Arrêt 265690 - Marchés publics - 09/02/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.690 No Rôle: A. 246936/VI-23637 Affaire: Arrêt 265690 - Marchés publics - 09/02/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-02-13 Consultations: 163 - dernière vue 2026-06-18 06:31 Fiche Arrêt no 265.690 du 9 février 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 265.690 du 9 février 2026 A. 246.936/VI-23.637 En cause :

1. M. L.,
2. M. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Léopold Wiener 127 boîte 11 1170 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 janvier 2026, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « la décision de la partie adverse du 4 décembre 2025 : - d’écarter leur offre pour l’exploitation du minigolf du stade Fallon ; - et d’attribuer celle-ci à la SC WALLONIMMO ». II. Procédure Un arrêt no 265.606 du 28 janvier 2026 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.606). Il a été notifié aux parties. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. VIrect – 23.637 - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt no 265.606 du 28 janvier 2026 précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Á la page 8 de l’arrêt no 265.606 du 28 janvier 2026, il convient de lire la phrase suivante : « Ce montant est toutefois contesté par les requérants qui, dans leur requête, indiquent tabler, pour la concession en cause, sur un chiffre d’affaires annuel de 3.500.000 euros, soit un montant de 6.300.000 euros pour la durée totale de la concession ». comme il suit : « Ce montant est toutefois contesté par les requérants qui, dans leur requête, indiquent tabler, pour la concession en cause, sur un chiffre d’affaires annuel de 350.000 euros, soit un montant de 6.300.000 euros pour la durée totale de la concession ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 février 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, La Présidente, Vincent Durieux Florence Piret VIrect – 23.637 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.690 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div