Arrêt 266164 - Sanctions économiques dont le gel des avoirs - 24/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.164 No Rôle: A. 246976/VI-23651 Affaire: Arrêt 266164 - Sanctions économiques dont le gel des avoirs - 24/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-25 Consultations: 102 - dernière vue 2026-06-18 06:08 Fiche Arrêt no 266.164 du 24 mars 2026 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 266.164 du 24 mars 2026 A. 246.976/VI-23.651 En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Nathan VANHOVE, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, Également assistée par Me Mehdi ZAHIR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 janvier 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 14 novembre 2025 par l’État belge, représenté par son Ministre des Finances en la personne de Monsieur [A.D.G.] administrateur général de la Trésorerie, par laquelle il refuse le déblocage et le transfert des titres de Monsieur [A. A. K.] ainsi que les paiements y afférents et de les transférer vers le compte de la requérante en Belgique » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mars

1. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. VIr - 23.651 - 1/3 Une note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’. Le rapport a été notifié aux parties. Par un courrier daté du 15 mars 2026, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de « se désister de son instance ». M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me João Esteves Santos, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Défaut de la partie requérante À l’audience du 20 mars 2026, la partie requérante, dûment convoquée, n’était ni présente ni représentée. L’article 11 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose, en ses alinéas 2 et 3, qu’à l’audience, « toutes les parties doivent être présentes ou représentées » et que si « la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires est rejetée. […] ». Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de suspension. VIr - 23.651 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 mars 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba greffière. La greffière, Le Président, Nathalie Roba Aurélien Vandeburie VIr - 23.651 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.164 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div