Arrêt 265749 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/02/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 février 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.749 No Rôle: A. 236706/XIII-9693 Affaire: Arrêt 265749 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/02/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-02-17 Consultations: 158 - dernière vue 2026-06-18 06:11 Fiche Arrêt no 265.749 du 13 février 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 265.749 du 13 février 2026 A. 236.706/XIII-9693 En cause :

1. A. S.,
2. H. F., instance reprise par M. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 juin 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie, sous conditions, à la ville de Tournai, un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et l’extension du Musée des Beaux-Arts sur un bis sis rue de l’Enclos Saint-Martin 3 à Tournai. II. Procédure Par une requête introduite le 3 août 2022, la ville de Tournai a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 9693 - 1/4 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 août
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Les parties requérantes ont déposé un courrier le 3 juin
4. Par une ordonnance du 2 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 janvier
5. Les parties requérantes ont déposé un courrier le 6 janvier
6. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Lola Matthys, loco Me Benoît Verzele, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexis Joseph, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Reprise d’instance Par un courrier du 3 juin 2025, M.L. a déclaré reprendre l’instance en qualité de seconde partie requérante, ayant acquis le bien immeuble dont H.F. était propriétaire. XIII - 9693 - 2/4 La vente de l’immeuble et le transfert de propriété qui en découle permettent à l’acquéreur de reprendre l’instance en lieu et place du vendeur. Il y a lieu de donner acte de la reprise d’instance. IV. Désistement Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte de la reprise d’instance de M.L. en qualité de seconde partie requérante. Article
8. Il est donné acte du désistement des parties requérantes. Article
9. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge des parties requérantes. XIII - 9693 - 3/4 Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 février 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Dimitri Yernault, conseiller d’État Laure Demez, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9693 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.749 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div