Arrêt 265434 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.434 No Rôle: A. 241475/XIII-10299 Affaire: Arrêt 265434 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-19 Consultations: 179 - dernière vue 2026-06-18 06:23 Fiche Arrêt no 265.434 du 16 janvier 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 265.434 du 16 janvier 2026 A. 241.475/XIII-10.299 En cause : Léon JACQMIN, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt,
2. la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
3. Par une requête introduite le 18 mars 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la commission de recours octroie à la société anonyme (SA) Matexi Projects un permis intégré ayant pour objet la création d’un ensemble commercial d’une surface nette totale de 2780 m² au sein d’un complexe immobilier comprenant 166 appartements, XIII - 10.299 - 1/4 des espaces de bureau, 8600 m² d’espaces publics et 9450 m² de parking en sous-sol sur un bien sis avenue des Martyrs 249, drève de la Gare et rue de la Tige à Fléron. II. Procédure
4. Par une requête introduite le 24 mai 2024 par la voie électronique, la SA Matexi Projects demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 27 mai 2024 par la voie électronique, la commune de Fléron demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. La partie requérante a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 26 novembre
5. Par une ordonnance du 11 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 janvier 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Nicolas Duchatelet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aurore Durand, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Basile Pittie, loco Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Zoé Vrolix, loco Mes Michel Delnoy et Martin Lauwers, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. XIII - 10.299 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Interventions
7. Il y a lieu d’accueillir la requête en intervention de la commune de Fléron, sur le territoire de laquelle se trouve le projet litigieux, et la requête en intervention de la SA Matexi Projects, qui est la bénéficiaire du permis intégré. IV. Désistement
8. Par un courrier du 26 novembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure
9. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention de la commune de Fléron et de la SA Matexi Projects sont accueillies. Article
10. Il est donné acte du désistement. XIII - 10.299 - 3/4 Article
11. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 janvier 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Lionel Renders XIII - 10.299 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div