Arrêt 265345 - Bien-être des animaux - 08/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.345 No Rôle: A. 246276/XV-6389 Affaire: Arrêt 265345 - Bien-être des animaux - 08/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-12 Consultations: 204 - dernière vue 2026-06-18 06:18 Fiche Arrêt no 265.345 du 8 janvier 2026 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 265.345 du 8 janvier 2026 A. 246.276/XV-6389 En cause : D.D., ayant élu domicile chez Mes Alain LEBRUN et Benjamin LEGROS, avocats, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 31 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Directrice du Département du Bien-être animal de refuser le renouvellement de l’autorisation de transport [qui lui a été octroyée], prise le 28 août 2025 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 7 novembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 janvier

1. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. XVr - 6389 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. Le rapport a été notifié aux parties. Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Défaut de la partie requérante À l’audience du 6 janvier 2026, la partie requérante n’était ni présente ni représentée. Par un courrier recommandé du 19 décembre 2025, son conseil avait informé le Conseil d’État que la partie requérante se désistait de la demande de suspension et qu’elle ne serait ni présente ni représentée à l’audience qui devrait en traiter. L’article 11 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose, en ses alinéas 2 et 3, qu’à l’audience, « toutes les parties doivent être présentes ou représentées » et que si « la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires est rejetée. […] ». Il y a lieu en conséquence de faire application de cette disposition et de rejeter la demande de suspension. XVr - 6389 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 8 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Joëlle Sautois XVr - 6389 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.345 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.381 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div