Arrêt 266106 - Police fédérale et locale - Règlements - 19/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.106 No Rôle: A. 238430/VIII-12155 Affaire: Arrêt 266106 - Police fédérale et locale - Règlements - 19/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-20 Consultations: 113 - dernière vue 2026-06-18 06:40 Fiche Arrêt no 266.106 du 19 mars 2026 Fonction publique - Police fédérale et locale - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 266.106 du 19 mars 2026 A. 238.430/VIII-12.155 En cause : B. N., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 février 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de La Police Fédérale – Direction Générale de la gestion des Ressources et de l’information – Direction du Personnel – Service du Recrutement et Sélection du 19 décembre 2022 qui [le] déclare inapte [...] à la fonction d’inspecteur de police du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État du 19 août 2025 dont la partie requérante a pris connaissance le 20 août

1. VIII - 12.155 - 1/3 M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 23 octobre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. Par une lettre du 27 octobre 2025, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour et dont la partie requérante a pris connaissance également le même jour, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Dépens Il résulte de l’article 4, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 19 mars 2017 ‘instaurant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne’ que le requérant, bénéficiaire de l’aide juridique de deuxième ligne, n’est pas tenu de payer la contribution euros visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. VIII - 12.155 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte le droit de rôle de 200 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 mars 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Raphaël Born VIII - 12.155 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.106 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div