Arrêt 265480 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.480 No Rôle: A. 236692/XV-5121 Affaire: Arrêt 265480 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-20 Consultations: 191 - dernière vue 2026-06-18 06:23 Fiche Arrêt no 265.480 du 20 janvier 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.480 no lien 287220 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRESIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 265.480 du 20 janvier 2026 A. 236.692/XV-5121 En cause :

1. C.D.,
2. S.D., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. la société anonyme BATAVES 1521, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles,
4. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique, le 27 juin 2022, les parties requérantes demandent l’annulation du « permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la SA BATAVES 1521 pour “démolir les bâtiments et développer le projet immobilier ‘Wastra’ comprenant le réaménagement de la totalité du site y compris la construction de deux immeubles ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.480 XV - 5121 - 1/4 à front de rue (Triomphe : sous-sol avec 29 caves et locaux techniques, équipement et espace pour profession libérale au rez-de-chaussée et 25 logements aux étages : Wavre : sous-sol de 70 emplacements - 67 voitures et 3 motos, 51 caves et locaux techniques, 5 espaces commerciaux au rez-de-chaussée et 51 logements aux étages” ». II. Procédure Par deux requêtes distinctes introduites respectivement les 28 juillet et 19 août 2022, la commune d’Auderghem et la SA Bataves 1521 demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 17 août
5. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Ambre Vassart, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La première partie intervenante a déposé un courrier valant dernier mémoire. La seconde partie intervenante a déposé un dernier mémoire. La partie adverse a déposé un courrier sur la plateforme électronique le 8 septembre
6. Par une ordonnance du 26 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 janvier 2026 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Sacha Gruber, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Tracy Mika-Batware, loco Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van De Gejuchte, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Ludovic Burnon, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Idriss Kasbi, loco ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.480 XV - 5121 - 2/4 Me Augustin Daoût, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Ambre Vassart, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Perte d’objet Par un courrier du 8 septembre 2025, l’avocat de la partie adverse a informé le Conseil d’État que l’acte attaqué a fait l’objet d’un retrait en date du 6 décembre
8. Cette décision de retrait et de réfection du permis attaqué a fait l’objet d’un recours en annulation introduit par les parties requérantes, enrôlé sous le numéro de rôle A. 238.382/XV-
9. Par un arrêt n° 265.478 de ce jour, le désistement est décrété dans cette affaire. Partant, cette décision de retrait est devenue définitive. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes sollicitent que les dépens soient mis à charge de la partie adverse « en ce compris l’indemnité de procédure ». Aux termes de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’indemnité de procédure vise à couvrir forfaitairement des frais et des honoraires d’avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause. En l’espèce, les parties requérantes n’ont fait appel à un avocat qu’en vue de leur représentation à l’audience du 13 janvier 2026, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse. XV - 5121 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
10. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 22 euros. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5121 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.480 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div