id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.601 No Rôle: A. 244906/XV-6257 Affaire: Arrêt 265601 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-28 Consultations: 173 - dernière vue 2026-06-18 06:27 Fiche Arrêt no 265.601 du 28 janvier 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601 ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old ecli_annee 2026ARR.265.601 ecli_ordre ecli_typedec ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - 4 element(
- s)ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601 invalide Invalid ECLI ID - 4 element(
- s)CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 265.601 du 28 janvier 2026 A. 244.906/XV-6.257 En cause : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 22 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 8 avril 2025 par laquelle la partie adverse accorde à la S.A. Bordet Office une prorogation d’un permis d’urbanisme délivré le 22 mars 2022 et ayant pour objet la transformation d’un immeuble de bureau en établissement hôtelier ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d’État le 14 octobre 2025. ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601 XV - 6257 - 1/3 Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 20 novembre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier daté du 9 octobre 2025 et envoyé par recommandé le 14 octobre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement de la partie requérante. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601 XV - 6257 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Joëlle Sautois ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601 XV - 6257 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.601 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div