Ordonnance de cassation 16308 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/06/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 juin 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308 No Rôle: A. 244650/XI-25111 Affaire: Ordonnance de cassation 16308 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/06/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-06-16 Consultations: 17 - dernière vue 2026-06-15 13:39 Fiche Ordonnance de cassation no 16.308 du 5 juin 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308 no lien 289309 identiques CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 16.308 du 5 juin 2025 A. 244.650/XI-25.111 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Robert BOHI, avocat, boulevard du Midi 57/36 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 14 avril 2025, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 322.931 prononcé le 7 mars 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 330.898/III. Le dossier de la procédure a été communiqué le 13 mai 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Le moyen unique Décision du Conseil d’État L’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que les articles 2 et 3 de la ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308 XI - 25.111 - 1/3 loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs sont applicables aux autorités administratives et non aux juridictions administratives, tel le Conseil du contentieux des étrangers. En tant que le moyen unique est pris de la violation de ces dispositions, il est manifestement irrecevable. L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui- ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques. La partie requérante s’abstient d’expliquer la raison pour laquelle le Conseil du contentieux des étrangers aurait violé l’article 149 de la Constitution. En tant que le moyen unique est pris de la violation de cette disposition, il est manifestement irrecevable. La partie requérante invoque un « article 41,2 » sans autre précision. Cette critique est incompréhensible et est en conséquence manifestement irrecevable. Le moyen unique est donc manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 226 euros, sont à charge de la partie requérante. XI - 25.111 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 5 juin 2025, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 25.111 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div