Arrêt 265608 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/01/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.608 No Rôle: A. 242561/VIII-12626 Affaire: Arrêt 265608 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/01/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-01-30 Consultations: 177 - dernière vue 2026-06-18 06:27 Fiche Arrêt no 265.608 du 29 janvier 2026 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 265.608 du 29 janvier 2026 A. 242.561/VIII-12.626 En cause : H. P., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Withlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 juillet 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision [de l’]exclure […] de la procédure de promotion relative à l’emploi “A4 – Conseiller général Dirigeant Cellule Data protection & Privacy (classification de fonction : SP_001) auprès des services centraux de l’Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support (EOS) (Cellule Data protection & Privacy)” ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. VIII - 12.626 - 1/20 Par une ordonnance du 12 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier

1. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Matthieu de Mûelenaere, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Fabrice Grobelny, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits
3. La requérante travaille au service public fédéral (SPF) Finances depuis le 16 janvier
4. Elle y est nommée à titre définitif et a le grade de conseiller (niveau A3). Elle exerce ses activités au sein de l’administration générale de la Fiscalité du SPF Finances. Elle occupe la fonction de dirigeante du service de Protection des données et vie privée de l’AG Fiscalité (AGFisc) depuis le 1er novembre 2016 en tant que conseiller A
6. Le 28 novembre 2022, une mise en compétition d’emplois dans la classe A4, par voie de promotion à la classe supérieure, est publiée au Moniteur belge. Parmi ces emplois figure, sous un point 8, « 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général A4 – Dirigeant Cellule Data protection & Privacy (classification de fonction : SP_001) auprès des services centraux de l’Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support (EOS) (Cellule Data protection & Privacy) ». Ce point est repris sous le numéro de code P&O A4-1022-
8. Le 18 décembre 2022, la requérante pose sa candidature à l’emploi susvisé en remplissant le formulaire de candidature prévu à cet effet.
9. Le même jour, elle reçoit un accusé de réception de sa candidature, sur ses adresses électroniques tant professionnelle que privée, cette dernière adresse ayant été renseignée comme « alternative » lors de son inscription à la procédure. VIII - 12.626 - 2/20
10. Le 9 mars 2023, la requérante reçoit un courriel lui indiquant que sa candidature est recevable.
11. Elle indique que, le 5 mai 2023, elle se voit adresser, sur ses deux adresses électroniques, un courriel l’informant que l’évaluation des compétences techniques transversales de dirigeant aura lieu le 6 juin 2023, ainsi qu’une convocation pour prendre part à cette épreuve.
12. Le 22 mai 2023, elle reçoit, sur son adresse courriel privée uniquement, une invitation de travaillerpour.be à prendre part, le 6 juin 2023, à une épreuve informatisée dans le cadre du screening spécifique. Selon la partie adverse, cette épreuve correspond au test de compétences techniques transversales de dirigeant susvisé.
13. Le 9 juin 2023, la requérante reçoit les résultats de l’évaluation de ladite épreuve. Elle obtient la note de 41,67 %. Ces résultats lui sont envoyés par un courriel sur ses deux adresses électroniques professionnelle et privée.
14. Le même jour, elle sollicite auprès de la partie adverse le feed-back et une copie de son test, la cotation y appliquée ainsi que les erreurs commises et les réponses attendues.
15. Le 20 juin 2023, la requérante reçoit sur son compte privé le feedback de son épreuve. Ce courriel précise que, pour consulter sa copie, une invitation doit lui être envoyée et qu’elle lui parviendra sur « l’adresse électronique figurant dans [son] compte travaillerpour.be ».
16. Le 21 juin 2023, la partie adverse adresse deux courriels aux candidats pour leur communiquer les modalités de l’épreuve suivante qui porte sur l’ « évaluation des aptitudes spécifiques au rôle (“assessment”) ». Il est précisé notamment que l’invitation sera envoyée par courriel « soit via l’adresse e-mail alternative de correspondance […] renseignée dans le formulaire de candidature, soit via [l’]adresse e-mail professionnelle lorsqu’aucune adresse alternative ne [leur] a été renseignée ».
17. Le 22 juin 2023, le même message est publié sur l’intranet du SPF Finances. VIII - 12.626 - 3/20
18. Le 27 octobre 2023, le service compétent adresse aux candidats un nouveau courriel pour les tenir au courant de l’avancement de la procédure.
19. Selon les parties, le 22 janvier 2024, la société SOLVUS invite par courriel les candidats à choisir une date pour s’inscrire à l’assessment. Le lien d’inscription figurant dans le courriel est valable du 22 janvier 2024 au 6 février
20. La requérante indique avoir reçu deux courriels à cette date, respectivement à 15h35 (lien vers l’outil de planification de l’assessment Center de SOLVUS) et à 15h51 (lien pour activer un compte et définir un mot de passe). Elle précise que ces deux courriels se sont retrouvés dans sa boîte de courriers indésirables.
21. Selon la partie adverse, le même 22 janvier 2024, « la requérante ouvre le courriel envoyé par SOLVUS, clique sur le lien d’invitation, visionne la brochure explicative sur l’Assessment mais ne termine pas le module et ne choisit donc pas de date pour l’évaluation (pièce n° 19) ». La requérante juge non démontrées ces affirmations mais indique « n’avoir strictement aucun souvenir d’avoir vu ce mail et cliqué sur ce lien ».
22. Le 9 février 2024, la partie adverse adresse un courriel à la requérante pour lui indiquer qu’elle n’a « pas participé à l’épreuve de la phase 3, étape 1 (évaluation des aptitudes spécifiques au rôle) » et qu’elle est dès lors exclue de la procédure de promotion litigieuse. Il s’agit de l’acte attaqué.
23. Le 28 mars 2024, la requérante demande que soit reconsidérée la décision par laquelle elle est exclue de la procédure.
24. Le 29 mars 2024, la partie adverse confirme, après examen, sa décision de maintenir l’exclusion de la requérante de cette procédure.
25. Le 1er avril 2024, la requérante saisit le médiateur fédéral d’une réclamation à l’encontre de la décision attaquée.
26. Le 17 juillet 2024, celui-ci informe la requérante qu’il clôture la plainte à cette date.
27. À l’audience, les parties confirment qu’à cette date, la procédure de sélection n’a pas abouti. VIII - 12.626 - 4/20 IV. Premier moyen IV.
28. Thèse de la partie requérante IV.1.
29. La requête en annulation Le premier moyen est pris de la violation du principe de proportionnalité, de la violation du devoir de minutie, de l’erreur manifeste d’appréciation, du principe d’égalité et de non-discrimination, le cas échéant de l’application de l’article 159 de la Constitution et du défaut de fondement juridique et du principe de motivation matérielle des actes administratifs. Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition : « En ce que la partie requérante a décidé d’exclure la requérante de la procédure de promotion à laquelle elle concourrait depuis plus d’un an, en raison de ce qu’elle n’a pas participé à l’épreuve de la phase 3 – épreuve 1 ; Que la raison de cette absence de participation est le fait que le partie requérante n’a pas pu remarquer à temps la convocation à l’épreuve qui n’avait été adressée que sur sa boite email privée (au contraire des communications précédentes, adressées sur la boite professionnelle), laquelle a aiguillé le mail dans ses Spams ; Alors que le principe général de droit de la proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet et que la mesure qu’il cristallise soit en rapport raisonnable avec les éléments factuels qui la fondent, soit justifiée et ne procède pas d’un quelconque arbitraire ; Qu’en outre, lorsqu’une autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation, elle ne peut adopter une appréciation qu’aucune autre autorité administrative normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, n’aurait adoptée ; Qu’en l’espèce, les circonstances, propres au déroulement de la procédure de promotion à strictement parler, suffisent à mettre en évidence le caractère manifestement disproportionné de l’acte attaqué au regard des motifs de fait qui le fonde ; que ces circonstances mettent aussi en évidence la partie adverse ne s’est pas comportée de manière prudente et diligente dans le cadre de cette procédure et que la décision d’en exclure la requérante n’aurait été prise par aucune autre autorité normalement prudente et diligente ; Qu’à supposer que les circonstances précitées relatives au déroulement de la procédure de promotion ne suffisent pas à conclure que l’objet de l’acte attaqué est manifestement disproportionné et résulte d’une attitude manifestement déraisonnable dans le chef de la partie adverse, ces caractères ressortent à l’évidence lorsqu’on tient compte d’une série de circonstances plus spécifiques à VIII - 12.626 - 5/20 la situation de la requérante, qui n’a en tout cas commis aucun tort ; qu’un examen minutieux de ces circonstances aurait dû conduire la partie adverse à ne pas exclure la requérante ; Que dans l’hypothèse où la partie adverse souhaiterait objecter que l’article 2.3.1.4 du règlement de sélection ne lui laissait d’autre choix que d’exclure la requérante, il est observé qu’il est tout d’abord inexact que cette disposition édicterait une interdiction absolue, valant donc en toute hypothèse ; que la preuve en serait que la partie adverse a admis à la suite de la procédure des candidats qui n’ont pu participer à l’épreuve, ce qui suggère en outre qu’elle aurait traité des candidats se trouvant dans une situation identique de manière différente, en l’absence de justification raisonnable (ce qui viole le principe d’égalité et de non- discrimination) ; qu’en tout état de cause, à supposer même que la partie adverse démontre qu’elle n’avait réellement aucune autre option que d’exclure la requérante en application de l’article 2.1.3.4 du règlement de sélection, cette disposition qui a servi de fondement à l’acte attaqué, devrait être écarté sur le fondement de l’article 159 de la Constitution pour violation du principe général de proportionnalité et du principe d’égalité et de non-discrimination ». IV.1.
30. Le mémoire en réplique En réplique, elle indique qu’en communiquant une adresse électronique privée, elle a agi de bonne foi, dans l’optique de respecter les attentes implicites de l’employeur. Elle explique qu’elle pensait que l’adresse principale serait son adresse professionnelle et que l’autre adresse n’était qu’une alternative, dans le sens où elle n’était pas destinée à remplacer l’adresse professionnelle et à être utilisée à sa place, sauf nécessité particulière et dûment expliquée. Selon elle, les premiers mois de la procédure (avec communication quasi exclusive par courriels envoyés sur la boite professionnelle) ont conforté le bien-fondé de cette pensée. S’appuyant sur un tableau Excel, elle ajoute que l’usage de l’adresse électronique professionnelle a été la norme et que les correspondances adressées uniquement sur l’adresse privée - dont les deux courriels litigieux du 22 janvier 2024 – ont été très peu nombreux en près d’un an et demi. Elle observe encore que la partie adverse entend tirer profit d’un courriel adressé en juin 2023 assignant aux candidats de rester attentifs à une communication qui n’arrivera finalement que plus de six mois plus tard et leur laissant un délai de réaction de deux semaines sous peine de perdre le bénéfice d’une année entière d’épreuves de promotion d’ores et déjà passées. Elle explique que, depuis cette communication de juin 2023, elle a continué à relever régulièrement sa boite privée, en ce compris ses courriers indésirables, et ce malgré la longueur de la procédure, l’absence d’information pour les candidats, le fait que les différentes étapes de la procédure avaient jusqu’à ce stade donné lieu à des notifications sur la boite professionnelle des agents et le fait qu’elle était confrontée à des difficultés d’ordre personnel qui ont pu expliquer que ce relevé a été un moment moins régulier ou attentif. Selon elle, dans ces conditions, se fonder sur l’unique courriel de juin 2023 pour affirmer que les candidats n’avaient qu’à « porter une attention particulière » à VIII - 12.626 - 6/20 leurs courriels privés adressés fin janvier 2024, constitue une illustration supplémentaire du caractère manifestement déraisonnable et disproportionné de la décision attaquée. À son estime, il en va d’autant plus ainsi que ce courriel du mois de juin 2023 évoque, d’une part, le fait qu’un délai suffisant sera laissé pour retrouver le courriel puisqu’il prévoit expressément qu’un nouveau courriel pourra être envoyé et, d’autre part, qu’il n’y a pas lieu d’essayer d’agir avant que la partie adverse donne instruction concernant l’activation de SOLVUS. Or elle constate que, non seulement il n’y a eu aucune possibilité de rappel ou de recevoir une seconde fois le courriel mais, en outre, que la partie adverse n’a aucunement prévenu les candidats que le courriel de convocation allait prochainement arriver lorsqu’elle a donné instruction d’activer Solvus. Quant au fait que le courriel de juin 2023 énonçait que « l’invitation est envoyée par courriel à partir de l’adresse-mail registration@entrili.com. Placez dès à présent cette adresse mail dans votre liste sécurisée des expéditeurs et domaines approuvés afin que le courriel ne se retrouve pas dans vos courriers indésirables », elle fait valoir ce qui suit : - concernant icloud comme d’autres fournisseurs de courriels gratuits, il n’y a pas d’option « liste autorisée » de sorte que le courrier peut ainsi être classé dans les courriers indésirables et qu’il faut le déplacer ensuite dans la boîte de réception et le marquer manuellement comme « pas indésirable » ; - la partie adverse recommande d’enregistrer l’adresse électronique registration@entrili.com dans la liste sécurisée d’expéditeurs approuvés, alors que les deux courriels litigieux ont été envoyés depuis info@entrili.com. S’agissant, par ailleurs, de l’avancée de la procédure de promotion, elle constate que la partie adverse se fonde sur la communication de juin 2023 et sur un courriel du 27 octobre
31. Or, selon elle, cette « information » est une non- information, puisque la partie adverse ne fait que dire aux candidats à une procédure de promotion en cours qu’il est possible que celle-ci avance lors de l’année suivante