Ordonnance de cassation 16307 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/06/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 juin 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.307 No Rôle: A. 244623/XI-25109 Affaire: Ordonnance de cassation 16307 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/06/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-06-18 Consultations: 17 - dernière vue 2026-06-15 13:39 Fiche Ordonnance de cassation no 16.307 du 5 juin 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 16.307 du 5 juin 2025 A. 244.623/XI-25.109 En cause : XXXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 27 mars 2025, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 322.594 prononcé le 27 février 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 321.174/X. Le dossier de la procédure a été communiqué le 13 mai 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Le moyen unique Décision du Conseil d’État Les dispositions légales, obligations et principe, invoqués dans le moyen unique, sont applicables aux autorités administratives et non aux juridictions administratives, tel le Conseil du contentieux des étrangers. XI - 25.109 - 1/2 En conséquence, le moyen unique, pris de la violation de ces dispositions légales, obligations et principe allégués, est manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 226 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 5 juin 2025, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 25.109 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.307 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div