Arrêt 266191 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 25/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.191 No Rôle: A. 245381/XI-25223 Affaire: Arrêt 266191 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 25/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-27 Consultations: 106 - dernière vue 2026-06-18 06:44 Fiche Arrêt no 266.191 du 25 mars 2026 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 266.191 du 25 mars 2026 A. 245.381/XI-25.223 En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat, avenue de Fidevoy 9 5530 Yvoir, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution d’« une décision de retrait de son agrément en qualité de tuteur, conformément à l’article 19 de l’Arrêté Royal du 22 décembre 2003, ainsi que son retrait de la liste des tuteurs » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 264.426 du 3 octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.426) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties le 6 octobre 2025, la partie requérante en ayant pris connaissance le même jour. XI - 25.223 - 1/3 M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé le 13 novembre 2025 une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 17 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 1er décembre 2025, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 9 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mars

1. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Sébastien Kaisergruber, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. François Xavier, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. Elle ne s’est pas présentée à l’audience du 18 mars
3. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours. XI - 25.223 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Denis Delvax XI - 25.223 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.191 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.426 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div