Arrêt 266198 - Fermetures d’établissements - 25/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.198 No Rôle: A. 246002/XV-6367 Affaire: Arrêt 266198 - Fermetures d’établissements - 25/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-01 Consultations: 106 - dernière vue 2026-06-18 06:44 Fiche Arrêt no 266.198 du 25 mars 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 266.198 du 25 mars 2026 A. 246.002/XV-6367 En cause : la société à responsabilité limitée LE STANLEY, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412/F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 29 septembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : « • [l]’arrêté du bourgmestre de la partie adverse du 10 septembre 2025 ordonnant la fermeture de l’établissement sis rue Ropsy Chaudron 21 à 1070 Anderlecht ; • la décision du collège des bourgmestre et échevins du 15 septembre 2025 de confirmer l’arrêté du bourgmestre du 10 septembre 2025 », et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure L’arrêt n° 264.602 du 22 octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.602) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 23 octobre 2025 et les parties en ont pris connaissance le jour même. XV - 6367 - 1/3 Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 janvier 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 janvier 2026, dont la partie requérante est réputée avoir pris connaissance le 26 janvier 2026, le greffe a informé celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Le rejet de la demande de suspension ainsi que l’absence de demande de poursuite de la procédure justifient que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 6367 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 6367 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.198 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.602 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div