Arrêt 266377 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 15/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.377 No Rôle: A. 241150/VIII-12456 Affaire: Arrêt 266377 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 15/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-16 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-18 06:47 Fiche Arrêt no 266.377 du 15 avril 2026 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 266.377 du 15 avril 2026 A. 241.150/VIII-12.456 En cause : P.E., ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 7 février 2024, le requérant demande l’annulation de : « - l’arrêté du directeur général, adopté par délégation le 6 juin 2023 par l’inspectrice générale, du Service Public de Wallonie, Secrétariat général – SPW Support, Département de la gestion du personnel, Direction du Temps de travail et de la santé, décidant de [le] placer […] en disponibilité pour maladie du 29 février 2020 au 30 juin 2023 inclus ; - l’arrêté du directeur général, adopté par délégation le 27 juin 2023 par l’inspectrice générale, du Service Public de Wallonie, Secrétariat général – SPW Support, Département de la gestion du personnel, Direction du Temps de travail et de la santé, modifiant l’arrêté précité du 6 juin 2023 et décidant de [le] placer […] en disponibilité pour maladie du 6 aout 2020 au 31 mars 2021 et du 9 juillet 2021 au 31 aout 2023 inclus ; - la décision prise le 8 décembre 2023 par [J. M.], directeur général f.f. du Service Public de Wallonie, SPW Secrétariat général, SPW Support, Département de la gestion du personnel, décidant de maintenir les arrêtés précités du 6 juin 2023 et du 27 juin 2023 ». VIII - 12.456 - 1/3 II. Procédure L’arrêt n° 263.131 du 29 avril 2025 a ordonné la réouverture des débats, chargé le membre désigné par l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction du dossier et de déposer un rapport complémentaire et réservé les dépens. M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Le rapport complémentaire a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 octobre 2025 et la partie requérante en a pris connaissance le

1. M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 décembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. Par une lettre du 12 décembre 2025 déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour et dont la partie requérante a pris connaissance le 22 décembre 2025, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. VIII - 12.456 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 avril 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Frédéric Gosselin VIII - 12.456 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.377 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.131 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div