Arrêt 265668 - Marchés publics - 05/02/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.668 No Rôle: A. 246998/VI-23657 Affaire: Arrêt 265668 - Marchés publics - 05/02/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-02-16 Consultations: 182 - dernière vue 2026-06-18 06:11 Fiche Arrêt no 265.668 du 5 février 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 265.668 du 5 février 2026 A. 246.998/VI-23.657 En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 janvier 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la partie adverse a attribué le marché de travaux relatif à la mise en œuvre de systèmes de ventilation (phase 2) du Complexe sportif Poséidon (cahier des charges Réf.: 2025-3510) à un autre soumissionnaire, la société VENTAIR, et ce, au détriment de la requérante, dont l’offre a été écartée comme prétendument irrégulière », ainsi que de la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché ». II. Procédure Par une ordonnance du 16 janvier 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 février

1. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Par un courrier du 23 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. VIexturg -23.657 - 1/3 M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Gauthier Dresse, loco Me Jean-Luc Teheux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 23 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Confidentialité La partie requérante demande que son offre, qu’elle dépose en pièce 3 de son dossier, demeure confidentielle. Cette demande n’étant pas contestée, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité de la pièce concernée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La pièce 3 du dossier de la requérante est, à ce stade de la procédure, tenue pour confidentielle. VIexturg -23.657 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 février 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Aurélien Vandeburie VIexturg -23.657 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.668 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div