Arrêt 265598 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 28/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.598 No Rôle: A. 239439/XV-5500 Affaire: Arrêt 265598 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 28/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-30 Consultations: 172 - dernière vue 2026-06-18 06:27 Fiche Arrêt no 265.598 du 28 janvier 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 265.598 du 28 janvier 2026 A. 239.439/XV-5.500 En cause :

1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal,
2. la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale Enodia, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et Vincent OST, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. ayant également pour conseil Mes Laurent RUZETTE et Jean-Sébastien ROMBOUTS, avocats, rue de la Loi, 57 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique, le 26 juin 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision de l’assemblée générale de l’intercommunale ENODIA du 28 avril 2023 adoptant le plan stratégique de l’intercommunale 2023-2025 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 5500 - 1/3 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont adressé un courrier au Conseil d’État le 17 octobre
3. Par une ordonnance du 20 novembre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier daté du 17 octobre 2025 et déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement des parties requérantes. XV - 5500 - 2/3 Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Joëlle Sautois conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Joëlle Sautois XV - 5500 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.598 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div