisqu’elle a pu prendre connaissance des motifs de l’acte attaqué et apprécier utilement s’il y avait lieu d’introduire les recours dont elle disposait. La partie adverse ajoute, en réponse au rapport déposé par le premier auditeur dans le cadre de la procédure en référé, que l’article 11 de la loi du 16 décembre 2002 ne limite pas sa compétence de subventionnement aux projets ponctuels. Elle relève que le texte néerlandais ne mentionne pas cette limitation et que cette disposition ne concerne pas les compétences exercées par l’Institut, mais uniquement la manière dont le budget est établi. Elle rappelle qu’elle est responsable du soutien financier de toutes les organisations menant des activités de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et que la totalité du budget disponible à cette fin auprès du département de l’Emploi et du Travail lui a été transférée. À titre très subsidiaire, la partie adverse fait valoir que l’acte attaqué reste dans les limites de ce que permettent les articles 4 ou 5 de la loi du 16 décembre
12. Elle soutient que dès lors qu’elle dispose d’un pouvoir de subvention autonome, ce pouvoir doit nécessairement inclure le pouvoir de fixer les critères de sélection pour choisir les bénéficiaires de la subvention. Elle insiste sur le fait que l’Institut n’a pas créé lui-même les CPVS, mais a seulement invité les hôpitaux à participer à un CPVS, qui, comme indiqué dans le cahier des charges, est une collaboration entre l’hôpital sélectionné, le parquet et la police. Le CPVS ne fait donc pas partie de l’Institut et l’Institut n’exerce pas d’autorité au sein du département CPVS au niveau des hôpitaux. En outre, la coopération entre l’hôpital, le parquet et la police est régie par un contrat, et non par une réglementation. L’hôpital participe donc au projet CPVS sur une base volontaire et consensuelle. Elle ne voit dès lors pas comment l’Institut exercerait un pouvoir réglementaire dans ce domaine. L’Institut n’assume qu’un rôle de coordination et de soutien au sein de ce partenariat, en ce compris par l’octroi d’une subvention. Elle considère que la reconnaissance de la partie intervenante volontaire en tant que CPVS n’a aucun effet juridique au-delà de l’octroi d’une subvention et ne peut pas être assimilée à l’attribution par l’Institut d’un « titre » dont l’usage serait réglementé. Le fait qu’un seul CPVS soit reconnu par arrondissement judiciaire signifie seulement que l’Institut ne coopère qu’avec un seul hôpital par VI - 21.960 - 12/52 arrondissement judiciaire et n’accorde dès lors qu’une subvention par arrondissement judiciaire. Quant aux conditions énumérées dans le cahier des charges (ou dans la convention de subventionnement), elles ne sont pas des conditions régissant l’autorisation à porter l’appellation CPVS, mais simplement les conditions fixées pour obtenir – et conserver – la subvention de l’Institut. Or, l’Institut a bien le pouvoir de déterminer ces conditions de subventionnement. Il est logique que celui-ci assortisse l’octroi de cette subvention de certaines conditions destinées à s’assurer que la subvention ne soit accordée qu’à un hôpital qui sera en mesure de fournir les soins nécessaires aux victimes de violences sexuelles. Là encore, il ne s’agit que de conditions fixées pour pouvoir obtenir la subvention. Elle ajoute que, si ces conditions ne sont pas respectées, l’Institut n’a aucune possibilité de sanctionner ce non-respect, hormis en mettant fin à sa coopération avec l’hôpital et en résiliant la convention de subventionnement. Là encore, il s’agit uniquement d’un exercice de ses pouvoirs par l’Institut en tant que pouvoir subventionnant, et non de l’exercice d’un pouvoir réglementaire. Ceci démontre, selon elle, que la reconnaissance en tant que CPVS n’a aucun impact sur la liberté d’organisation des hôpitaux ; la reconnaissance de la partie intervenante volontaire en tant que CPVS ne donne aucunement la possibilité à l’Institut d’intervenir lui-même dans l’organisation de l’hôpital. Elle explique que l’appellation de « CPVS » ne constitue pas un « titre réglementé » et que le fait que seuls les partenaires de l’Institut peuvent utiliser l’appellation « CPVS » ne résulte pas de l’exercice par l’Institut d’un pouvoir réglementaire, mais du fait que le modèle CPVS, tel qu’élaboré par l’Institut, est protégé par un droit d’auteur. C’est donc un droit de propriété intellectuelle de l’Institut qui est en jeu en l’espèce, et non un quelconque pouvoir dit « réglementaire » de l’Institut. Bien que la partie requérante ne puisse donc pas s’appeler un CPVS et qu’elle ne soit pas reconnue comme CPVS, elle est libre d’aligner volontairement son fonctionnement sur les principes du modèle CPVS pour peu qu’elle respecte les droits de propriété intellectuelle de l’Institut. Pour ces raisons, la partie adverse ne voit pas comment la décision de l’Institut s’apparenterait de quelque façon que ce soit à l’exercice d’un pouvoir réglementaire par un organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique. Elle insiste sur le fait qu’elle n’a pris aucune décision qui lie des tiers, mais a simplement imposé des conditions pour obtenir et conserver une subvention. C. Mémoire en intervention volontaire de HUMANI La partie intervenante volontaire conteste l’intérêt au moyen de la partie VI - 21.960 - 13/52 requérante. Elle soutient, d’une part, que la partie requérante ne retirerait aucun avantage à l’annulation, dès lors qu’à défaut de base légale permettant l’octroi de la subvention pour mettre en place les CPVS, elle ne pourrait être reconnue comme CPVS ni obtenir une réparation financière de son préjudice, lequel ne pourrait être compensé. Elle reproche, d’autre part, à la partie requérante de ne pas avoir formulé ses griefs dès le début de la procédure de mise en concurrence et invoque l’exception fraus omnia corrumpit ainsi que le principe de loyauté procédurale. Sur le fond, la partie intervenante volontaire fait valoir que ni l’article 174 de la Constitution ni l’article 48 de la loi du 22 mai 2003, qui relève du chapitre Ier du titre Ier « Administration générale », ne trouvent à s’appliquer à la partie adverse qui est un organisme d’intérêt public de catégorie B. Elle souligne que les dépenses encourues par l’Institut dans le cadre de l’exécution d’une mission visée à l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 – qui constitue le fondement légal de l’acte attaqué – sont à charge du budget de l’Institut lui-même. Elle rappelle que l’article 5, précité, charge la partie averse de l’application des décisions du gouvernement et du suivi des politiques européennes et internationales en matière d’égalité des femmes et des hommes et qu’il ressort de la note verte du 30 septembre 2020, produite au dossier administratif, que le ministre de tutelle a confié, à la partie adverse, la mise en œuvre des décisions du conseil des ministres des 16 mai et 13 juin 2020, notamment le lancement d’un appel à candidatures, l’établissement de critères de sélection requis, la reconnaissance de CPVS et l’octroi d’une subvention à ces derniers. Elle ajoute que le cahier des charges indique clairement quel est le fondement juridique de la décision pour la reconnaissance et le financement des CPVS. À titre subsidiaire, la partie intervenante volontaire fait valoir que le conseil d’administration de la partie adverse pouvait reconnaître et subventionner les CPVS en s’appuyant sur « sa compétence autonome de subventionnement en vertu de l’article 4, [alinéa 1er,] 4°, de la loi du 16 décembre 2002, lu en combinaison avec l’article 4, dernier alinéa, et l’article 11 de la [même] loi ». Elle conclut que la loi du 16 décembre 2002 fournit le cadre nécessaire permettant à la partie adverse d’adopter l’acte attaqué, que celle-ci était compétente, sur la base de cette loi, pour subventionner les CPVS et qu’une autorisation distincte par arrêté royal n’était donc pas nécessaire. Elle ajoute que la partie adverse n’a pas excédé sa compétence d’octroyer des subventions sur la base de la loi du 16 décembre
13. Selon elle, l’octroi d’une subvention et la fixation des critères pour sélectionner ses bénéficiaires se distinguent VI - 21.960 - 14/52 clairement de l’exercice d’un pouvoir réglementaire pouvant lier des tiers ; ainsi « en reconnaissant [HUMANI] en tant que CPVS, l’Institut n’a donc pas excédé son pouvoir de subvention, et n’a pas exercé un pouvoir réglementaire ». Elle souligne encore que la partie adverse ne « crée » pas les CPVS, mais qu’elle se contente d’inviter les hôpitaux à participer à un CPVS. Elle explique ce qui suit : « Le CPVS est une collaboration entre l’hôpital sélectionné, le parquet et la police qui est régie par un contrat. La partie adverse n’exerce qu’un rôle de coordination et de soutien dans ce cadre et n’exerce aucunement un pouvoir réglementaire. La partie adverse ne procède aucunement à un “agrément” d’un hôpital en qualité de CPVS. Seul un hôpital par arrondissement peut être “reconnu” comme CPVS par la partie adverse en vue de bénéficier de la subvention. Tout autre hôpital qui le souhaiterait peut cependant mettre en place une collaboration identique à celle prévue dans le cadre du concept CPVS ; il ne bénéficiera cependant pas d’une subvention pour la mise en place de cette collaboration. En effet, aucune disposition n’empêche un hôpital d’assurer en interne un encadrement identique à celui organisé au sein des CPVS ». Elle ajoute qu’en tout état de cause, le Conseil d’État a déjà jugé que l’octroi d’une subvention peut être mis en œuvre par la voie contractuelle. Elle relève qu’en l’occurrence, une convention de subvention a été conclue entre la partie adverse et la partie intervenante le 14 décembre 2020, que celle-ci indique, dans son préambule, les textes et décisions en exécution desquels elle est adoptée et qu’elle renvoie, en particulier, à l’article 121 de la loi du 2 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État. Elle indique que le suivi du volet financier, les obligations de reporting et le contrôle y sont organisés, comme cela a déjà été autorisé par le Conseil d’État. D. Mémoire en intervention forcée de l’État belge La partie appelée en intervention forcée conteste tout d’abord l’intérêt de la partie requérante au moyen. Elle estime que le moyen n’est pas d’ordre public et ne s’appuie pas sur l’incompétence de l’auteur de l’acte, qui n’est pas comme telle remise en cause. Elle soutient que la partie requérante ne retirerait aucun avantage d’une annulation fondée sur ce premier moyen puisque la partie adverse ne pourrait la reconnaître comme CPVS ni d’ailleurs lui accorder un financement. Elle conteste également l’intérêt au moyen de la partie requérante en ce qu’elle s’est abstenue de faire valoir ce grief dans le cours de la procédure administrative de sélection, manquant ainsi à son devoir de collaboration procédurale. Elle invoque également les adages fraus omnia corrumpit et culpa lata dolo aequiparatur, estimant que peut être considéré comme une forme de fraude le fait de s’abstenir consciemment ou avec un degré aigu de légèreté de faire valoir ses droits durant une procédure administrative pour ensuite se plaindre devant le Conseil d’État. VI - 21.960 - 15/52 Sur le fond, elle expose que l’article 48 de la loi du 22 mars 2003 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et affirme que l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 ou l’article 4, alinéa 1er, 4°, et 10°, de cette loi confirment la compétence de principe de la partie adverse pour l’octroi de subventions et, par-là, soutenir un projet ou élaborer le développement d’une structure de réseau tel les CPVS. S’agissant de l’avis de section de législation du Conseil d’État du 27 juillet 2020 (avis n° 67.637/2/V) donné dans le cadre du projet d’arrêté royal qui avait été initialement envisagé comme fondement juridique pour la mission de l’Institut, elle allègue que la section de législation se borne à indiquer qu’un arrêté royal ne peut pas être considéré comme une « décision du gouvernement » au sens de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 et que l’arrêté royal en projet ne peut invoquer cette disposition comme fondement juridique, que l’avis ne contestait toutefois pas que l’Institut serait compétent pour procéder à la reconnaissance de CPVS et à l’octroi de subvention et qu’au contraire, l’avis faisait référence aux travaux parlementaires relatifs à la loi du 16 décembre 2002, en citant le considérant qui précise que les décisions relatives aux subventions restent du ressort de l’Institut. Elle fait valoir que, contrairement à un arrêté royal, les décisions prises par le conseil des ministres concernant le développement des CPVS sont des « décisions du gouvernement » au sens de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 et que le ministre de tutelle a chargé l’Institut de mettre en œuvre les décisions du gouvernement, conformément à cette disposition légale. En ce qui concerne la compétence de fixer les modalités encadrant l’octroi de la subvention, elle invoque l’article 8 de la loi du 16 décembre 2002 et soutient que l’Institut, qui s’est vu confier la mission d’appliquer les décisions du conseil des ministres des 16 mai et 13 juin 2020, était habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions du conseil des ministres, y compris l’établissement des critères de sélection et la détermination des conditions détaillées d’octroi de la subvention. Elle ajoute que le ministre chargé de l’Égalité des chances peut donner des missions à l’Institut pour la préparation et l’exécution de sa politique, en vertu de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002, tout comme un ministre peut donner des missions à son administration, et qu’en accordant une subvention et en fixant des critères à cette fin, elle n’a pas adopté un acte de type réglementaire, dès lors que cette décision ne lie pas les tiers et n’affecte pas le bénéficiaire de la subvention autrement que dans le domaine de la subvention elle-même. Elle fait par ailleurs observer qu’il ne faut pas confondre reconnaissance de CPVS et agrément et qu’en l’espèce, il ne s’agit pas d’un agrément qui reconnaîtrait un type d’opérateur, mais d’un mode de fonctionnement qui est porté par un titre, celui VI - 21.960 - 16/52 de CPVS, qui, par ailleurs, donne lieu à une subvention. Elle souligne que la reconnaissance du titre de CPVS n’a aucun effet juridique au-delà de l’octroi d’une subvention. Elle ajoute ce qui suit : « La reconnaissance des CPVS n’est pas la conséquence de la décision de la subvention. Comme le souligne la partie adverse dans sa note d’observations, “la note verte confirme que la partie adverse devait lancer un appel à candidatures afin de reconnaître ultérieurement – conformément aux critères de sélection énoncés dans l’appel – un ou plusieurs services d’un CPVS. La mission conférée à la partie adverse pour lancer un appel à candidatures et procéder à la reconnaissance du CPVS sur la base des critères utilisés dans l’appel comprend évidemment la mission d’établir effectivement ces critères de sélection. De même, la note verte précise explicitement la mission conférée qui est d’octroyer une subvention au CPVS reconnu et de gérer le financement du CPVS. La mission conférée à la partie adverse de gérer le financement du CPVS comprend naturellement la mission d’assortir la subvention accordée de conditions supplémentaires”. La reconnaissance des CPVS nécessite donc, en amont, de constater que l’opérateur répond aux conditions du modèle de CPVS et ensuite, d’octroyer la subvention dans le contexte du développement des CPVS. La subvention est la conséquence indirecte de cette reconnaissance qui s’inscrit dans la compétence reconnue à la partie adverse par la loi du 16 décembre
14. Il convient de souligner que la reconnaissance des CPVS empêche seulement les hôpitaux non retenus de se prévaloir du titre de CPVS, tel que reconnu par la partie adverse. Cette question concerne la possibilité, pour certains organismes, de porter le titre CPVS et est donc liée au droit de la propriété intellectuelle. Elle n’engendre toutefois pas d’effets spécifiques en droit administratif, telle la création d’un nouveau mécanisme organisé de nature générale et abstraite, dont les effets des actes pris dépasseraient largement ceux produits par l’octroi d’une subvention, comme le laisse entendre le moyen. Il n’existe ainsi aucune interdiction à la partie requérante de poursuivre sa mission d’accueillir des victimes de violences sexuelles et de les accueillir, le cas échéant, dans un contexte de collaboration avec le parquet de Charleroi, comme le souligne très justement l’auditeur dans son rapport. La décision du Conseil des ministres, sur laquelle se fonde la reconnaissance des CPVS, suffit à établir la compétence de la partie adverse en lui confiant la mission de la reconnaissance et le financement de CPVS ». À titre subsidiaire, la partie appelée en intervention forcée fait valoir que la partie adverse tire sa compétence directement du législateur qui a fait le choix de consacrer une « compétence autonome de reconnaissance et de subventionnement des CPVS dans le chef de l’Institut » à l’article 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 16 décembre
15. Elle explique que le législateur a confié à l’Institut la compétence, de manière large et autonome, de soutenir le développement de projets et d’octroyer, pour ce faire, une subvention et qu’en conséquence, la critique de l’absence de texte normatif doit être rejetée. VI - 21.960 - 17/52 Elle conclut que, dans les deux hypothèses, le cadre réglementaire est suffisant et qu’à supposer qu’il faille considérer que le cadre réglementaire fasse défaut, il conviendrait de constater que c’est dans la loi que se trouverait l’origine de la contestation, en ce que cette loi consacrerait la compétence, dans le chef de l’Institut, d’établir un dispositif à part entière de reconnaissance et de subventionnement sur le fondement de décisions prises par le conseil des ministres (1ère hypothèse) ou sur le fondement d’une compétence autonome (2e hypothèse). E. Mémoire en réplique Dans son mémoire en réplique, la partie requérante précise les dispositions visées par son moyen comme suit : « Le premier moyen est pris de la violation de : - L’article 174, alinéa 2, de la Constitution ; - L’article 159 de la Constitution ; - L’article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’État ; - Du principe de légalité ; - Des articles 2, 3, 48 et 121 de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral du 22 mai 2003 ; - Des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ». Sur la recevabilité du moyen, la partie requérante fait tout d’abord valoir que l’absence de fondement légal n’empêche pas l’adoption d’une nouvelle désignation dans le futur. Elle soutient, à cet égard, que l’annulation de la décision attaquée aurait pour conséquence de replacer les parties dans la situation préexistante à l’adoption de cet acte, que l’arrondissement judiciaire du Hainaut ne disposerait donc pas d’un CPVS et que, si le Conseil d’État juge que la base légale de la décision attaquée est insuffisante, l’État belge sera forcé d’adopter un nouveau cadre juridique sur la base duquel la partie adverse pourra organiser une nouvelle procédure de désignation des CPVS, l’article 16 de la Convention d’Istanbul prévoyant une obligation pour les États membres de mettre en place des CPVS. Elle ajoute que les CPVS des autres arrondissements judiciaires subsisteraient dès lors que leur désignation n’a pas été contestée, en sorte que le seul fait que la décision attaquée soit annulée sur la base d’un défaut de base légale n’implique pas que la partie requérante perd toute chance d’être désignée comme le CPVS de l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Elle précise que, ce qui lui cause grief, ce n’est pas qu’il n’existe qu’un seul CPVS par arrondissement judiciaire, mais bien de ne pas avoir reçu cette reconnaissance qui a été octroyée à une autre institution. Elle fait ensuite valoir que la théorie de la rechtsverwerking est une application spécifique du principe général de l’interdiction de l’abus de droit et qu’il VI - 21.960 - 18/52 s’agit d’une théorie qui se limite au droit privé, notamment au droit des contrats, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire application en l’espèce. Elle estime que, même par analogie, il n’y aurait pas lieu à appliquer cette théorie dès lors qu’elle requiert la réunion de deux conditions non satisfaites en l’espèce, à savoir, d’une part, l’usage inconciliable de son droit avec un usage normal et, d’autre part, le fait que la confiance légitime du débiteur a été trompée. Sur ce dernier point, elle soutient que la partie adverse n’est pas le débiteur du droit invoqué par la partie requérante et qu’il ne revenait pas à la partie requérante de contrôler la légalité de l’action de la partie adverse. Sur l’usage de son droit, elle fait observer que le droit d’ester en justice ne peut exister qu’une fois la procédure de sélection terminée ; il ne peut donc lui être reproché de ne pas l’avoir actionné lors de celle-ci. D’autre part et surtout, il est, selon elle, de jurisprudence constante du Conseil d’État que le fait pour un soumissionnaire de ne pas avoir soulevé une irrégularité du cahier des charges dans le cadre de la procédure d’attribution du marché ne lui retire pas le droit d’invoquer cette irrégularité dans le cadre du recours formé contre la décision d’attribution du marché. Sous de longs développements, elle souligne la complexité, voire l’opacité, du cadre légal et réglementaire invoqué par la partie adverse dans ses écrits de procédure, ce qui entre en contradiction avec la possibilité de soulever ce grief dès la prise de connaissance du cahier des charges. Quant à l’exception fraus omnia corrumpit, elle rappelle la jurisprudence permettant d’invoquer l’illégalité du cahier des charges même si celle-ci n’a pas été soulevée pendant la procédure de passation et se prévaut en particulier d’un arrêt ayant déjà rejeté une telle exception (C.E., n° 223.649 du 30 mai 2013) (ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.649). Elle ajoute qu’il ne peut être question de « fraude » lorsqu’une partie néglige seulement de contester le cahier des charges au moment où elle le reçoit. Sur le fondement du moyen, elle maintient sa position qu’elle clarifie et structure autour des grandes lignes suivantes : • La décision attaquée est soumise au principe de légalité. Le principe de légalité s’applique indépendamment de la classification des autorités administratives reprises à l’article 2 de la loi du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l’État fédéral. Par principe, toute subvention doit reposer sur un fondement légal, soit directement dans une législation organique, soit dans une disposition spéciale du budget qui en spécifie la nature. Ce principe s’applique à toutes les autorités subsidiantes indépendamment de sa classification dans l’une ou VI - 21.960 - 19/52 l’autre catégorie visées à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. • L’absence de base réglementaire de la décision attaquée. o Les décisions ministérielles des 16 mai et 13 juin 2020 ne sont pas des bases réglementaires suffisantes. La partie adverse a fait œuvre réglementaire en mettant en place les conditions auxquelles il faut répondre pour être désigné comme CPVS (et non en désignant par le biais de l’acte attaqué la partie intervenante volontaire). Si, conformément à l’avis de la section de législation, le Roi ne peut, ni sur la base de sa compétence découlant d’une habilitation légale, ni sur la base de son pouvoir général d’exécution, conférer à la partie adverse la mise en place des CPVS, les simples décisions ministérielles des 16 mai et 13 juin 2020 ne sauraient a fortiori constituer un fondement légal suffisant à l’acte attaqué. En effet, le pouvoir exécutif pourrait être exercé par des décisions du conseil des ministres bénéficiant d’une assise démocratique et de garanties procédurales encore plus faibles que celles des arrêtés royaux. L’article 8 de la loi du 16 décembre 2002, tel qu’invoqué en complément des décisions du conseil des ministres des 16 mai et 13 juin 2020, ne saurait conférer des pouvoirs réglementaires à la partie adverse, cet article se limitant à prévoir que « le conseil d’administration [de l’Institut] dispose de tous les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’Institut et à l’exécution de ses missions ». Une telle disposition n’est pas une base légale suffisante pour octroyer une compétence réglementaire à l’Institut. On ne saurait non plus conclure, sur cette base, que la compétence réglementaire dont disposerait l’Institut ne porterait que sur des détails techniques d’exécution. o À titre subsidiaire, les décisions ministérielles des 16 mai et 13 juin 2020 ne respectent pas les conditions les plus élémentaires de publication et de contrôle préalable. - Le non-respect des exigences de publication. Les actes réglementaires doivent être publiés afin d’être opposables. Un acte réglementaire non publié, bien qu’existant, ne peut imposer un comportement à des tiers et ne saurait davantage constituer une base réglementaire d’un acte ultérieur. En tout état de cause, les décisions ministérielles des 16 mai et 13 juin 2020 n’ont pas davantage été « adressées de manière adéquate à toutes les personnes concernées ». - Le non-respect des exigences de contrôle préalable. Tout texte de nature réglementaire doit être déposé pour avis auprès de la section législation du Conseil d’État, sous peine de contrevenir à l’ordre public. En conséquence, un texte de nature réglementaire qui ne respecte VI - 21.960 - 20/52 pas cette obligation doit être déclaré nul. Dans le cas d’espèce, les décisions ministérielles des 16 mai et 13 juin 2020 n’ont pas fait l’objet d’une demande d’avis auprès de la section de législation du Conseil d’État. Incontestablement, ces décisions ministérielles ont une portée réglementaire. Dès lors qu’elles n’ont pas été soumises pour avis à la section de législation du Conseil d’État, ces textes sont irréguliers et leur application doit être écartée sur la base de l’article 159 de la Constitution. Dans l’hypothèse où l’acte attaqué puiserait son fondement réglementaire dans les décisions ministérielles des 16 mai et 13 juin 2020, force est de constater que le fondement réglementaire en question ne peut remplir sa fonction. Ce faisant, l’acte attaqué ne dispose pas d’une base réglementaire suffisante et doit être annulé. • La compétence générale de subventionnement ne saurait être un fondement légal de l’acte attaqué. o L’article 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 16 décembre 2002 est soulevé pour les besoins de la cause et son application ne ressort en rien du dossier administratif. o S’il devait être jugé que la partie adverse a agi sur la base de sa compétence autonome de subventionnement, il faudrait alors vérifier la légalité de l’utilisation de compétences réglementaires de la part de la partie adverse. Le cahier des charges, en conditionnant l’accès au titre de CPVS et la subvention qui en découle, établit une règle qui s’impose à tout le monde de manière générale et abstraite. Le fait que la réglementation mise en place par la partie adverse ne porte pas sur l’octroi d’un agrément ou encore que la partie adverse n’est pas responsable in concreto des CPVS, ne change rien au caractère réglementaire des règles adoptées par la partie adverse en amont de l’acte attaqué. Or, la doctrine rappelle que l’exercice d’un pouvoir réglementaire par des organismes publics autonomes n’est, par principe, pas conciliable avec l’État de droit, ces organismes étant dépourvus de responsabilité politique. Ces principes fondamentaux se confrontent toutefois aux impératifs pratiques. Dès lors, tant la section de législation que la section du contentieux du Conseil d’État ont établi des conditions strictes et cumulables sur la base desquelles les organismes d’intérêt public, tels que l’Institut, peuvent se voir déléguer une compétence réglementaire. La délégation doit être prévue par un texte normatif, avoir une portée limitée, ne porter que sur des détails techniques pour lesquels l’organisme public dispose d’une vraie plus-value et pouvoir être couverte par l’autorité politiquement responsable. Ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. En particulier, l’avis de la section de législation exclut formellement la possibilité de se reposer sur la loi du VI - 21.960 - 21/52 16 décembre 2002 afin de mettre en place les CPVS. • À titre infiniment subsidiaire, la partie adverse ne dispose pas de compétence de subventionnement. Sur le fondement de la loi du 16 décembre 2002, elle ne disposait pas de la compétence pour attribuer une subvention dans le domaine visé par les CPVS, à savoir l’organisation et l’offre de services des hôpitaux. o L’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 n’a pas pour objectif d’octroyer une compétence de subventionnement pleine et entière à la partie adverse. Au contraire, il traduit la volonté du législateur de disposer, en marge de son administration organique, mais complémentaire à celle-ci, d’un service qui a la charge de traduire dans les faits les décisions prises par le Gouvernement. La mission octroyée à la partie adverse sur cette base est une tâche purement exécutoire. La décision du conseil des ministres doit se limiter à désigner la partie adverse ; elle n’a pas vocation à être créatrice de droit pour les tiers. Elle ne peut en aucun cas avoir une portée qui excéderait le cadre interne de l’administration. Lorsque le Gouvernement entend adopter un acte créateur de droit pour les tiers en dehors de son administration, il doit nécessairement respecter la Constitution. Un acte réglementaire adopté par le pouvoir exécutif prend nécessairement la forme d’un arrêté royal. o L’article 4 de la loi du 16 décembre 2002 établit une liste des missions où la partie adverse agit de sa propre initiative. Dans le cadre de cette liste, seul l’article 4, alinéa 1er, 4°, pourrait fournir la base législative nécessaire pour l’octroi de subventions par la partie adverse. Néanmoins, la compétence de subventionnement est limitée à la portée de cette disposition. Les missions dans le cadre desquelles la partie adverse est habilitée à agir sont limitativement énumérées et le ministre ne peut en augmenter le nombre ou en accroitre la portée. Le point 4° prévoit que la partie adverse organise le soutien aux associations existantes ou aux projets qui ont pour finalité la réalisation de l’égalité des genres. L’organisation de ce soutien, qu’il soit matériel ou financier, ne correspond pas à la mission de créer et de soutenir financièrement des CPVS. Le rôle de la partie adverse décrit dans le cadre des travaux préparatoires ne laisse apparaître qu’un rôle de soutien actif, d’expert, mais non un rôle actif dans la création de projets. F. Dernier mémoire de HUMANI La partie intervenante volontaire se réfère à l’argumentation développée dans son mémoire en intervention ainsi qu’à celles de la partie adverse et de la partie appelée en intervention forcée dans leurs derniers mémoires. VI - 21.960 - 22/52 G. Dernier mémoire de la partie adverse Quant à l’intérêt au moyen, la partie adverse renvoie à son mémoire en réponse, tout en constatant que, dans son rapport, le premier auditeur considère que la partie requérante n’a pas à démontrer un intérêt au moyen qui touche au fondement légal et réglementaire de l’acte attaqué et est donc d’ordre public. Quant au caractère fondé du moyen, elle maintient, à titre principal, que l’acte attaqué est pris sur la base de l’article 5 de la loi du 22 décembre 2002 et en exécution de la décision du conseil des ministres du 16 mai
16. Elle considère que celle-ci n’a pas un caractère réglementaire, cette décision chargeant le ministre de l’Égalité des chances de lancer un appel à candidatures pour une subvention. C’est ensuite sur ordre du ministre que l’Institut a, sans exercer de pouvoir réglementaire, lancé cet appel, établi des critères de sélection, reconnu les CPVS et accordé une subvention à ces centres. La partie adverse conteste que les « décisions du gouvernement » n’existeraient pas, puisqu’elles sont notamment visées à l’article 5 de la loi du 22 décembre
17. Elle estime qu’une « décision du gouvernement » peut confier une mission à une administration, comme l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Selon elle, rien n’empêche que la « décision du gouvernement » puisse avoir un caractère réglementaire, l’article 5 précité ne faisant aucune distinction entre les différentes formes de « décisions du gouvernement ». Elle rappelle que le Conseil d’État n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Elle maintient qu’à titre subsidiaire, l’article 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 16 décembre 2002, fournit la base légale nécessaire à l’acte attaqué. Elle expose que la compétence de l’Institut ne se limite pas à soutenir des projets ponctuels et que le législateur a confirmé, par la loi du 28 juin 2023 ‘portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2017 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes’, que l’Institut a le pouvoir d’assurer le soutien durable et à long terme des associations actives en matière de promotion de l’égalité des femmes et des hommes. Selon la partie adverse, la nécessité d’une disposition légale pour confier cette compétence au Roi confirme la compétence et l’autonomie de l’Institut de subventionner de manière structurelle des organisations actives dans le domaine de l’égalité des genres. VI - 21.960 - 23/52 H. Dernier mémoire de l’État belge L’État belge se réfère aux développements de son mémoire en intervention. I. Dernier mémoire de la partie requérante La partie requérante fait valoir que la partie adverse ne développe aucun argument qui démentirait la portée réglementaire des conditions englobant le mécanisme de subventionnement litigieux. Elle relève que la Constitution ne prévoit à aucun endroit l’exercice de pouvoirs par le biais de « décisions du gouvernement » et qu’elle attribue exclusivement au Roi, en vertu des articles 105 et 108 de la Constitution, le pouvoir d’exécuter des lois. Elle en déduit que les « décisions du gouvernement » visées à l’article 5 de la loi du 22 décembre 2002 ne peuvent être interprétées que comme visant les « notes vertes » par lesquelles le gouvernement demande à l’Institut de remplir les services qui sont habituellement remplis par l’administration. Elle affirme que la portée que donne la partie adverse à l’article 39 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ne peut être suivie. Selon elle, en adoptant cette disposition, le législateur attribue à la partie adverse la possibilité de mettre en place des subventions structurelles, ce qui confirme que les subventions qui seraient visées à l’article 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 16 décembre 2002 ne peuvent être structurelles, c’est-à-dire, selon les propos que la secrétaire d’État à l’Égalité des genres a tenus dans le cadre du débat suivant la proposition d’amendement, que les subventions visées à l’art 4, alinéa 1er, 4°, doivent être d’une durée inférieure à 5 ans. Elle ajoute que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’octroi de subventions structurelles est conditionné à la décision du Roi d’en préciser les modalités. Selon elle, si le Roi n’adopte pas d’arrêté en ce sens, l’Institut ne peut octroyer ces subventions. VI - 21.960 - 24/52 VI.
18. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la recevabilité du moyen L’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit : « Les irrégularités visées à l’alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont eu pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ». Outre le fait que le moyen pris du défaut de fondement légal est d’ordre public et, partant, que la partie requérante ne doit, en règle, pas justifier d’un intérêt particulier à le soulever, celle-ci a, en l’espèce, un intérêt à l’invoquer dans la mesure où, d’une part, l’irrégularité dénoncée a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise et, d’autre part, l’a privée d’une garantie, une autorité administrative ne pouvant agir que sur la base d’une habilitation constitutionnelle ou légale et dans les limites de cette dernière. Pour le surplus, comme le relève la requérante dans son mémoire en réplique, le constat d’un défaut de fondement légal au refus de la désigner comme CPVS n’empêche pas une telle reconnaissance dans le futur sur la base d’un nouveau cadre juridique. L’annulation de la décision attaquée sur cette base n’implique donc pas, pour la requérante, la perte de toute chance d’être désignée comme partenaire CPVS dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Après l’introduction du présent recours, la loi du 26 avril 2024 relative aux centres de prise en charge des violences sexuelles a d’ailleurs été adoptée. Elle crée une base juridique pour le fonctionnement, le financement et la validation des CPVS. La possibilité pour la requérante d’être reconnue comme partenaire CPVS sur cette base ne la prive pas de son intérêt à contester le refus décidé le 18 novembre 2020 de déjà la désigner comme telle. Par ailleurs, il ne peut sérieusement être reproché à la requérante de ne pas avoir soulevé, dans le cours de la procédure administrative, le grief pris du défaut de fondement légal de l’acte attaqué. Comme le relève la requérante, il appartient « en premier lieu » à l’autorité publique de vérifier la légalité de son action et de contrôler dans quel cadre légal elle agit et octroie des moyens financiers. En l’espèce, une certaine opacité entoure l’action de la partie adverse, qui, dans ses écrits de procédure, demeure assez confuse pour identifier la ou les disposition(s) légale(s) qui constitue(nt), à son estime, le fondement juridique de l’acte attaqué. Dans un tel contexte, aucun comportement frauduleux ou abus de droit (dont les hypothèses de rechtsverwerking ne constituent tout au plus qu’une application spécifique) ne peut lui être reproché. C’est d’autant plus le cas que le grief soulevé, pour la première fois, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.196 VI - 21.960 - 25/52 dans le recours ne l’empêchait pas de participer à la procédure. Il convient, à cet égard, de rappeler le contexte d’une telle procédure où l’hôpital intéressé se concentre avant tout sur la préparation de sa candidature. Il ne peut être reproché à la requérante de ne pas avoir passé au crible l’appel à candidatures (que les parties désignent comme étant le « cahier des charges ») afin d’identifier toutes les irrégularités possibles en vue d’éventuels litiges juridiques. En toute hypothèse, le moyen étant d’ordre public, il aurait pu être soulevé d’office par le Conseil d’État ; l’irrégularité qu’il dénonce peut, partant, être invoquée à tout moment de la procédure et, pour la première fois, à l’appui du présent recours. Pour le même motif, la requérante peut, au stade du mémoire en réplique, préciser son grief en demandant l’application de l’article 159 de la Constitution et en dénonçant les illégalités qui affectent des décisions qui pourraient constituer le fondement de l’acte attaqué, dès lors que ces illégalités relèvent elles-mêmes de l’ordre public. Le premier moyen est recevable. B. Quant au caractère fondé du moyen Principes applicables Un organisme d’intérêt public à gestion autonome, même si son objet statutaire est défini largement, demeure soumis au principe d’attribution des compétences. Le principe de spécialité légale et statutaire s’impose aux organismes d’intérêt public qui ne peuvent poser d’actes au-delà de l’habilitation qui leur a été donnée par la loi qui leur a confié la personnalité juridique ou par des dispositions réglementaires ou statutaires prises en exécution de cette loi. Ainsi, un organisme d’intérêt public ne peut, au seul titre de son autonomie fonctionnelle, accorder une subvention sans fondement légal. Toute subvention doit avoir un fondement dans une loi matérielle ; un crédit inscrit dans une loi budgétaire n’est, en principe, pas suffisant. Par ailleurs, dans les matières que la Constitution réserve au législateur, celui-ci doit déterminer les éléments essentiels de la subvention, notamment la nature des dépenses éligibles, ses conditions d’obtention – comme la nécessité d’une reconnaissance ou d’un agrément du bénéficiaire – ainsi que les montants alloués ou le mode de calcul de ceux-ci. En l’occurrence, l’article 11bis de la Constitution dispose que « [l]a loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés […] ». Dans son mémoire en réponse, la partie adverse fait valoir que « la VI - 21.960 - 26/52 reconnaissance et le subventionnement d’un CPVS doivent être considérés comme le soutien d’un projet ayant pour objet la réalisation de l’égalité des genres », qu’« il ne fait aucun doute que les violences sexuelles à l’égard des femmes entravent l’égalité entre les genres », que « ceci est explicitement reconnu dans le préambule de la Convention d’Istanbul » et que « l’article 3.a [de cette Convention] indique explicitement que les violences à l’égard des femmes (y compris la violence sexuelle) doivent être considérées comme une forme de discrimination à l’égard des femmes », en sorte que « [l]a lutte contre les violences sexuelles est donc essentiellement pour garantir l’égalité entre les genres » . Il appartient, dès lors, au législateur de fixer les éléments essentiels des dispositifs à mettre en place – et des dépenses à concéder – pour garantir l’égalité des genres dans l’exercice de ces droits et libertés. Dans un même ordre d’idées et pour respecter les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, il n’est pas admissible de fonder un régime de subvention sur une base contractuelle, ce qui implique que la nature de la subvention et ses conditions d’octroi soient, pour l’essentiel, fixées dans des dispositions de nature législative ou réglementaire ayant une portée générale. Le recours à la conclusion d’une convention entre le pouvoir subsidiant et le demandeur de subsides peut uniquement être admis pour déterminer des aspects secondaires ou des modalités de détails lors de la mise en œuvre de la réglementation envisagée ou pour préciser certains éléments propres à la situation particulière du bénéficiaire. Description du dispositif mis en place pour reconnaître et financer les CPVS L’acte attaqué est l’aboutissement d’une procédure d’appel à candidatures ayant pour objet « la reconnaissance et le financement d’un service de centre de prise en charge des violences sexuelles pour les arrondissements judiciaires d’Anvers, de Flandre occidentale, du Hainaut, du Limbourg, de Louvain, du Luxembourg et de Namur ». Dans le régime mis en place, le financement d’un service CPVS est subordonné à la reconnaissance de celui-ci par la partie adverse et au respect de conditions déterminées. Cette subvention est destinée à financer la création et le fonctionnement du CPVS. La décision de reconnaissance attaquée est une condition à l’octroi de cette subvention. La partie adverse se contredit, dans ses écrits de procédure et à l’audience, en affirmant, d’une part, qu’elle n’a pas créé les CPVS et, d’autre part, qu’avant son intervention en 2020, les CPVS n’existaient pas. Les pièces du dossier révèlent qu’il s’agissait, en 2020, de créer un régime VI - 21.960 - 27/52 de reconnaissance et de financement des CPVS pour permettre à l’État belge de respecter ses engagements internationaux, en particulier l’article 25 de la Convention d’Istanbul. Cette disposition prévoit ce qui suit : « Article 25 – Soutien aux victimes de violences sexuelles Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». Le régime de reconnaissance et de financement des CPVS qui met en œuvre l’obligation énoncée dans la disposition de droit international précitée est nouveau. Dans l’appel à candidatures, un délai de deux ans est d’ailleurs prévu « entre le début d’une CPVS (infrastructure, sélection et formation du personnel), la phase de mise en œuvre (un an de fonctionnement d’une CPVS avec 1 zone de police) et un CPVS pleinement fonctionnel pour l’arrondissement judiciaire ». Contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’appel à candidatures qui a conduit à l’adoption de l’acte attaqué s’inscrit clairement dans un contexte qui dépasse le cadre d’un simple soutien financier à des projets ponctuels ou déjà existants. Lorsqu’elle demande le maintien des effets de l’acte attaqué, la partie adverse fait elle-même valoir que « le CPVS est un projet inédit ». Le dispositif trouve son origine dans deux décisions prises les 16 mai et 13 juin 2020 par le conseil des ministres. Ces deux décisions imposent le principe d’un CPVS par arrondissement judiciaire et déterminent les conditions de reconnaissance et de financement des CPVS. Plus particulièrement, par sa décision du 16 mai 2020, le conseil des ministres approuve les propositions contenues dans le point 9 d’une note du 15 mai 2020, lequel propose d’« approuve[r] les principes énoncés aux points 2.I, 2.II et 2.IV de la présente note et [de] charge[r] le ministre compétent pour l’égalité des chances de la mise en œuvre de la première étape de la feuille de route, en particulier le lancement d’un appel à subvention » ainsi que « de poursuivre l’élaboration du cadre budgétaire et de le soumettre au prochain conseil des ministres pour approbation ». Les points 2.I, 2.II et 2.IV sont les suivants : • Le point 2.I est intitulé « Un Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles selon le modèle des CPVS comme centre d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles aiguës, appropriés et facilement accessibles, où l’on peut leur dispenser un examen médical et médico‐légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». Ce point définit le CPVS et contient les éléments essentiels relatifs à ses missions et à son fonctionnement. Il est VI - 21.960 - 28/52 notamment précisé que le CPVS est « créé selon le modèle des CPVS afin de répondre aux exigences de la Convention d’Istanbul », que « [c]ette mission centrale multidisciplinaire et holistique est totalement nouvelle en Belgique, et ce pour tous les secteurs concernés » et qu’ « elle a donc nécessité le développement d’une nouvelle structure (département CPVS au sein de l’hôpital/nouvelle ‘cellule’ au sein de la police), de nouvelles fonctions (inspecteurs des mœurs ; infirmiers/ères légistes, magistrat CPVS), de formations et d’une nouvelle structure de coopération (hôpital - police - parquet) ». • Le point 2.II intitulé « Un cadre réglementaire » indique ce qui suit : « Pour la création de Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles supplémentaires, il y a lieu d’établir un cadre réglementaire. La Convention d’Istanbul a été ratifiée par la loi du 1er mars 2016 ‘portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011’. Le Roi a le devoir constitutionnel (article 108 de la Constitution) d’exécuter cette loi. L’article 5 de la loi portant création de l’Institut stipule que l’Institut est chargé de l’application des décisions du gouvernement. Le Roi peut ainsi confier à l’Institut la mission de créer et de soutenir financièrement des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles. L’article 5 constitue donc la base d’un arrêté royal confiant à l’Institut la mission de reconnaître et de financer les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles. L’arrêté royal ci-dessus mentionné ne doit pas être soumis à l’approbation du Conseil des Ministres. Il est donné à titre d’information, en annexe à la présente note. Les trois CPVS existants ayant été lancés en tant que projet pilote, il n’y avait pas encore de base juridique administrative. L’AR sous-jacent constitue donc la base juridique administrative des trois CPVS existants et des sept centres à créer. Un cadre administratif est ainsi créé pour le financement et la reconnaissance des dix centres. Il est décidé de confier à l’Institut, sous l’autorité de la ministre en charge de l’Égalité des chances, la mission de mettre en place des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles et de sélectionner et financer des départements CPVS à cette fin ». Un projet d’arrêté royal est annexé à la note adressée au conseil des ministres. L’article 1er contient les définitions d’un CPVS et d’un département de CPVS. L’article 2 prévoit que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est habilité à créer, sous l’autorité de son ministre de tutelle, les CPVS. L’article 3 prévoit que l’Institut est habilité à agréer, sous l’autorité de son ministre de tutelle, un ou plusieurs départements d’un CPVS, après un appel au public et de définir les critères de sélection pour l’agrément. L’article 4 prévoit que, dans les limites des ressources allouées à l’Institut dans la mission de création et d’agrément des CPVS, l’Institut est habilité à financer, sous l’autorité de son ministre de tutelle, les CPVS et leurs départements. VI - 21.960 - 29/52 Le projet d’arrêté royal a été abandonné à la suite de l’avis n° 67.637/2/V donné le 27 juillet 2020 par la section de législation du Conseil d’État sur le projet de texte. Celle-ci a fait remarquer que « l’article 5 de la loi du 16 décembre 2002 [portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes] n’habilite pas le Roi à charger l’Institut de créer des centres de prises en charge des violences sexuelles visés dans le projet examiné et de pourvoir à l’agrément et au financement des départements de ces centres », en sorte que le projet est « dénué de fondement juridique ». • Le point 2.IV est intitulé « Feuille de route de l’extension des centres de prise en charge ». Il énonce le principe d’un CPVS par arrondissement judiciaire, sauf pour les arrondissements judiciaires d’Eupen et du Brabant wallon, et prévoit les étapes successives pour la mise en place de ces CPVS. Par sa décision du 13 juin 2020, le conseil des ministres approuve les propositions contenues dans le point 9 d’une note du 12 juin 2020, lequel propose d’approuver le cadre budgétaire, y compris le budget pluriannuel, et le mode de financement des CPVS, tels qu’énoncés aux points 2.II et 2.III. Ces deux points définissent « les modalités de financement des CPVS pour les années à venir ». Il est expressément prévu d’augmenter, de manière sensible, la dotation de l’Institut pour financer la mise en place des CPVS, les moyens actuellement à disposition de l’Institut n’étant pas suffisants. Le point 3 montre le budget pluriannuel ajusté, qui doit « permettre de réaliser le démarrage et l’extension des CPVS ». L’affirmation de la partie adverse selon laquelle le financement des CPVS est à charge du budget des ressources propres de l’Institut, que celui-ci gère de manière autonome et utilise pour accomplir les missions qui lui sont confiées doit être nuancée. Le dossier montre, en effet, que la mise en place des CPVS a nécessité, annuellement, d’importants ajustements de la dotation accordée à l’Institut. La « note verte » adressée le 30 septembre 2020 – dont fait état la partie adverse – est signée par le chef du cabinet du ministre en charge de l’Égalité des chances. Elle indique qu’en exécution des décisions du conseil des ministres des 16 mai et 13 juin 2020, le ministre demande à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, sous son autorité,