Arrêt 265513 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.513 No Rôle: A. 233710/XIII-9282 Affaire: Arrêt 265513 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-26 Consultations: 184 - dernière vue 2026-06-18 06:24 Fiche Arrêt no 265.513 du 22 janvier 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.513 no lien 287247 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA XIIIe CHAMBRE no 265.513 du 22 janvier 2026 A. é.710/XIII-9.282 En cause : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.
2. M. G.,
3. P. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 mai 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 12 octobre 2020 par laquelle les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.513 XIII - 9282 - 1/4 fonctionnaires technique et délégué délivrent à la société anonyme (SA) Bali Wind un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une centrale électrique de type TGV d’une puissance maximale de 870 MW dans un établissement situé chaussée de Nivelles, n° 95, boîte A à Manage. II. Procédure Par une requête introduite le 30 juillet 2021 par la voie électronique, la SA Bali Wind demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 5 août 2021 par la voie électronique, M.G. et P.D. demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 29 septembre
4. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en intervention et ampliatif ont été déposés. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 1er décembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026 et ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée de trois membres. Le rapport leur a été notifié. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Guillaume De Smet, loco Mes Benoît Havet et Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me André Lebrun, loco Mes Valérie Vandegaart et Bernard Deltour, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Juliette Vansnick, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les deux dernières parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. XIII - 9282 - 2/4 III. Perte d’objet Le permis unique du 12 octobre 2020 a été retiré par la décision des fonctionnaires technique et délégué du 14 septembre
6. Seuls des riverains ont introduit – à titre subsidiaire – un recours en annulation auprès du Conseil d’État à l’encontre de ce retrait dans l’affaire A. 236.261/XIII-
7. Toutefois, ces riverains n’ont pas intérêt au recours dirigé contre cette décision de retrait puisque celle-ci a pour effet de leur donner satisfaction. Dans leur requête en annulation, ils reconnaissent d’ailleurs que le retrait, à lui seul, ne leur fait pas grief. L’arrêt n° 265.519 de ce jour décide dans l’affaire A. 236.261/XIII-9634 que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision de retrait du 14 septembre 2021( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.519). En revanche, seule la SA Bali Wind, destinataire du permis unique retiré, aurait eu intérêt à introduire un recours à l’encontre de la décision de retrait, ce qu’elle n’a pas fait. Dans ces circonstances, il convient de considérer que le retrait du permis unique du 12 octobre 2020 est définitif, que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 9282 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 janvier 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Christine Horevoets, conseiller d’État, président f.f., Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Christine Horevoets XIII - 9282 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.513 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.519 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div