Arrêt 265455 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 19/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.455 No Rôle: A. 240224/VIII-12602 Affaire: Arrêt 265455 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 19/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-02-06 Consultations: 189 - dernière vue 2026-06-18 06:23 Fiche Arrêt no 265.455 du 19 janvier 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 265.455 du 19 janvier 2026 A. 240.224/VIII-12.602 En cause :

1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert,
2. la commune d’Etterbeek,
3. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentées chacune par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 octobre 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « l’arrêté ministériel du 11 juillet 2023, signé par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, portant approbation du budget pour l’exercice 2023 de l’établissement du culte catholique Saint-Henri à Woluwe- Saint-Lambert ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII -12.602 - 1/3 M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 octobre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. Il constate que, par un arrêté du 17 juillet 2025, la partie adverse a retiré l’arrêté ministériel du 11 juillet 2023 attaqué par le présent recours. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes demandent que les dépens, en ce compris une indemnité de procédure au taux de base, soient mis à charge de la partie adverse. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les droits de rôle et la contribution soient mis à charge de la partie adverse. De même, il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure au taux de base de 770 euros, conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’. VIII -12.602 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
5. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties requérantes, à répartir à parts égales entre elles. Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 janvier 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII -12.602 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.455 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div