Arrêt 265982 - Jeux de hasard - 12/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.982 No Rôle: A. 238678/XI-24337 Affaire: Arrêt 265982 - Jeux de hasard - 12/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-13 Consultations: 129 - dernière vue 2026-06-18 06:38 Fiche Arrêt no 265.982 du 12 mars 2026 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 265.982 du 12 mars 2026 A. 238.678/XI-24.337 En cause :

1. la société anonyme ROCOLUC,
2. la société anonyme FREMOLUC,
3. F.V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention :
4. la société anonyme GRAND CASINO DE DINANT, ayant élu domicile chez Me Antoon DIERICK, avocat, Muinkkaai 42 9000 Gand,
5. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 mars 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision de la Commission des jeux de hasard du XI - 24.337 - 1/5 19 janvier 2023 d'octroyer à la S.A. Grand Casino de Dinant une licence A+65721 en vue d'exploiter des jeux de hasard via l'URL “www.casinoladbrokes.be” ». II. Procédure Par une requête introduite le 24 avril 2023, la société anonyme GRAND CASINO DE DINANT demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Une ordonnance du 17 mai 2023 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par la société anonyme GRAND CASINO DE DINANT. Par une requête introduite le 28 avril 2023, la société anonyme DERBY demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Une ordonnance du 9 juin 2023 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par la société anonyme DERBY. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 27 janvier 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 mars
6. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Antoon Dierick, avocat, comparaissant pour la première partie requérante en intervention et Me Félix Dôme, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la seconde partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. XI - 24.337 - 2/5 M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Exposé des faits de la cause La société anonyme GRAND CASINO DE DINANT, première partie requérante en intervention, exploite le Grand Casino de Dinant (établissement de classe I) en vertu d’une licence de classe A (licence n° 65721) qui lui a été octroyée le 13 février 2008 pour une durée de quinze ans, ce qui n’est pas contesté par les parties. Par une requête introduite le 31 août 2017, la première partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 28 juin 2017 d'octroyer à la société anonyme GRAND CASINO DE DINANT une licence A+65721 en vue d'exploiter des jeux de hasard de classe I via l'URL www.ladbrokes.be. Le Conseil d’Etat annule cette décision par son arrêt n° 245.556 du 27 septembre 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.556). Le 26 novembre 2019, la partie adverse octroie une licence complémentaire A+65721 à la première partie requérante en intervention, l’autorisant à exploiter des jeux de casino en ligne sur le site www.casinoladbrokes.be. Par un arrêt n° 258.050 du 29 novembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.050), le Conseil d’État a déclaré irrecevable le recours dirigé contre cette licence complémentaire en raison de son expiration. Le 30 novembre 2022, en parallèle de la demande de renouvellement de sa licence A65721, la S.A. GRAND CASINO DE DINANT demande l’octroi d’une nouvelle licence A+65721, pour exploiter des jeux de casino en ligne par le biais de l’URL www.casinoladbrokes.be. Le 19 janvier 2023, la Commission des jeux de hasard octroie à la S.A. GRAND CASINO DE DINANT la licence A+
8. Il s’agit de l’acte attaqué. XI - 24.337 - 3/5 IV. Désistement Par un courrier du 17 février 2026, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. V. Confidentialité La partie adverse sollicite la confidentialité de la pièce 2bis du dossier administratif. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces sont renvoyées aux parties, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de maintien de la confidentialité de la pièce qualifiée comme telle par la partie adverse. VI. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite la condamnation des parties requérantes au paiement d’une indemnité de procédure de 770 euros. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à cette demande Le recours étant rejeté, le droit visé à l’article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure doivent également être mis à la charge des parties requérantes, les parties requérantes en intervention supportant leurs propres dépens. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte aux parties requérantes du désistement de leur recours. Article
9. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence d’un tiers chacune. XI - 24.337 - 4/5 Les parties requérantes en intervention supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur requête en intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 mars 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Denis Delvax, conseiller d’État, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 24.337 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.982 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.556 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.050 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div