Arrêt 266132 - Discipline (fonction publique) - 23/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.132 No Rôle: A. 244817/VIII-12958 Affaire: Arrêt 266132 - Discipline (fonction publique) - 23/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-25 Consultations: 106 - dernière vue 2026-06-18 06:43 Fiche Arrêt no 266.132 du 23 mars 2026 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Requête en annulation réputée non accomplie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 266.132 du 23 mars 2026 A. 244.817/VIII-12.958 En cause : É.D., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de : « - la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de Schaerbeek du 11 mars 2025 en tant que décidant : ► de prolonger la suspension préventive avec 50% de retenue de traitement à [son] encontre […] pour une période de 3 mois du 15 mars 2025 au 14 juin 2025 ; ► de soumettre cette prolongation [de] suspension préventive, pour confirmation, au Conseil communal du 26 mars 2025 (comité secret). - pour autant que de besoin, de la décision du collège communal du 26 mars 2025 confirmant la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 11 mars 2025 ». II. Procédure M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 juin 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’. VIII - 12.958 - 1/3 Par une lettre du 24 juin 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, et l’article 66, 6°, du même arrêté prévoient respectivement que les droits et la contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 9 mai 2025, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 244.817/VIII-12.958 est rayée du rôle du Conseil d’État. VIII - 12.958 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 mars 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII - 12.958 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.132 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div