Arrêt 266369 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 14/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.369 No Rôle: A. 245472/VIII-13051 Affaire: Arrêt 266369 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 14/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-14 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-18 06:47 Fiche Arrêt no 266.369 du 14 avril 2026 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rayé Requête en annulation réputée non accomplie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 266.369 du 14 avril 2026 A. 245.472/VIII-13.051 En cause : J. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er août 2025, le requérant demande l’annulation de « la décision notifiée le 22 juillet 2025 par le Service Recrutement et Sélection de la police fédérale, [l]’informant que, bien que déclaré apte, [il n’est] pas classé en ordre utile et ne [peut] accéder à la formation, [son] classement final étant 242e pour 184 places francophones disponibles ». Par une requête du 4 août 2025, le même requérant sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire en application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. II. Procédure Par une ordonnance du 4 août 2025, la requête n’a pas été enrôlée en tant qu’elle poursuit la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’acte attaqué. Par une ordonnance du 6 août 2025, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en annulation a été refusée au requérant. VIII – 13.051 - 1/3 Par un courrier du même jour, le greffe lui a donc réclamé 226 euros pour les droits de rôle et la contribution visée à l’article 66 du règlement général de procédure. Le requérant disposait, pour procéder au paiement, d’un délai de 30 jours. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 18 septembre 2025, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation, à moins qu’il ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendu. Par une lettre du même jour, le requérant a fait une telle demande et par une ordonnance du 10 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 avril

1. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport. Aucune des parties n’était présente ou représentée. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le VIII – 13.051 - 2/3 compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Le paiement n’ayant pas été effectué, la requête en annulation doit, dès lors, conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, être réputée non accomplie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 245.472/VIII-13.051 est rayée du rôle du Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 avril 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux VIII – 13.051 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div