Arrêt 266104 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 19/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.104 No Rôle: A. 241590/VIII-12503 Affaire: Arrêt 266104 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 19/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-27 Consultations: 110 - dernière vue 2026-06-18 06:41 Fiche Arrêt no 266.104 du 19 mars 2026 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 266.104 du 19 mars 2026 A. 241.590/VIII-12.503 En cause :

1. A. G.,
2. G. V.,
3. A. C.,
4. A. G.,
5. W. M.,
6. L. P.,
7. D. D.,
8. H. D.,
9. L. P.,
10. L. L.,
11. P. T.,
12. W. V.,
13. Y. H., ayant tous élu domicile en Belgique, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Renaud van MELSEN et Luc LEBOEUF, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 mars 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du Bureau de la Chambre des représentants du 24 janvier 2024 […] et son annexe […] ». II. Procédure Un arrêt n° 261.366 du 19 novembre 2024 a réputé non accomplie la requête en annulation en tant qu’elle avait été introduite par les 100 autres requérants, à défaut pour ceux-ci de s’être acquitté des droits de rôle, a ordonné la poursuite de la procédure à l’égard des autres parties requérantes et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.366). VIII - 12.503 - 1/3 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État (ci- après : règlement général de procédure). Le rapport a été notifié aux parties requérantes par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 septembre 2025 dont les parties requérantes ont pris connaissance le même jour. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. Par une lettre du 5 novembre 2025, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour et dont les parties requérantes ont pris connaissance le 10 novembre 2025, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
14. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours. VIII - 12.503 - 2/3 IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
15. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 2600 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 mars 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Raphaël Born VIII - 12.503 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.104 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.366 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div