id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.821 No Rôle: A. 242362/VI-23063 Affaire: Arrêt 265821 - Marchés publics - 24/02/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-02-25 Consultations: 127 - dernière vue 2026-06-18 06:35 Fiche Arrêt no 265.821 du 24 février 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE no 265.821 du 24 février 2026 A. 242.362/VI-23.063 En cause : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Cato BEVERS, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kim Éric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 14 août 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la Région wallonne du 17 juin 2024 […] par laquelle la Région wallonne a décidé de renoncer au marché de travaux, intitulé “MEBAR – travaux de poêlerie – volet poêlerie générale et volet poêlerie pellets” (N° SIMPPA 04.04.0140-23-2599), en ce qui concerne les lots relatifs au volet pellet pour les zones Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur ». II. Procédure Un arrêt n° 260.448 du 18 juillet 2024 a ordonné la suspension de l’exécution « la décision du Gouvernement wallon du 17 juin 2024 de retirer, uniquement pour les lots suivants du volet pellets : Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur, la décision motivée d’attribution du 25 octobre 2023, de ne pas attribuer ces lots conformément à l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de lancer un nouveau marché sur ces lots et de revoir le cahier spécial des charges relatif aux travaux de poêlerie » (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448). VI - 23.063 - 1/4 M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 20 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre
- Par un courrier du 12 décembre 2025, l’affaire a été remise à l’audience du 12 février
- Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Mina Boel, loco Mes Wouter Moonen, Thomas Christiaens et Cato Bevers, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yasemine Baloglu, loco Me Kim Éric Möric, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Identification de l’objet du recours Il ressort des termes de la décision du 17 juin 2024 qu’elle a deux objets distincts : d’une part, le retrait de la décision du 25 octobre 2023 d’attribuer, à la requérante, les lots relatifs au volet pellets pour les zones Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur, et, d’autre part, l’abandon de la procédure d’attribution des lots précités et le lancement d’un nouveau marché pour ces lots. La requérante précise, dans sa requête, qu’elle demande l’annulation de la décision du 17 juin 2024 « dans la mesure où elle porte sur la renonciation au marché concernant les lots relatifs au volet pellet pour les zones Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur ». L’objet du recours en annulation ne vise donc pas la décision du 17 juin 2024 en tant qu’elle retire la décision du 25 octobre 2023 pour les lots précités. VI - 23.063 - 2/4 Dès lors, la suspension de l’exécution de la décision du 17 juin 2024 en tant qu’elle retire la décision du 25 octobre 2023 pour les lots précités, ordonnée par l’arrêt n° 260.448 du 18 juillet 2024, doit être levée. IV. Perte d’objet La décision du 17 juin 2024 de renoncer au marché concernant les lots relatifs au volet pellets pour les zones Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur – dont l’annulation est demandée – a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 26 novembre
- Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés du 2 décembre
- Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut donc être tenu pour définitif. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet. V. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l’acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision du Gouvernement wallon du 17 juin 2024 de retirer, uniquement pour les lots suivants du volet pellets : Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur, la décision motivée VI - 23.063 - 3/4 d’attribution du 25 octobre 2023, ordonnée par l’arrêt n° 260.448 du 18 juillet 2024, est levée. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 février 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La Greffière, La Présidente, Nathalie Roba Florence Piret VI - 23.063 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.821 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div