Arrêt 265955 - Permis d’environnement - 11/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.955 No Rôle: A. 233421/XIII-9250 Affaire: Arrêt 265955 - Permis d'environnement - 11/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-12 Consultations: 138 - dernière vue 2026-06-18 06:38 Fiche Arrêt no 265.955 du 11 mars 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE no 265.955 du 11 mars 2026 A. é.421/XIII-9.250 En cause :

1. la société à responsabilité limitée HARAS DE PROMELLES,
2. F. C.,
3. V. T.,
4. F. G.,
5. l’association sans but lucratif AERO CLUB ICARE,
6. J. C.,
7. N. M. ayant tous élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard, 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes :
8. la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOÊRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 - 27 1040 Bruxelles.
9. la société coopérative pour les énergies du futur (en abrégé CLEF),
10. l’association sans but lucratif VENT+, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ XIII-9250 - 1/5 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 avril 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2021 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent à la société anonyme (SA) Renner Energies Belgium un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes, l’aménagement des chemins d’accès, la pose de câbles électriques et la construction d’une cabine de tête sur un bien sis entre la RN25, la route de Lillois et Trou du Bois à Genappe. II. Procédure Par une requête introduite le 16 juin 2021, la SA Renner Energies Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 juillet
11. Par une requête introduite le 21 août 2021, la société coopérative (SC) Clef et l’association sans but lucratif (ASBL) Vent+ demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 26 octobre
12. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 janvier 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mars 2026 et le rapport leur a été notifié. Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. XIII-9250 - 2/5 Me Mathieu Dekleermaker, loco Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier Drion, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Valentin Moury, loco Mes Guy Block et Thomas Mergny, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
13. III. Irrecevabilité de l’intervention de la SC Clef Par un arrêt n° 265.217 du 17 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.217) rendu dans le cadre de l’affaire A.é.143/XIII-9216, la requête en intervention introduite par la SC Clef a été jugée irrecevable. Dans la mesure où les circonstances du cas d’espèce sont identiques à celles de l’affaire précitée, la requête en intervention introduite par la SC Clef doit également être déclarée irrecevable. IV. Illégalité de l’acte attaqué L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 265.217 du 17 décembre 2025, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. V. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à leur demande au taux de base dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. XIII-9250 - 3/5 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SC Clef est irrecevable. Article
14. La requête est rejetée. Article
15. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un septième chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.850 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 1.400 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, La Présidente, Céline Morel Laure Demez XIII-9250 - 4/5 XIII-9250 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.955 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.217 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div