Arrêt 266320 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.320 No Rôle: A. 245170/XIII-10764 Affaire: Arrêt 266320 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-10 Consultations: 117 - dernière vue 2026-06-18 06:07 Fiche Arrêt no 266.320 du 8 avril 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE no 266.320 du 8 avril 2026 A. 245.170/XIII-10.764 En cause :

1. la société anonyme UTOR,
2. la société à responsabilité limitée HOBBY VERT BEAURAING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Martin LAUWERS, Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SCHOOFS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 juin 2025, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 16 avril 2025 par laquelle la commission de recours délivre à la société anonyme (SA) Schoofs un permis intégré ayant pour objet l’extension d’un centre commercial (d’une surface commerciale nette de 11.306 m²) par l’implantation d’onze nouveaux commerces pour une superficie commerciale nette de 7.456 m² sur un bien sis rue de Rochefort à Beauraing. XIII - 10.764 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 5 septembre 2025, la SA Schoofs demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 2 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 avril
3. Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Lina El Gouraini, loco Mes Maxime Chomé et Rebecca Mirzabekiantz, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric Van Den Bosh, loco Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Perte d’objet La partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 30 septembre
5. Celle-ci a été notifiée à la bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du 1er octobre
6. Aucun recours n’ayant été introduit dans le délai imparti à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que le retrait est définitif, que la requête a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. XIII - 10.764 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Schoofs est accueillie. Article
7. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, La Présidente, Céline Morel Laure Demez XIII - 10.764 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.320 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div