Arrêt 265454 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 19/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.454 No Rôle: A. 238205/VIII-12688 Affaire: Arrêt 265454 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 19/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-28 Consultations: 180 - dernière vue 2026-06-18 06:23 Fiche Arrêt no 265.454 du 19 janvier 2026 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 265.454 du 19 janvier 2026 A. 238.205/VIII-12.688 En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 janvier 2023, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du comité de direction et du comité de direction étendu de la société visée à l’article 1er du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées ». II. Procédure Par un courrier du 29 juillet 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État de la volonté de celle-ci de se désister de son recours. M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure. VIII - 12.688 - 1/3 Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 29 juillet 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de celle-ci de se désister du présent recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse demande de condamner le requérant aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 770 euros (indemnité de procédure de base). Il y a lieu de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. VIII - 12.688 - 2/3 Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII - 12.688 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.454 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div