Arrêt 265964 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.964 No Rôle: A. 243736/XIII-10591 Affaire: Arrêt 265964 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-13 Consultations: 136 - dernière vue 2026-06-18 06:37 Fiche Arrêt no 265.964 du 11 mars 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.964 no lien 288083 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 265.964 du 11 mars 2026 A. 243.736/XIII-10.591 En cause : la commune d’Ittre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie requérante en intervention : la société coopérative à responsabilité limitée VDH DEV, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Thomas MERGNY et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le ministre du Territoire octroie à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) VDH DEV un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de 4 éoliennes d’une puissance totale maximale de 17 MW ainsi qu’une cabine de tête, l’aménagement de chemins d’accès et aires de montage, et la pose des câbles électriques, dans un établissement situé rue de Baudémont à Ittre. XIII - 10.591 - 1/18 II. Procédure Par une requête introduite le 21 février 2025, la SCRL VDH DEV a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Par une ordonnance du 17 décembre 2024, la présidente du Conseil d’État, en concertation avec l’auditeur général adjoint, a confirmé que la requête devait bien être enrôlée et traitée comme relevant d’un intérêt public supérieur, conformément à l’article 2, 1°, a), de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 précité et qu’elle est soumise à la mesure organisationnelle adoptée par le collège des chefs de corps le 31 janvier 2024, sur la base de l’article 101/1, précité. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février

1. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Etienne Orban de Xivry, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Guy Block et Théo De Roose, avocats, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. XIII - 10.591 - 2/18 III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Le 23 mars 2023, la SCRL VDH DEV introduit auprès de la commune d’Ittre une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de cinq éoliennes d’une puissance totale maximale de 21 MW et d’une cabine de tête, l’aménagement de chemins d’accès et aires de montage, ainsi que la pose de câbles électriques dans un établissement situé rue de Baudémont à Ittre.
4. Le 11 avril 2023, la demande est déclarée recevable et complète.
5. Du 25 avril au 24 mai 2023, une enquête publique est organisée sur les territoires des communes d’Ittre, Nivelles, Braine-l’Alleud et Braine-le-Château. Plusieurs réclamations sont introduites. Les avis de plusieurs instances, services et autorités sont sollicités et émis.
6. Le 9 août 2023, les fonctionnaires technique et délégué invitent la demanderesse de permis à introduire des plans modificatifs.
7. Le 20 décembre 2023, celle-ci introduit des plans modificatifs et un complément corollaire à l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE).
8. Le 5 janvier 2024, les fonctionnaires technique et délégué accusent réception des plans modificatifs et déclarent la demande recevable et complète.
9. Du 8 février au 8 mars 2024, une nouvelle enquête publique est organisée sur les territoires des communes d’Ittre, Nivelles, Braine-l’Alleud et Braine- le-Château. Plusieurs réclamations sont introduites. Les avis de plusieurs instances, services et autorités sont à nouveau sollicités et émis.
10. Le 21 mai 2024, les fonctionnaires technique et délégué décident de proroger de 30 jours le délai pour envoyer leur décision.
11. Le 18 juin 2024, ils refusent d’octroyer le permis unique sollicité.
12. Le 8 juillet 2024, la demanderesse de permis introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de ce refus. XIII - 10.591 - 3/18
13. Le 16 septembre 2024, les fonctionnaires technique et délégué, compétents sur recours, envoient au ministre du Territoire un rapport de synthèse dans lequel ils proposent d’octroyer sous conditions le permis unique sollicité.
14. Le 16 octobre 2024, le ministre octroie, sous conditions, le permis unique, en ce qui concerne les éoliennes nos 1 à 4, mais le refuse pour l’éolienne n°
15. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention IV.
16. Thèses des parties A. La requête en intervention La partie requérante en intervention indique disposer d’un intérêt à agir en intervention dans la mesure où elle est bénéficiaire de l’acte attaqué. B. Le mémoire en réplique La partie requérante critique la recevabilité de la requête en intervention. Selon elle, les mandats des premiers administrateurs de la partie requérante en intervention ont pris fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de 2024 et aucune désignation de nouveaux administrateurs, adoptée lors de celle-ci, n’a fait l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur belge. C. Le dernier mémoire de la partie requérante en intervention La partie requérante en intervention invoque la jurisprudence de la Cour de cassation qui, selon elle, consacre le principe selon lequel l’administrateur dont les fonctions ont pris fin doit, si l’intérêt de la société l’exige, poursuivre sa mission jusqu’à son remplacement effectif, que la cessation résulte d’une démission, d’une révocation ou de l’échéance du terme. Elle soutient que ce « devoir de persévérance » est admis pour les sociétés coopératives, vise à éviter tout vide d’organe portant atteinte à la continuité de la personne morale et est conditionné par l’intérêt social. À son estime, l’intervention dans une procédure d’annulation dirigée contre un permis dont elle est bénéficiaire relève, par nature, des actes conservatoires et urgents, et est conforme à son intérêt social. Elle en déduit que ni l’échéance alléguée des mandats ni l’absence de publication d’un renouvellement au Moniteur belge ne suffisent à emporter l’irrecevabilité de la requête en intervention. XIII - 10.591 - 4/18 Elle relève que l’article 19 de ses statuts prévoit que le mandat des administrateurs est d’une durée de 6 ans et que les administrateurs sortants demeurent en fonction jusqu’à ce que l’assemblée générale pourvoie à leur remplacement. Elle reproduit des extraits du procès-verbal de l’assemblée générale du 1er avril 2025 lors de laquelle il a été procédé au renouvellement des mandats pour une nouvelle période de 6 ans, prenant cours le 16 avril
17. Elle ajoute que les formalités de publication ont été entreprises le 31 juillet 2025 et sont en cours. À son estime, l’absence de publication n’affecte ni la validité interne des décisions, ni la capacité de représentation pour les actes nécessaires et urgents, la régularisation devant intervenir sans délai. Elle en infère qu’elle est régulièrement constituée et représentée et qu’il ne peut être déduit du fait que les formalités de publicité sont en cours une irrégularité de nature à affecter sa qualité à intervenir. À l’audience, elle confirme que le renouvellement des mandats a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise le 29 octobre 2025 et publié aux annexes du Moniteur belge le 24 novembre
18. D. Le dernier mémoire de la partie requérante La partie requérante soutient que la jurisprudence judiciaire sur le « devoir de persévérance » des administrateurs n’est pas applicable au contentieux devant le Conseil d’Etat, lequel requiert que la décision d’ester en justice soit adoptée par les organes compétents au plus tard au jour de la requête. Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui évoque, concernant le mandat ad litem, les différences entre les critères de recevabilité des procédures judiciaire et de celles devant le Conseil d’Etat tels que dégagés par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Elle estime que ces principes s’appliquent à toutes les autres questions relatives à la recevabilité des requêtes introduites devant le Conseil d’Etat. Elle en déduit que les pouvoirs conférés de manière exceptionnelle par le Code des sociétés aux administrateurs ne disposant plus de mandat valide n’a pas d’influence sur les caractéristiques propres au contentieux confié au Conseil d’Etat, contentieux objectif, qui exige une appréhension stricte des conditions de recevabilité et tout particulièrement du critère de la qualité des personnes agissant au nom des sociétés. Elle ajoute qu’il en est d’autant plus ainsi lorsque l’absence d’organe compétent résulte d’une situation totalement prévisible, découlant des dispositions statutaires de la société, et non d’un événement soudain ou d’une force majeure. Elle est d’avis qu’en l’espèce, la partie requérante en intervention a agi en excédant manifestement la gestion des affaires courantes. XIII - 10.591 - 5/18 Quant à la décision de renouvellement des mandats prise lors de l’assemblée générale du 1er avril 2025, elle estime qu’elle n’a pas pour effet de valider a posteriori l’absence de pouvoir valable conféré aux administrateurs, la publication devant s’examiner au jour de l’introduction du recours. Elle ajoute que la preuve que l’acte a été publié n’est pas rapportée, ni la preuve du dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise. Enfin, elle considère que l’article 19 des statuts de la partie requérante en intervention a uniquement pour objet de remédier temporairement à la défection, en cours de mandat, d’administrateurs, situation qui n’est pas comparable, selon elle, à celle de leur mandat qui a pris fin de plein droit, en vertu des dispositions statutaires et légales applicables. IV.
19. Examen
20. L’article 3, 4°, du règlement général de procédure dispose que, dans les cas où la partie requérante est une personne morale, elle joint à sa requête une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur et, si cette personne morale n’est pas représentée par un avocat, une copie de l’acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l’organe habilité a décidé d’agir en justice. Cette disposition est rendue applicable aux requêtes en intervention par l’article 52, § 4, du règlement général de procédure. Lorsqu’il est saisi d’un recours introduit par une personne morale, le Conseil d’État doit vérifier, d’une part, si la partie requérante dispose de la personnalité juridique et, d’autre part, si l’organe qui a pris la décision d’ester avait légalement et statutairement le pouvoir d’agir au nom de cette personne et exige, à cet effet, la production des actes, tels que les statuts et les actes de nomination publiés. Par conséquent, en règle, il appartient à une personne morale requérante d’établir, dès l’introduction du recours, qu’elle est dotée d’une personnalité morale opposable aux tiers, qu’elle agit par des personnes physiques dont la désignation est régulière et dont les pouvoirs sont opposables aux tiers, et que la décision d’introduire le recours a été régulièrement prise par ses organes. L’article 19, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose que « [s]auf preuve contraire, l’avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu’il prétend représenter ». Il résulte de cette disposition que, lorsque des personnes morales requérantes sont représentées par un avocat, celui-ci est présumé avoir été régulièrement mandaté. La présomption de mandat ad litem dispense la XIII - 10.591 - 6/18 personne morale requérante de joindre à sa requête les pièces établissant l’existence d’une décision d’agir régulièrement adoptée par les organes compétents. Cette présomption est réfragable en manière telle qu’elle peut être renversée s’il existe des éléments précis de nature à remettre en cause l’existence d’un tel mandat. Lorsque la partie adverse produit des éléments concrets de nature à susciter un doute raisonnable sur l’existence ou la régularité de la décision d’agir, il appartient à la partie requérante de démontrer que ce doute n’a pas lieu d’être.
21. L’article 6:58, § 2, du Code des sociétés et des associations (CSA) dispose ce qui suit : « §
22. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée déterminée ou indéterminée ; ils sont désignés pour la première fois dans l’acte constitutif. Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination. Les administrateurs peuvent aussi être nommés dans les statuts ». L’article 2:8, § 1er, 5°, a), de ce code impose de déposer, au dossier tenu au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale, « l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes autorisées à administrer et à représenter la société » et son article 2:14, 1°, impose de publier cet extrait aux annexes du Moniteur belge.
23. En l’espèce, l’article 19 des statuts de la partie requérante en intervention, déposés au greffe du tribunal de l’entreprise le 26 avril 2019 et publiés aux annexes du Moniteur belge du 30 avril 2019, prévoit que « la durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans ». L’article 27 de ces statuts dispose ce qui suit : « La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice, par son président ou son vice-président agissant seul ou par deux administrateurs, dont un au moins est désigné sur proposition des associés détenteurs de parts A, n’ayant pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable ou d’un mandat du conseil d’administration. La société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les limites de ses pouvoirs ». L’assemblée générale de la partie requérante en intervention, qui s’est tenue le 16 avril 2019 lors de sa constitution, a décidé ce qui suit : XIII - 10.591 - 7/18 «
24. Administrateurs L’assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à trois, présentés par les associés titulaires de parts de catégorie A : Sont appelés aux fonctions d’administrateurs de catégorie A pour une durée de six