id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.919 No Rôle: A. 247260/VI-23697 Affaire: Arrêt 265919 - Marchés publics - 06/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-09 Consultations: 176 - dernière vue 2026-06-18 17:02 Fiche Arrêt no 265.919 du 6 mars 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.919 no lien 288042 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 265.919 du 6 mars 2026 A. 247.260/VI-23.697 En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Jorien VAN BELLE, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé : STIB), ayant élu domicile chez Mes Sebastiaan DE MEUE et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 février 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de date inconnue de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles de ne pas sélectionner la SA Venturis pour le marché public de services ayant pour objet la désignation d’une étude d’huissiers de justice ». II. Procédure Par une ordonnance du 6 février 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février
(2)la partie requérante n’est pas une étude d’huissier de justice de sorte qu’elle n’a pas accès au marché public litigieux ; Que le deuxième motif de non-sélection de la partie requérante – qui concerne le fait qu’elle n’est pas une étude d’huissier de justice de sorte qu’elle n’a pas accès au marché public litigieux – consiste nécessairement, au regard de l’économie générale du marché public litigieux, en un motif déterminant de la non-sélection de la candidature de la partie requérante de sorte que l’illégalité du deuxième motif de non-sélection suffit à entraîner celle de l’intégralité de l’acte attaqué ; Que le premier motif de non-sélection de la partie requérante – qui concerne le fait que sa candidature ne répond pas aux critères énumérés dans le "Document de marché" – apparait comme étant largement surabondant ; qu’en l’absence de ce motif, la partie adverse aurait en effet manifestement pris la même décision ; Que la partie adverse ne pouvait exclure la partie requérante du marché public litigieux de sorte que le deuxième motif de non-sélection entraine l’illégalité de l’acte attaqué ; que l’illégalité du deuxième motif de non-sélection suffit à entraîner celle de l’intégralité de l’acte attaqué. De sorte que la partie adverse a agi en méconnaissance des dispositions et principes énoncées au moyen ; Le moyen est sérieux ». VIexturg – 23.697- 19/31 Elle en donne le résumé suivant : « La partie requérante demande à Votre Conseil de suspendre l’exécution de l’acte attaqué pour les raisons suivantes. Premièrement, la description de l’objet du marché permet de comprendre que l’objet réel du marché porte sur des services de recouvrement et non, comme tente de le faire croire la partie adverse, sur des services réservés aux huissiers de justice de sorte que les documents du marché ne permettent pas de comprendre pourquoi, compte tenu de l'objet du marché, une société de recouvrement de créances ne serait pas en mesure d'assurer l'exécution du marché en question (première branche du moyen). Cette exclusion des sociétés de recouvrement constitue dès lors une entrave majeure à la concurrence sans qu’il ne soit aucunement démontré que le fait de confier le marché litigieux à une société de recouvrement de créance empêcherait son exécution. Deuxièmement, le critère de sélection relatif à l’aptitude à exercer la profession d’huissier de justice n’est donc pas lié à l'objet du marché et il n'apparaît pas non plus que ce critère soit proportionné à l'objet du marché, lequel a pour objet le recouvrement de créances commerciales, des surtaxes légales imposées à des voyageurs fraudeurs sur les véhicules et dans les espaces exploités par la partie adverse, ainsi que des amendes administratives. Troisièmement, le deuxième motif de non-sélection de la candidature de la partie requérante est lié au fait qu’elle n’est pas une étude d’huissier de justice de sorte qu’elle n’a pas accès au marché public litigieux. Ce motif constitue nécessairement, au regard de l’économie générale du marché public litigieux, en un motif déterminant du non-sélection de la candidature de la partie requérante de sorte que l’illégalité du deuxième motif de non-sélection suffit à entraîner celle de l’intégralité de l’acte attaqué. La partie adverse ne pouvait exclure la partie requérante du marché public litigieux de sorte que le deuxième motif de non- sélection entraine l’illégalité de l’acte attaqué. L’illégalité du deuxième motif de non-sélection suffit à entraîner celle de l’intégralité de l’acte attaqué (troisième branche du moyen). La partie adverse a ainsi méconnu les dispositions et principes invoquées dans le moyen ». S’agissant de l’intérêt au moyen, elle expose ce qui suit : « Un arrêt n° 152.173, rendu le 2 décembre 2005 par l’assemblée générale de la section du contentieux administratif de Votre Conseil en cause de SA Labonorm, retient notamment ce qui suit : " Considérant qu’un soumissionnaire potentiel ou effectif à un marché public peut former un recours en annulation et, le cas échéant, une demande en suspension contre la décision d’arrêter un cahier spécial des charges ou des prescriptions de celui-ci si cette décision, bien que préparatoire à la décision définitive d’attribution de ce marché, n’apparaît plus à l’égard de ce soumissionnaire comme une décision purement préparatoire, mais comme une “décision préalable”, parce qu’elle emporte des effets juridiques définitifs pour celui-ci; que tel est le cas, notamment, si la décision prive ce soumissionnaire de toute possibilité de participation au marché et, partant, de toute possibilité d’attribution et, en ce qui le concerne, lui fait dès lors directement grief; que c’était le cas en l’espèce dès lors que la partie requérante, vu la prescription du cahier spécial des charges qui requérait la possession d’un certificat ISO-9002 dont elle ne disposait pas, pouvait s’attendre à ce que son offre fût refusée et que le marché ne lui fût pas attribué; VIexturg – 23.697- 20/31 Considérant que la faculté d’introduire immédiatement un recours en annulation et une demande en suspension contre la décision d’adopter le cahier spécial des charges n’empêche pas que les irrégularités qu’un soumissionnaire reproche à une prescription de ce cahier puissent encore être invoquées de manière recevable contre des décisions ultérieures prises dans le cadre de la procédure de passation; qu’à l’appui de son recours contre les décisions attaquées, la partie requérante peut, dès lors, invoquer l’illégalité du cahier spécial des charges, même si devant le Conseil d’État, elle n’a pas attaqué en tant que telle la décision d’adopter le cahier spécial des charges; Considérant que l’exception d’irrecevabilité est dès lors rejetée." Il se déduit de cet arrêt – sauf à en priver son enseignement jurisprudentiel de sens et de portée – qu’une partie requérante peut soulever un moyen dénonçant l’illégalité des documents du marché à l’appui d’un recours dirigé contre la décision d’attribution ou la décision de non-sélection. En déposant une candidature dans le cadre du marché litigieux, la partie requérante ne peut être présumée ni avoir accepté la légalité des documents du marché qu’elle critique au travers de son moyen, ni a fortiori avoir renoncé à critiquer ces conditions dans le cadre d’un recours à diriger, le cas échéant, contre la décision de non-sélection. Le seul fait de ne pas avoir introduit un recours contre la décision d’approuver les documents du marché n’exclut dès lors pas la possibilité que la partie requérante puisse invoquer, dans le cadre du recours qu’elle dirige contre la décision de non- sélection, les irrégularités qui, à son estime, entachent la décision de date inconnue d’approuver les documents du marché. Depuis l’arrêt du 2 décembre 2005, la jurisprudence constante de votre Conseil est établie en ce sens que "[l]a faculté, reconnue dans certains cas, d'introduire immédiatement un recours en annulation et une demande en suspension contre la décision d'adopter le cahier spécial des charges n'empêche pas que l'irrégularité qu'un soumissionnaire reproche à ce cahier puisse encore être invoquée de manière recevable contre des décisions ultérieures prises dans le cadre de la procédure de passation. A l’appui du recours contre la décision d'attribution du marché litigieux, la partie requérante peut, dès lors, invoquer l’illégalité du cahier spécial des charges, même si, devant le Conseil d'Etat, elle n'a pas attaqué en tant que telle la décision d'adopter ce cahier spécial des charges. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir formulé plus tôt cette objection" (C.E. n° 226.429 du 13 février 2014). En outre, dans un arrêt n° 248.179 du 27 août 2020, la jurisprudence SA Labonorm a, une nouvelle fois, été appliquée et l'exception soulevée a été rejetée. Votre Conseil se réfère au droit des soumissionnaires d’accéder au juge, tel que garanti par la Constitution, la loi sur le Conseil d'État et la loi du 17 juin 2013 : "[e]n outre, il n'apparaît pas qu'il appartienne à une autorité adjudicatrice de limiter, dans un guide de sélection, le droit d'accès au juge garanti aux candidats par la Constitution, les lois coordonnées sur le Conseil d'État et la loi de 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, en dérogeant à ces normes juridiques et à la jurisprudence du Conseil d'État, en prévoyant une telle obligation d'introduire immédiatement un recours contre le guide de sélection". En effet, Votre Conseil est seul compétent pour statuer sur la recevabilité des recours et décide qu'il "n'est pas lié par une disposition du guide de sélection prévoyant que le fait de soumettre une demande de participation ou de ne pas introduire de recours oblige un soumissionnaire à accepter dans tous les cas toute illégalité, manifeste ou non, contenue dans le guide de sélection". Les critiques formulées en l’espèce à l'encontre du guide de sélection peuvent donc encore être soulevées de manière recevable devant Votre Conseil. VIexturg – 23.697- 21/31 La décision d’adopter les documents du marché, en compris le guide de sélection, s’inscrit dans le cadre d’une opération complexe qui a notamment donné lieu à l’adoption de la décision de ne pas sélectionner la partie requérante. Dans ce contexte, la partie requérante peut, suivant l’enseignement jurisprudentiel de l’arrêt SA Labonorm, invoquer, à l’appui du recours qu’elle dirige contre cette dernière décision, les illégalités qui entacheraient le guide de sélection (C.E. 256.952 du n° 28 juin 2023). Le principe de base est que le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’établir des documents de marché conformes au droit et que cette obligation de diligence et de légalité qui incombe à l'autorité publique ne peut, dans la pratique, être transformée en une obligation de diligence de la part du justiciable (C.E. n° 262.019 du 17 janvier 2025 ; C.E. n° 262.031 du 20 janvier 2025) : " L'exception soulevée a en outre pour conséquence qu'un soumissionnaire serait tenu, dès la procédure d'attribution, d'identifier et de soulever l'illégalité dont un marché pourrait être entaché afin de préserver son accès au juge pour que celui- ci puisse soumettre l'illégalité invoquée à son droit de contrôle. Une telle obligation de notification préalable ne saurait toutefois justifier que le fait qu'une autorité publique commette une illégalité ait des conséquences moins graves que le fait que le justiciable ne l'ait pas immédiatement constaté. À cet égard, il convient de rappeler que le principe de base doit être qu'une autorité adjudicatrice a l'obligation fondamentale d'établir des documents de marché légaux. Cette obligation de diligence et d'agir légalement qui incombe à l'autorité publique ne peut être transposée dans la pratique en une obligation de diligence de la part du justiciable (cf. C.C. 11 avril 2023, n° 59/2023, point B 17.2, ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.059). Dans ce contexte, on ne peut donc exiger d'un soumissionnaire qu'il émette explicitement, dès la procédure d'adjudication, une réserve quant à la légalité d'une disposition du cahier des charges ou qu'il la soulève déjà. Au contraire, il peut partir du principe que les dispositions du cahier des charges sont conformes au droit, sans devoir examiner, ni soulever dans le cadre de la procédure de passation, leur illégalité, sous peine de perdre son accès à la justice." En l’espèce, l’illégalité dénoncée par la partie requérante affecterait défavorablement celle-ci de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle a intérêt au moyen. En effet, Votre Conseil a encore jugé que (C.E. n° 216.388 du 22 novembre 2011) : " Le fait que la requérante n’ait plus la possibilité de demander la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, du premier acte attaqué, n’exclut pas cependant qu’elle puisse encore invoquer son illégalité à l’occasion du recours formé contre la décision de déclarer son offre irrégulière et contre celle d’attribution du marché public que la partie adverse a adoptées dans le cadre d’une procédure complexe. Dans son moyen unique, la requérante conteste la légalité du cahier spécial des charges. Si cette critique s’avérait sérieuse, le rétablissement de la légalité requerrait que la partie adverse modifiât le cahier spécial des charges et qu’elle permît aux soumissionnaires, à la suite de cette modification, de présenter une nouvelle offre. La requérante disposerait alors de la possibilité de soumettre une offre régulière et d’obtenir, le cas échéant, l’attribution du marché public. Elle aurait donc bien un intérêt au présent recours. VIexturg – 23.697- 22/31 Pour déterminer l’existence de cet intérêt, il convient cependant de statuer préalablement sur le sérieux du moyen." Si le moyen de la partie requérante est jugé sérieux, le rétablissement de la légalité requerrait que la partie adverse modifie les documents du marché et qu’elle permette aux soumissionnaires, à la suite de cette modification, de présenter une nouvelle candidature. En tout état de cause, la partie requérante soulève, dans le cadre du premier moyen, un grief qui n’est pas tiré de l’illégalité du guide de sélection mais qui porte sur la décision de non-sélection en tant que telle puisqu’elle soutient, dans la deuxième – [Lire : troisième] – branche du moyen, que cet acte est entaché d’un défaut de motivation formelle et matérielle ainsi que d’une violation du principe général patere legem et du principe de confiance légitime. En outre, dans le cadre du deuxième moyen, elle soutient que l’acte attaqué a été pris par un auteur incompétent. Dans le cas présent, il n'y a aucune raison de priver la partie requérante de la possibilité d'invoquer de manière recevable les irrégularités qu'elle reproche au guide de sélection à l'encontre des décisions ultérieures de ne pas sélectionner sa candidature (C.E. n° 260.322 du 28 juin 2024). Le moyen est recevable ». B. Note d’observations La partie adverse résume ses développements comme ceci : « La partie adverse relève, tout d’abord, que le premier moyen doit être déclaré irrecevable, la requérante n’ayant pas d’intérêt à critiquer le critère de sélection portant sur l’habilité à exercer l’activité professionnelle, étant entendu que sa "candidature" n’aurait, en tout état de cause, pas été sélectionnée pour d’autres raisons. En effet, le courrier de "candidature" soumis par la requérante ne permet nullement à la partie adverse de vérifier l’existence des critères de sélection relatifs à la capacité technique et professionnelle, déterminés par le document de marché. Le défaut de la requérante à chacun des quatre critères de sélection suffisant pour décider de sa non-sélection, force est de constater qu’elle n’aurait en toute hypothèse pas été sélectionnée. Elle n’a donc pas d’intérêt à la critique du critère de sélection relatif à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle. A titre subsidiaire, la partie adverse relève que le premier moyen ne peut en aucun cas être déclaré sérieux. Concernant les première et deuxième branches du moyen, elle rappelle qu’elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation s’agissant de l’établissement des critères de sélection et démontre qu’en l’espèce, le critère de sélection limitant la participation au marché aux seules études d’huissiers de justice est justifié et proportionné à l’objet de ce marché. En effet, le marché en cause implique, dans sa grande majorité, des services de recouvrement judiciaires, relevant du monopole des huissiers de justice. La partie adverse prend, en effet, elle-même en charge la très large majorité des démarches amiables. Un courrier amiable, envoyé par l’huissier de justice, est une étape limitée et accessoire qui, en outre, s’inscrit pleinement dans le prolongement de la gestion du dossier et constituant un point de basculement entre les phases de recouvrement amiable et judiciaire. Il serait, au contraire, déraisonnable de lui imposer d’ouvrir ce marché aux entreprises qui ne sont pas des huissiers de justice. La requérante fonde son argument sur une lecture manifestement erronée, qui exagère les services amiables ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.919 VIexturg – 23.697- 23/31 relevant du marché litigieux qui ne constituent, en réalité, qu’un accessoire aux services de recouvrement judiciaire pour lesquels les huissiers de justice disposent d’un monopole. A cet égard, la partie adverse relève en outre qu’il ressort explicitement des documents du marché qu’elle a entendu limiter le marché à un seul interlocuteur, huissier de justice, en vue d’une meilleure efficacité et d’un pilotage simplifié des dossiers. Elle constate que la requérante ne critique pas cette justification, mais dénonce que la partie adverse devrait en tout cas faire appel à des avocats pour sa représentation en justice, ce qui dépasse manifestement le cadre du marché en cause. La requérante formule en outre des critiques de pure opportunité en mentionnant les « autres marchés » qui, quant à eux, seraient ouverts aux cabinets de recouvrement. La partie adverse souligne encore que l’envoi d’un dernier courrier de recouvrement amiable (rappel ou mise en demeure), ne permet souvent pas d’obtenir le paiement des créances de sorte que le recouvrement judiciaire s’impose, relevant pleinement du monopole des huissiers de justice. Etant entendu qu’elle vise d’attribuer le marché à un interlocuteur unique, qui pourrait donc poursuivre les procédures judiciaires en cas d’échec de courrier amiable, il se justifie que le marché soit réservé aux huissiers de justice qui jouissent d’un monopole concernant ces procédures judiciaires. Ainsi, la combinaison des circonstances que, d’une part, le marché implique en majorité des services de recouvrement judiciaire, pour lesquels les huissiers de justice jouissent d’un monopole, et d’autre part, la préoccupation de garantir une prise en charge simple et optimisée des dossiers, justifie que ce marché soit réservé aux huissiers de justice. Il n’est donc pas porté atteinte au principe de proportionnalité. La partie adverse constate que les critiques de la requérante relèvent, en réalité, de l’opportunité et non de la légalité de l’acte attaqué : à de nombreux égard, elle tente de substituer son appréciation à celle de la partie adverse. De telles critiques échappent toutefois à la sanction d’annulation ou de suspension par Votre Conseil. En ce qui concerne la troisième branche du premier moyen, la partie adverse met en exergue que l’acte attaqué lui-même définit les motifs déterminants de la décision. Cet élément est compris par la requérante, dont la critique se limite à contester le caractère accessoire du second motif de sa non-sélection, qui se rapporte au critère de sélection relative à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle. Tout d’abord, la requérante n’a pas d’intérêt à cette critique mais en outre, il ne lui revient pas d’interpréter les motifs de l’acte attaqué à l’encontre de la lettre de cet acte en qualifiant comme déterminant un motif qui y est, de manière non équivoque, qualifié de surabondant. Le caractère déterminant du motif, qualifié comme tel dans l’acte attaqué, est d’ailleurs incontestable au vu de l’analyse du dossier, plus particulièrement de la "candidature" soumise par la requérante. La partie adverse souligne, enfin, qu’aucune circonstance de l’espèce ne permet de démontrer qu’elle aurait fait naître une quelconque confiance légitime dans le chef de la partie adverse, ou que la circonstance que le motif portant sur son absence de qualité d’huissier de justice ne soit pas considéré comme déterminant puisse être contraire au principe patere legem quam ipse fecisti. Le premier moyen, en toutes ses branches, n’est pas sérieux ». VIexturg – 23.697- 24/31 C. Débats à l’audience La requérante rappelle, tout d’abord, que dans la première branche du moyen, elle critique la limitation de l’accès au marché, alors que dans la seconde branche de celui-ci, elle critique le premier critère de sélection qualitative. Elle indique que la jurisprudence citée par la partie adverse à l’appui de l’exception d’irrecevabilité du moyen n’est pas pertinente car, dans sa requête, elle critique une étape préalable, à savoir celle de la réservation de l’accès au marché aux huissiers de justice. Elle affirme que le fondement du premier moyen entraine une nouvelle chance de se voir attribuer le marché. Elle expose que la partie adverse ne réfute pas la restriction de la concurrence et qu’il n’existe pas de justification objective et raisonnable de la limitation de l’accès au marché. Elle soutient que le monopole reconnu aux huissiers n’empêche pas qu’elle exécute le marché en faisant appel à la sous-traitance. Elle estime que si la première branche du moyen est sérieuse, la deuxième l’est également nécessairement. S’agissant de la décision de non-sélection, elle affirme qu’il existe une contradiction entre ses motifs et les documents de marché, puisque, dans l’acte attaqué, l’habilitation professionnelle apparait comme un motif subsidiaire, ce qui n’est pas le cas dans les documents du marché. En réplique, elle insiste sur le fait que les deux premières branches du moyen constituent des critiques différentes, et que dans sa réponse sur le forum, la partie adverse distingue la réservation du marché du critère de sélection relatif à l’exercice de la profession. Elle répète qu’elle a bien un intérêt au moyen qui critique son exclusion. Elle relève encore que seule la phase amiable du recouvrement est certaine, la phase judiciaire étant incertaine ou potentielle, c’est à dire accessoire, de sorte qu’elle ne peut constituer l’objet principal du marché et justifier son exclusion ainsi que le critère de sélection litigieux. La partie adverse soutient que le premier moyen est irrecevable. Elle estime que les deux premières branches sont liées et que le marché est bien réservé aux huissiers de justice. Elle doute que la partie requérante ait eu une réelle intention de participer au marché. Elle estime que la partie requérante devait soit contester l’avis de marché, soit déposer une candidature véritable. Elle relève que la perspective d’obtenir une nouvelle chance de participer au marché ne suffit pas pour justifier d’un intérêt au moyen. Sur le fond, elle explique qu’après un premier rappel infructueux, un dossier est envoyé à l’huissier et que, dans ce cadre, elle demande d’envoyer un dernier rappel amiable. Selon elle, il s’agit d’une démarche de la dernière chance. Elle explique que les autres démarches relèvent du monopole des huissiers en matière de recouvrement judiciaire, qui commence en principe avec l’envoi d’une citation, sauf lorsqu’elle dispose déjà d’un titre exécutoire. Elle relève que la requérante n’apporte pas la preuve que la majorité des prestations relèvent du recouvrement amiable. Elle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.919 VIexturg – 23.697- 25/31 souligne que le courrier amiable envoyé par l’huissier est un élément charnière vers le recouvrement judiciaire. Elle renvoie à sa note d’observations concernant la justification de la limitation d’accès au marché. Elle insiste sur le fait que le marché est réservé via le critère de sélection relatif à l’habilitation professionnelle. Elle relève encore que si la sous-traitance est admise, la partie requérante ne fait pas état d’une quelconque sous-traitance dans sa candidature. V.2. Appréciation du Conseil d’État Quant à la recevabilité du moyen L’intérêt de la partie requérante à son moyen suppose que les violations alléguées à l’appui de celui-ci l’aient lésée ou aient risqué de la léser. En l’espèce, la requérante critique la décision de ne pas la sélectionner. Elle fait valoir, tout d’abord, que le marché ne peut être réservé aux huissiers de justice. Elle affirme également que le critère de sélection concernant l’aptitude à exercer la profession d’huissier de justice n’est pas lié et proportionné à l’objet du marché. Elle expose, enfin, que l’illégalité du deuxième motif de non-sélection suffit à entraîner celle de l’intégralité de l’acte attaqué. La partie requérante se trouve lésée par le fait que les documents du marché limitent ce dernier aux seules études d’huissiers de justice, ce qu’elle critique dans la première branche du moyen. Selon la partie adverse, la partie requérante est toutefois sans intérêt à invoquer cette violation dès lors qu’elle ne conteste pas le motif de non-sélection relatif à l’absence de démonstration de sa capacité professionnelle et technique, motif qui serait, selon elle, le motif déterminant de l’acte attaqué. Elle affirme qu’un éventuel constat d’irrégularité du critère de sélection critiqué ne saurait procurer un avantage à la requérante qui aurait en toute hypothèse vu sa candidature évincée sur la base des critères de sélection relatifs à la capacité technique et professionnelle. Elle ajoute que la critique de la requérante à cet égard ne saurait lui procurer un avantage autre que de voir invalider toute la procédure d’attribution, avantage qui ne suffit pas à justifier un intérêt au moyen. Tant la décision du 23 septembre 2025 que l’avis de marché font clairement apparaître la volonté de la partie adverse de conclure l’accord-cadre litigieux avec une étude d’huissiers de justice. Cela est encore confirmé dans l’acte attaqué. Prima facie, rien ne permet dès lors de considérer que les critères relatifs à la capacité technique et professionnelle doivent se comprendre comme pouvant être ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.919 VIexturg – 23.697- 26/31 satisfait par un opérateur économique n’ayant pas cette qualité d’huissier. Le Conseil d’État n’aperçoit pas – dans le cadre d’un examen opéré dans le cadre d’une procédure d’extrême urgence et à défaut d’indications qui devraient le déterminer à raisonner autrement – quelle serait la portée utile d’une prescription devant se lire comme renvoyant à des critères que pourrait satisfaire la requérante, si celle-ci ne peut, en raison du choix de la partie adverse, avoir accès au marché. Dans ces circonstances particulières, la partie requérante justifie d’un intérêt au moyen, même si elle ne conteste pas le motif de l’acte attaqué relatif à l’absence de preuve de sa capacité technique et professionnelle suffisante pour exécuter le marché. L’illégalité qu’elle dénonce vicie la procédure d’attribution du marché et a pu la léser, car, à la supposer établie, elle a privé celle-ci de la chance d’être valablement mise en concurrence avec les candidats ayant la qualité d’huissier de justice. L’acte attaqué indique d’ailleurs que la requérante n’est pas une étude d’huissier et qu’elle ne peut donc être sélectionnée. Il importe peu que la partie requérante n’a pas introduit de recours contre la décision du 23 septembre 2025 ou contre les avis de marchés publiés. La faculté d’introduire immédiatement un recours en annulation et une demande en suspension contre la décision d’adopter les documents du marché n’empêche pas que les irrégularités qu’un soumissionnaire reproche à une prescription de ces documents puissent encore être invoquées de manière recevable contre des décisions ultérieures prises dans le cadre de la procédure de passation. À l’appui de son recours contre la décision attaquée, la partie requérante peut, dès lors, invoquer l’illégalité des documents du marché même si, devant le Conseil d’État, elle n’a pas attaqué en tant que telle la décision de les adopter. L’affirmation de la partie adverse suivant laquelle la requérante n’a jamais nourri d’intentions sérieuses de déposer sa candidature est contredite par l’acte attaqué qui a considéré qu’elle avait bien déposé une candidature puisqu’elle l’a analysée comme telle. L’exception d’irrecevabilité du moyen est rejetée. Quant au caractère sérieux du moyen, en sa première branche La partie requérante soutient que l’exclusion des sociétés de recouvrement du marché litigieux ne se justifie pas, et affirme qu’elle est capable d’assurer le recouvrement des créances impayées. Elle fait notamment valoir qu’en vertu du ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.919 VIexturg – 23.697- 27/31 principe de concurrence, le pouvoir adjudicateur ne peut limiter l’accès au marché à un nombre inutilement restreint de soumissionnaires. Comme le souligne la partie requérante, il ressort tant de la décision du conseil d’administration du 23 septembre 2025 que de l’avis de marché, mais aussi de la réponse publiée sur le forum, que la partie adverse, a décidé de limiter le contrat en cause aux études d’huissier de justice, dès lors qu’elle entend le leur réserver. Elle a également fixé l’aptitude à exercer la profession d’huissier de justice en critère de sélection. Si la partie adverse définit elle-même ses besoins et dispose dans ce cadre d’une large marge d’appréciation, il lui revient d’expliquer ce qui justifie cette limitation à la concurrence entre opérateurs économiques au regard des caractéristiques du marché et des contraintes auxquelles son exécution l’exposera. À cet égard, comme cela a déjà été exposé, un adjudicateur ne peut, en vertu de l’article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics concevoir un marché public dans l'intention de le soustraire au champ d'application de la loi ou de limiter artificiellement la concurrence. La poursuite d’une concurrence suffisante, qu’invoque le moyen, est également garantie par l’article 125, § 2, in fine de la loi précitée du 17 juin 2016, qui prévoit également que l'entité adjudicatrice ne recourt pas à l'accord-cadre de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence. La circonstance que l’article 66 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, auquel renvoie l’article 70 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, permet à un pouvoir adjudicateur d’imposer aux opérateurs économiques, au titre de critère de sélection relatif à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, d'être inscrits sur un registre professionnel de leur État membre d'établissement, ne permet pas de se soustraire à ces dispositions. En l’espèce, l’avis de marché énonce ceci : « Le prestataire doit avoir les capacités suffisantes pour traiter de marnière fluide et structurée l'ensemble des dossiers de recouvrement STIB, soit une estimation de 60.000 dossiers ouverts par an. Les recouvrements se font partout en Belgique, mais principalement à Bruxelles et les environs. Le bureau d’huissier de justice pourra également étendre ses activités dans les pays européens. La STIB doit : - optimaliser le recouvrement de ses créances impayées afin de sauvegarder sa trésorerie en vue de l'amélioration de ses services aux usagers, ainsi que le lui impose le contrat de gestion qui la lie à la Région de Bruxelles Capitale ; VIexturg – 23.697- 28/31 - faire prendre conscience à ses clients et à ses cocontractants de sa détermination à obtenir le paiement de son dû. - avoir un accès permanent aux données actualisées des dossiers et aux statistiques, et disposer d’une traçabilité complète, y compris en cas d’engagement de procédures judiciaires. Le prestataire doit : - avoir un système de transmission de données sécurisé et compatible avec l’infrastructure de la STIB ; - tenir compte de la mission de la STIB et tenir compte du profil de sa clientèle ». La partie adverse n’établit pas les raisons pour lesquelles ces caractéristiques imposeraient ou justifieraient raisonnablement et de manière pertinente de restreindre la concurrence aux seuls huissiers de justice. Prima facie, cela ne semble pas pouvoir ressortir du nombre de dossiers, du lieu des activités de recouvrement, de l’objectif d’optimalisation ou encore de la nécessité d’avoir un accès permanent aux données des dossiers confiés, même en cas d’engagement de procédures judiciaires, ou d’avoir un système de transmission de données sécurisé et comptable avec l’infrastructure de la STIB. De la même manière, l’objectif d’« aller plus loin dans les démarches et d’élever le taux de recouvrement », que poursuit la décision du 23 septembre 2025, ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse limite l’accès du marché aux seuls huissiers de justice. D’une part, l’accord-cadre en cause se rapporte notamment au recouvrement amiable, activité dont les huissiers n’ont pas le monopole. D’autre part, la partie adverse n’explique pas pourquoi le taux de recouvrement ne pourrait pas être augmenté en ouvrant la concurrence à d’autres acteurs que les huissiers de justice, à qui ces acteurs pourraient, le cas échéant, faire appel, comme le prétend la requérante. Il ressort encore de la décision du 23 septembre 2025 que la partie adverse, en travaillant directement avec un huissier et un seul interlocuteur, « vise une meilleure efficacité, un pilotage simplifié, et un service complet, depuis la transmission d'un dossier et son ouverture en phase amiable jusqu'à la potentielle exécution judiciaire, selon un trajet prédéfini propre à chaque type de recouvrement (créances commerciales, surtaxes et amendes administratives) ». Prima facie, la partie adverse, qui est tenue de garantir une concurrence réelle et loyale, n’explique toutefois pas, en tous cas de manière convaincante, pour quelles raisons ces objectifs ne pourraient pas être réalisés en ouvrant la concurrence à d’autres acteurs que les huissiers de justice, par exemple selon les modalités que met en avant la partie requérante. En outre, et plus fondamentalement, comme cela a déjà été relevé, l’affirmation, reprise dans la décision du 20 janvier 2026, et sur laquelle insiste la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.919 VIexturg – 23.697- 29/31 partie adverse dans sa note d’observations, selon laquelle, dans le cadre de la récupération de créances confiée dans le cadre du présent marché, une faible part porte sur des recouvrements amiables et la majeure partie sur des recouvrements judiciaires n’est pas établie par des éléments concrets, pertinents et vérifiables. Prima facie, elle ne peut, dès lors, servir à justifier la limitation d’accès critiquée dans le cadre du premier moyen, ni, comme le soutient la partie adverse, à étayer l’affirmation suivant laquelle il serait déraisonnable d’imposer à la partie adverse d’ouvrir le marché à des entreprises qui ne sont pas des huissiers de justice. À ce propos, la partie adverse ne démontre pas que si elle devait ouvrir le marché à d’autres entreprises, elle serait forcée d’« entièrement revoir son mode de fonctionnement », comme elle le soutient pourtant dans sa note d’observations. Enfin, la partie adverse ne conteste pas que l’essentiel des prestations de l’accord-cadre litigieux se rapporte aux prestations de recouvrement de créances. Prima facie, les « autres taches que la loi réserve aux huissiers de justice » ne peuvent justifier l’exclusion d’autres opérateurs économiques, compte tenu de l’ampleur apparemment limitée de ces prestations, outre qu’elles apparaissent séparables de ces activités de recouvrement. Admettre une exclusion sur la base de ces seules prestations permettrait de limiter artificiellement la concurrence, ce que prohibe l’article 5 de la loi du 17 juin 2016. Dans ces circonstances, la partie adverse ne démontre pas, prima facie, que l’atteinte à la concurrence que critique la partie adverse est valablement justifiée. Dans cette mesure, le moyen, en sa première branche, est, dès lors, sérieux. VI. Balance des intérêts La partie adverse n’identifie pas – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – les conséquences négatives d’une suspension de l’exécution de l’acte attaqué, qui l’emporteraient sur ses avantages. VII. Confidentialité La requérante dépose la pièce 3 – à savoir sa candidature –, à titre confidentiel. La partie adverse dépose les pièces II.1 à II.4 à titre confidentiel. VIexturg – 23.697- 30/31 Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision du 20 janvier 2026 du conseil d’administration de la partie adverse de ne pas sélectionner la partie requérante pour le marché public de services ayant pour objet la désignation d’une étude d’huissiers de justice est ordonnée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. La pièce 3 du dossier de la partie requérante et les pièces II.1 à II.4 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mars 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Aurélien Vandeburie VIexturg – 23.697- 31/31 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.919 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.059 ECLI:EU:C:2010:807 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div