id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 janvier 2026 No ECLI: ECLI

, § 3, du CWATUP, alors applicable, dispose comme suit : “Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu’à la consultation obligatoire visée à l’article 4, alinéa 1er, 3°, lorsqu’il s’agit d’actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s’écartant du plan de secteur, d’un plan communal d’aménagement, d’un règlement communal d’urbanisme ou d’un plan d’alignement”. Il est requis de l’autorité qui veut faire application de cette disposition de chercher d’abord à appliquer le plan qui demeure le principe de l’action, d’en rendre compte et de donner ensuite les motifs de bon aménagement du territoire qui l’ont convaincue de ne pas respecter l’affectation prévue par le plan dans un cas particulier où la dérogation est permise. Une application correcte de cette disposition requiert que l’autorité ait d’abord une perception exacte des lignes de force du paysage et qu’elle établisse ensuite la manière selon laquelle, à son sens, XIII - 9760 - 40/67 le projet respecte les lignes de force du paysage ou les structure ou encore les recompose.

1. Lorsqu’au cours de l’instruction d’une demande de permis, des observations précises sont formulées par des instances consultatives, dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, la décision ne peut être considérée comme adéquatement motivée que si elle permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Autrement dit, l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis peut s’écarter de l’avis émis à la condition de donner les motifs permettant de comprendre pourquoi elle s’en écarte. L’obligation de motivation varie selon la qualité et la nature de la motivation des avis exprimés.
2. En l’espèce, l’étude d’incidences sur l’environnement de 2012 consacre une quarantaine de pages à l’évaluation des impacts du projet sur le paysage et le patrimoine, incluant des cartes et des photomontages, dont les passages suivants : “4.6.5.8 Relation aux lignes de force du paysage Le rapport qu’entretient un projet éolien avec les lignes de force du paysage peut s’apprécier en référence aux termes de l’

§ 3du CWATUPE.

Ainsi, lorsqu’un parc éolien souligne ou prolonge une ligne de force principale du paysage (généralement une ligne de crête ou une infrastructure), on peut considérer qu’il exprime ou renforce la structure paysagère existante. Par contre, si le projet éolien imprime au paysage existant une nouvelle structure, géométrique ou organique selon sa configuration, il le recompose. Les lignes de force principales et dominantes dans un rayon de 5 km est la ligne de crête au nord et la vallée de la Sambre au sud du site. Le plateau étudié se positionne entre ces deux structures dominantes reliées entre elles par deux vallons. Localement, le paysage s’organise de part et d’autre de ces deux affluents de la Sambre d’orientation nord-sud et ceinturant le haut plateau étiré et sur lequel s’implante le parc. Le choix d’une configuration géométrique linéaire orientée dans une direction nord-sud s’harmonise avec les lignes de force naturelles associées au site. […] Figure 68 : Ligne de force du paysage 4.6.6 Conclusions Le projet de douze turbines de Merbes-le-Château et Lobbes se positionne sur une colline du bas-plateau sud-hennuyer. En termes de visibilité, alors que de nombreux obstacles visuels ne permettront pas leur visibilité (arc forestier, vallée encaissée, autres monts, urbanisation), les éoliennes seront visibles et émergeront “hors” du paysage depuis plusieurs points hauts. Alignées selon un axe nord-sud, la configuration du parc sera souvent lisible soit en une ligne plus ou moins régulière pour les points de vue est et ouest, soit suivant deux lignes convergentes en perspective pour les vues sud et nord. La XIII - 9760 - 41/67 lisibilité du parc depuis les points de vue nord-sud situés strictement dans l’axe des deux lignes est moins compréhensible. Néanmoins, la disposition adoptée en une double ligne reste compréhensible et recompose le paysage agricole local. En périphérie du site, la vallée de la Sambre anime le paysage de nombreux vallonnements de même que les vallées de la Thure et de la Hantes. La région est agrémentée d’une ligne de crête boisée au nord, de villages authentiques et d’un plateau au sud d’où les points de vue sont nombreux. Alors qu’aucun périmètre d’intérêt paysager ne sera réellement affecté par la présence des éoliennes, 3 points de vue remarquables seront modifiés (PVR1, LVR2 et LVR6) depuis la vallée de la Sambre et son versant opposé en direction de la vallée et du projet. Les éoliennes modifieront les vues en arrière-plan de la ligne d’horizon. La modification du paysage sera importante pour les villages proches : Sars-la- Buissière, Fontaine-Valmont, le hameau de Falimont ainsi que les périphéries de Merbes-Sainte-Marie, Labuissière et Bienne-lez-Happart. Pour ces entités, les éoliennes occuperont une position dominante et seront perceptibles depuis certains centres villageois. La localisation des points de vue dans le prolongement de la ligne d’éoliennes génère une perception confuse et peu structurée en raison du chevauchement de nombreux rotors. Au-delà de cette première couronne d’urbanisation, la modification du cadre paysager s’amenuise et les éoliennes participent plus passivement à la lecture du paysage. Au niveau patrimonial, alors que les éoliennes ne seront généralement pas visibles depuis les nombreux éléments reconnus du patrimoine, le cadre paysager de quatre édifices sera influencé par le projet. Les éoliennes seront visibles selon une configuration structurée et cohérente depuis la collégiale de Lobbes mais dont la vue principale sera préservée. Enfin, les éoliennes seront visibles depuis le Beffroi de Thuin et en covisibilité avec la tour classée de la ferme du Clocher. Enfin, le parc éolien sera visible depuis deux éléments du patrimoine monumental (la ferme et le château du Bois d’Angre à Merbes- Sainte-Marie) mais de manière non problématique. Enfin, le nombre restreint des parcs dans un rayon de 15 km ne génère pas de situations de covisibilité problématiques compte tenu des distances séparant les divers projets et sites étudié. Les situations observées sont ponctuelles et localement acceptables”. 4. Le complément d’étude d’incidences sur l’environnement de 2016 y consacre également des développements, comprenant plusieurs cartes et photomontages, dont les passages suivants : “4.2.3.2 Relation aux lignes de force et lisibilité du projet Pour rappel, l’

§ 3

du CWATUPE stipule que “lorsqu’un parc éolien souligne ou prolonge une ligne de force principale du paysage (généralement une ligne de crête ou une infrastructure), on peut considérer qu’il exprime ou renforce la structure paysagère existante. Par contre, si le projet éolien imprime XIII - 9760 - 42/67 au paysage existant une nouvelle structure, géométrique ou organique selon sa configuration, il le recompose”. Dans un rayon de 5 km autour du site éolien, on note deux lignes de force dominantes : la vallée de la Sambre au sud et une ligne de crête au nord du site. Ces deux lignes de force sont reliées entre elles par deux vallons, dessinés par des affluents de la Sambre d’orientation nord-sud. En conséquence, l’implantation linéaire des 10 turbines selon un axe nord-sud s’harmonise avec les lignes de force naturelles associées au site et contribue à un renforcement de la structure paysagère existante. Concernant la lisibilité du projet, la variante va contribuer à un allègement visuel du parc en raison du retrait de deux éoliennes. Ce retrait ne génèrera pas de perte de lisibilité depuis la majorité des points de vue. ► Voir PHOTOMONTAGES (variante) n° 5, 7, 10 et 13 […] Conclusion La variante proposée engendre des impacts paysagers similaires ou inférieurs au projet initial de 12 éoliennes évalué dans l’étude d’incidences de janvier 2012. Étant donné la similitude d’implantation entre le projet initial et la variante étudiée sur une ligne de crête intermédiaire, les conditions d’intégration paysagère par rapport aux lignes de force et la condition de “contribution à la structuration du paysage” par renforcement de sa forme topographique, en référence aux termes de l’

§ 3

du CWATUPE, restent inchangées par rapport à ce qui a été analysé dans le rapport final de janvier

1. À l’échelle du périmètre d’étude lointain, la suppression de deux éoliennes n’entraîne pas de modification significative de la visibilité du projet. C’est à une échelle plus locale qu’elle sera modifiée. Au sein du périmètre d’étude rapproché, l’implantation de 10 éoliennes va générer des incidences visuelles moindres que celles énoncées dans l’étude d’incidences de janvier 2012 et relatives au projet initial de 12 éoliennes. La suppression de l’éolienne 1 réduit les incidences visuelles sur le village de Merbes-Sainte-Marie puisque la limite de la zone d’habitat de cette entité se trouve à plus de 600 m de l’éolienne la plus proche (éolienne n° 2). La suppression de l’éolienne 11 est quant à elle visuellement bénéfique pour les trois habitations isolées du hameau de Falimont. Outre ces améliorations immédiates pour les plus proches riverains, cette configuration de 10 machines va réduire l’angle de vue horizontal occupé par le parc et éloigner les éoliennes des entités de Merbes-Sainte-Marie et de Merbes-le-Château. En outre, le retrait des machines 1 et 11 va limiter les chevauchements de rotor, notamment depuis les entités situées dans le prolongement des deux lignes d’éoliennes”. XIII - 9760 - 43/67
2. L’avis de la CRMSF, donné le 21 avril 2016, contient notamment les passages suivants : “Le projet de parc de 12 éoliennes sur les communes de Merbes-le-Château et Lobbes, soutenu par la société Electrabel, s’installerait sur une crête à cheval sur deux bassins visuels : celui de Merbes-le-Château à l’ouest et celui de Lobbes-Thuin à l’est (cf. carte 8c). Néanmoins, la hauteur des éoliennes dépasse les variations d’altitude observées et l’appréhension de l’incidence de ce projet sur le patrimoine classé et la qualité des paysages locaux doit s’appréhender plus largement : la limite de rayon de 5 km est un minimum pour l’étude de cet impact. Le patrimoine présent dans ce territoire (biens classés et PICHE) comprend différents types de biens : - le Patrimoine inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO : le beffroi de Thuin est inclus dans cette liste de 56 beffrois de Belgique et de France adoptée en 1999 et
3. Le principe d’une zone tampon autour de ces biens fait que l’impact du parc éolien de Merbes-Lobbes est à prendre en compte et n’est pas négligeable ; - le Patrimoine régional classé exceptionnel : la collégiale Saint-Ursmer de Lobbes, édifiée au IXe siècle par les moines de l’abbaye de Lobbes est la seule église belge datant, dans ses parties essentielles, de l’époque carolingienne. Répondant visuellement au beffroi de Thuin, elle domine le paysage ; son portail ouest s’ouvre sur leur campagne, marqué sur le photomont