Arrêt 266033 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.033 No Rôle: A. 243738/XIII-10592 Affaire: Arrêt 266033 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-17 Consultations: 108 - dernière vue 2026-06-18 06:09 Fiche Arrêt no 266.033 du 16 mars 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 266.033 du 16 mars 2026 A. 243.738/XIII-10.592 En cause : la société anonyme HANKAR INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE-COLLIGNON, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée VDH DEV, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 16 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le ministre du Territoire délivre à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) VDH DEV un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de 4 éoliennes d’une puissance totale maximale de 17 MW ainsi qu’une cabine de tête, aménager des chemins d’accès et des aires de montage et poser des câbles électriques, rue de Baudemont à Ittre. XIII - 10.592 - 1/4 II. Procédure
2. Par une requête introduite le 21 février 2025, la SCRL VDH DEV a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire dans lequel elle souhaite se désister de son recours. La partie intervenante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jennifer Guyot, loco Mes Jacquelin D’Oultremont et Emmanuel Antoine-Collignon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Théo De Roose, loco Mes Guy Block, Kris Wauters et Thomas Mergny, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. XIII - 10.592 - 2/4 III. Intervention
4. La requête en intervention, introduite par la SCRL VDH DEV, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Désistement
5. Dans son dernier mémoire, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure
6. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SCRL VDH DEV est accueillie. Article
7. Il est donné acte du désistement. Article
8. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 10.592 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 10.592 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.033 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div