Arrêt 266047 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.047 No Rôle: A. 242295/XIII-10413 Affaire: Arrêt 266047 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-17 Consultations: 113 - dernière vue 2026-06-18 06:39 Fiche Arrêt no 266.047 du 17 mars 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 266.047 du 17 mars 2026 A. 242.295/XIII-10.413 En cause :

1. S.M.,
2. M.T., ayant tous deux élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 juin 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à la société à responsabilité limitée Belenergie un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de six appartements avec un espace pour profession libérale sur un bien sis chaussée de Mont-Saint-Jean à Braine-l’Alleud et Waterloo. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Margot Celli, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XIII - 10.413 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mars
3. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Maxime Brismée, loco Me Valentine Keuller, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Margot Celli, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement À l’audience, les parties requérantes ont déclaré se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. XIII - 10.413 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Laure Demez, conseiller d’État, Anne-Stéphanie Renson, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 10.413 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.047 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div