Arrêt 266140 - Chasse- Règlements - 23/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.140 No Rôle: A. 242710/XIII-10464 Affaire: Arrêt 266140 - Chasse- Règlements - 23/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-26 Consultations: 99 - dernière vue 2026-06-18 06:08 Fiche Arrêt no 266.140 du 23 mars 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 266.140 du 23 mars 2026 A. 242.710/XIII-10.464 En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, (en abrégé : LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 9 août 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur du centre extérieur de Mons du département de la nature et des forêts (DNF) autorise O.A. à détruire vingt-cinq pigeons ramiers au moyen d’armes à feu, avec ou sans leurres ou appelants. II. Procédure
2. L’arrêt n° 264.998 du 27 novembre 2025 a sursis à statuer et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.998). Il a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 23 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars
3. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XIII - 10.464 - 1/3 Me José Mausen, loco Me Alain Lebrun, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Max Cartuyvels, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre Malka, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Perte d’objet
5. Par une décision du 30 septembre 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le courrier de notification de la décision précitée porte, quant à la lui, la date du 25 septembre
6. Par un courrier du 30 décembre 2025, la partie adverse a communiqué la preuve de la notification de la décision du 30 septembre 2024, de laquelle il ressort que la décision précitée a été notifiée le 26 septembre et reçue le 1er octobre
7. La mention de la date du 30 septembre 2024 sur la décision de retrait constitue en conséquence une erreur de plume. Le retrait est dès lors définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance. IV. Indemnité de procédure
8. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 10.464 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
9. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier Le Président, Simon Pochet Lionel Renders XIII - 10.464 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.140 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.998 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div