Arrêt 266336 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.336 No Rôle: A. 241530/XIII-10308 Affaire: Arrêt 266336 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-14 Consultations: 130 - dernière vue 2026-06-18 06:07 Fiche Arrêt no 266.336 du 10 avril 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 266.336 du 10 avril 2026 A. 241.530/XIII-10.308 En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’indivision J., représentée par M.J., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 mars 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire octroie un permis d’urbanisme à l’indivision J. ayant pour objet la construction de six habitations et l’aménagement des abords, sur un bien sis rue de la Lasne à Lasne, cadastré 1ère division, section D, n°106 R. II. Procédure Par une requête introduite le 10 juin 2024, l’indivision J., représentée par M. J. a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 10.308 - 1/3 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2026. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Frédéric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Massimo Leocata, loco Mes Annabelle Vanhuffel et Manhoa Thonet, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait de l’acte attaqué Par une décision du 31 mars 2026, le ministre du Territoire a décidé d’une part, de retirer l’arrêté du 19 janvier 2024 et, d’autre part, de délivrer partiellement un permis d’urbanisme à l’indivision J. Le retrait de l’acte attaqué n’étant pas définitif à ce stade, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer. XIII - 10.308 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 10.308 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.336 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div