Arrêt 266274 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 02/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.274 No Rôle: A. 242845/VIII-12664 Affaire: Arrêt 266274 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 02/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-07 Consultations: 107 - dernière vue 2026-06-18 06:44 Fiche Arrêt no 266.274 du 2 avril 2026 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 266.274 du 2 avril 2026 A. 242.845/VIII-12.664 En cause : l’intercommunale S.C. IDEA, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 août 2024, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 1er juillet 2024 du Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la ville, Monsieur Christophe Collignon, dont les bureaux sont sis avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes, en ce qu’il refuse d’approuver les articles 40.4 et 42 du statut administratif applicable à son personnel, tels que modifiés par décision de son Conseil d’administration le 24 avril 2024 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 12 juin

1. VIII - 12.664 - 1/3 M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 23 septembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII - 12.664 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 avril 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII - 12.664 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.274 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div