Arrêt 265791 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/02/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.791 No Rôle: A. 243428/XIII-10551 Affaire: Arrêt 265791 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/02/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-02-25 Consultations: 161 - dernière vue 2026-06-18 06:10 Fiche Arrêt no 265.791 du 23 février 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.791 no lien 287932 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 265.791 du 23 février 2026 A. 243.428/XIII-10.551 En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 7 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme (SA) Vlasimmo un permis d’urbanisation ayant pour objet la création de lots, répartis en dix zones, destinés à la construction de 25 à 31 maisons unifamiliales ainsi que l’aménagement de zones vertes, de parcs et de voiries sur un bien sis rue de Ferrières à Ottignies–Louvain-la- Neuve (Céroux-Mousty), cadastré 2e division, section B, nos 342A, 342B, 343, 344B, 345A, 345E, 346A, 349, 350, 351, 352C, 353D, 354, 355A, 355B, 356, 357, 358A, 359A, 373L, 374, 375A, 375B, 376C, 376D, 379B, 385/02A, 385C, 385D, 386A, 387B, 3888B, 389A, 390F et 391 pie. -ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.791 XIII -10.551 - 1/4 II. Procédure
2. Par une requête introduite le 20 janvier 2025, la SA Vlassimo a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Nicolas Litvine, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Frédéric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Théo De Roose, loco Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Nicolas Litvine, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Intervention
4. La requête en intervention introduite par la SA Vlasimmo, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. -ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.791 XIII -10.551 - 2/4 IV. Illégalité de l’acte attaqué
5. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 265.789 de ce jour (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.789), il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. V. Indemnité de procédure et dépens
6. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er . La requête en intervention introduite par la SA Vlasimmo est accueillie. Article
7. La requête est rejetée. Article
8. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. -ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.791 XIII -10.551 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 février 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders -ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.791 XIII -10.551 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.791 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div