Arrêt 266260 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 01/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.260 No Rôle: A. 247603/XI-25528 Affaire: Arrêt 266260 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 01/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-01 Consultations: 110 - dernière vue 2026-06-18 06:44 Fiche Arrêt no 266.260 du 1 avril 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 266.260 du 1er avril 2026 A. 247.603/XI-25.528 En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1080 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution des « actes administratifs suivants : - la décision, de la Présidente déléguée du Jury de l’enseignement secondaire pour la délivrance du CESS professionnel, suivant laquelle l’épreuve de la requérante pour l’examen de formation scientifique ne sera pas corrigée, - la décision de la Présidente déléguée du Jury de l’enseignement secondaire pour la délivrance du CESS professionnel d’exclure la requérante du cycle d’examens en cours » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure Par une ordonnance du 11 mars 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 25 mars

1. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. XIr - 25.528 - 1/3 M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Astrid Demortier, loco Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego Gutierrez Caceres, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Exposé des faits de la cause La partie requérante est inscrite au cycle d’examens 2025-2026/2 pour l’obtention du certificat d’enseignement secondaire supérieur professionnel (CESSP). Le 26 février 2026, elle a présenté l’épreuve de formation scientifique. Le 27 février 2026, la présidente déléguée du jury d’examens a décidé d’une part, en application de l’article 22, §2 et §4, du règlement de passation des épreuves, que l’épreuve de formation scientifique de la partie requérante ne sera pas corrigée et d’autre part, en vertu de l’article 22, §7, du même règlement, que la partie requérante est exclue du cycle d’examens 2025-2026/
3. Il s’agit des actes attaqués qui ont été notifiés à la partie requérante le 27 février
4. Le 19 mars 2023, la partie adverse a décidé de retirer les décisions entreprises. IV. Objet du recours Les actes attaqués ayant été retirés, la demande de suspension de leur exécution n’a plus d’objet. XIr - 25.528 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XIr - 25.528 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.260 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div