Arrêt 266169 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.169 No Rôle: A. 241392/XV-5814 Affaire: Arrêt 266169 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-25 Consultations: 108 - dernière vue 2026-06-18 06:43 Fiche Arrêt no 266.169 du 24 mars 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 266.169 du 24 mars 2026 A. 241.392/XV-5814 En cause :

1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES,
2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD,
3. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLLES,
4. Pierre PICARD, ayant tous élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LEASELEX, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 mars 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2023 délivrant à la SPRL Leaselex un permis d’urbanisme pour “démolir un immeuble de bureaux (93-97 rue de la Loi) ; XV - 5814 - 1/4 transformer l’immeuble de bureaux (91 rue de la Loi) et en changer la destination vers de l’équipement d’intérêt collectif ou de service public (936 m²) ; construire un centre de conférences (25.950 [m²]) et un immeuble de bureaux (17.957 m²) comprenant du commerce (603 m²) et 220 emplacements de parking ; réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing ; modifier le kiosque rue J. de Lalaing et aménager les abords” […] ». II. Procédure Par une requête introduite le 15 mai 2024, la SRL Leaselex demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 1er octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre
5. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Erim Acikgöz, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Frédéric de Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Valentine Keuller, avocate, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. XV - 5814 - 2/4 III. Intervention En tant que bénéficiaire du permis attaqué, la SRL Leaselex a intérêt à la solution du litige. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention. IV. Retrait Par un courriel du 9 décembre 2025, le conseil de la partie adverse a fait parvenir une décision de retrait-réfection de l’acte attaqué, datée du 8 décembre
7. Cette décision fait l’objet d’un recours introduit le 3 février 2026 par la partie intervenante et inscrit au rôle sous la référence A. 247.264/XV-
8. Ce recours est toujours pendant. Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l’attente du sort qui sera réservé à la requête en annulation introduite dans cette affaire. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Leaselex est accueillie. Article
9. Il est sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans l’affaire enrôlée sous le numéro A. 247.264/XV-
10. Article
11. Les dépens sont réservés. XV - 5814 - 3/4 Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 24 mars 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Joëlle Sautois, conseillère d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 5814 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.169 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div