Arrêt 266229 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/03/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.229 No Rôle: A. 238182/XIII-9906 Affaire: Arrêt 266229 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/03/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-03-31 Consultations: 105 - dernière vue 2026-06-18 06:44 Fiche Arrêt no 266.229 du 30 mars 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 266.229 du 30 mars 2026 A. 238.182/XIII-9906 En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM (EDPR) ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal,
2. G.D.,
3. J.L., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 janvier 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué lui refusent le permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de 4 éoliennes d’une puissance totale maximale de 14,4 MW, à proximité de la rue de la Peau de Chien à Lonzée. XIII - 9906 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 21 mars 2023, la ville de Gembloux, G.D. et J.L. demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 25 avril
4. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 3 décembre
5. M. Andy Jousten, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 17 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars
6. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Alexis Mulas, loco Mes Benoit Gors et Camille Courtois, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Maxime de Brogniez, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Désistement Par un courrier du 3 décembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 9906 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
8. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 9906 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.229 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div