Arrêt 265238 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.238 No Rôle: A. 245576/XI-25255 Affaire: Arrêt 265238 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-24 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-15 05:46 Fiche Arrêt no 265.238 du 18 décembre 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 265.238 du 18 décembre 2025 A. 245.576/XI-25.255 En cause : J.H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 juillet 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision implicite d’échec à l'épreuve orale du module “Vision pédagogique - Axe de pilotage” (formation suivie dans le cadre du statut des directions dans l'enseignement fondamental), notifiée le 26 mai 2025 ». II. Procédure Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 octobre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre datée du 24 octobre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie ou rayer du rôle la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a accusé réception le 27 octobre

1. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. XI - 25.255 - 1/3 III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros et d’une contribution de 26 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier daté du 18 août 2025, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, et de la contribution de 26 euros précitée, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante a accusé réception de ce courrier le 20 août
3. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. L’affaire enrôlée sous le n° A. 245.576/XI-25.255 est rayée du rôle du Conseil d’État. XI - 25.255 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 décembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz XI - 25.255 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.238 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div