Arrêt 265449 - Marchés publics - 19/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.449 No Rôle: A. 244547/VI-23319 Affaire: Arrêt 265449 - Marchés publics - 19/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-20 Consultations: 191 - dernière vue 2026-06-18 06:22 Fiche Arrêt no 265.449 du 19 janvier 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE no 265.449 du 19 janvier 2026 A. 244.547/VI-23.319 En cause : la société anonyme GROUP CLEANING&SERVICES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Prévention et Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Séverine PERIN, avocates, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 2 avril 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 7 mars 2025 d’exclure l’offre de la partie requérante et d’attribuer le marché de services de nettoyage référencé MP 23-037 à la S.A. Köse Cleaning ». II. Procédure Un arrêt n° 263.544 du 10 juin 2025 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.544). La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.449 VI - 23.319 - 1/3 Par une ordonnance du 20 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025 et le rapport leur a été notifié. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Gauthier Dresse, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Rouvroy, loco Mes Marie Vastmans et Séverine Perin, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d’objet La décision du 7 mars 2025, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 25 avril
2. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriels et courriers recommandés le 21 mai
3. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre la décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut donc être tenu pour définitif. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu de faire droit à sa demande. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.449 VI - 23.319 - 2/3 Le retrait de l’acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 janvier 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La Greffière, La Présidente, Nathalie Roba Florence Piret ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.449 VI - 23.319 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.449 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.544 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div